DPE : à quand un assouplissement des règles ?

Je suis parfaitement d’accord avec Bernard2K.

D’ailleurs, il n’y a pas que "dans la "vie" d’un bien immobilier" qu’il y a des moments propices, il y aussi dans la vie des personnes : on peut citer par exemple les critères d’obtention d’un PTZ qui sont calculés sur les revenus N-2. Ainsi, une belle optimisation peut-être de profiter de sa première année de travail salarié pour profiter de la petite fenêtre permettant de cumuler une bonne capacité d’emprunt (calculée sur les revenus actuels) et l’éligibilité au PTZ. Avec l’augmentation des taux, le gain permis par cette optimisation est d’ailleurs beaucoup plus important qu’il y a un an.

Au parlement européen aujourd’hui…

AFP, publié le mardi 14 mars 2023 à 17h22

Le Parlement européen a voté mardi pour accélérer les chantiers de rénovation énergétique et viser un parc immobilier "zéro émission" d’ici 2050 dans l’UE, mais calendrier et modalités seront âprement négociés avec les Etats membres.

"Cet hiver, les ménages ont reçu des factures exorbitantes (…) et des dizaines de millions d’Européens souffrent de précarité énergétique. Cette loi veut résoudre cela", en "avançant vers nos objectifs climatiques", a réagi l’élu irlandais Ciaran Cuffe (Verts), rapporteur du texte.

Les eurodéputés ont adopté par 343 voix (216 contre, 78 abstentions) leur position sur le projet de la Commission européenne visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, avant des négociations avec les Etats pour finaliser la loi.

Alors que l’immobilier représente 36% des émissions européennes de gaz à effet de serre, le texte soutenu par les groupes PPE (droite), S&D (socialistes), Renew (libéraux) et Verts propose d’accélérer drastiquement le calendrier.

Il prévoit qu’à partir de 2028 (la Commission proposait 2030), tous les bâtiments neufs soient neutres en carbone, grâce à une consommation modérée et le recours aux énergies vertes.

Surtout, il entend s’attaquer au bâti existant à coup de rénovations, pour que tous les logements atteignent au moins la classe E dès 2030 puis D en 2033 sur l’échelle de performance énergétique -- objectifs respectivement fixés à 2027 et 2030 pour les bâtiments non résidentiels (sur cette échelle, A désigne les bâtiments les plus performants, G les pires passoires thermiques).

C’est plus ambitieux que ce que proposait la Commission (au moins la classe F pour les logements en 2030, puis E en 2033), et beaucoup plus contraignant que la position adoptée en octobre par les Etats.

Les Vingt-Sept avaient repris l’objectif de bâtiments neufs "zéro émission" en 2030, mais sans approuver les exigences de classes énergétiques pour les bâtiments existants, jugeant ce critère trop variable d’un pays à l’autre.

Même si six pays, dont la France et l’Allemagne, avaient appelé à relever "substantiellement" les exigences, les pourparlers entre Etats et eurodéputés pourraient s’avérer compliqués.

- "Juste et réaliste" -

Pour remédier à l’absence d’harmonisation européenne, les eurodéputés proposent que la lettre G corresponde de facto aux 15% des bâtiments les moins performants du parc de chaque Etat.

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Ils prévoient l’interdiction des systèmes de chauffage à combustibles fossiles d’ici 2035, et l’obligation d’ici 2028 pour tout nouveau bâtiment d’être équipé de panneaux solaires si "techniquement et économiquement réalisable".

En prévoyant des objectifs d’installations de bornes de recharge, le texte va aussi "accélérer la transition vers la mobilité électrique", ajoute Pascal Canfin (Renew).

Chaque Etat décidera des incitations, restrictions et sanctions pour atteindre les objectifs, mais "les plans nationaux devront (…) prévoir une prime substantielle pour les rénovations importantes, et des subventions ciblées pour les ménages vulnérables".

"La rénovation des bâtiments résidentiels bénéficiera d’un financement prioritaire par fonds européens", souligne Tsvetelina Penkova (S&D).

"C’est un projet juste et réaliste. Il réduira les factures, crééra des emplois, garantira les financements, offre des flexibilités aux Etats", abonde M. Cuffe.

- Chaudières "hybrides" -

Les Etats pourront "ajuster les objectifs pour un nombre limité de bâtiments, en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée", selon le communiqué du Parlement.

Les logements sociaux publics pourront être exemptés "si les rénovations entraînent des augmentations de loyer non compensées par la baisse des factures énergétiques".

Monuments, sites religieux ou historiques, bâtiments inférieurs à 50 m2, seront épargnés.

"L’amélioration de la performance énergétique (travaux d’isolation, chauffage…) sera réalisée lors de la vente d’un bâtiment, d’une rénovation majeure ou d’une signature de contrat de location", précise l’institution.

"Pour être clair, personne ne sera viré de sa maison s’il ne peut la rénover", insiste Sean Kelly (PPE), s’agaçant des "désinformations" sur le sujet.

Pour autant, des voix dissonnantes se sont faites entendre dans son groupe: le Français François-Xavier Bellamy a ainsi dénoncé le coût pour les "gens ordinaires", la non-prise en compte du nucléaire dans le "zéro émission", et l’"explosion de l’usage des matériaux nécessaires".

L’organisation environnementale CAN a salué "un signal fort", mais dénonce une disposition autorisant l’installation de "chaudières hybrides" alimentées partiellement en combustibles "verts" (hydrogène, biocarburants…) --un "cheval de Troie" pour le maintien des carburants fossiles selon elle.

De toutes façons, si les gouvernements sont sérieux sur le net zéro en 2050, il faut des mesures très contraignantes.

Donc cela en fait partie.

Et D d’ici 2033 ne sera pas la fin.
On aura C en 2040 et B en 2045 probablement.

Investir aujourd’hui doit tenir compte de ces évolutions : votre bien pourra-t-il arriver à C voire B d’ici 2040?

C’est juste 17 ans dans le futur : les investisseurs ici prennent des crédits sur 20 ans.
Il faut être sûr d’avoir la tréso pour les travaux.

Le dérèglement climatique est une réalité.

On peut discuter de la portée des mesures sur le climat (probablement anecdotique vu que c’est seulement applicable dans certains pays), mais ce serait surprenant que l’étau se desserre pour les propriétaires fonciers. Les entreprises ont aussi ce type de contrainte (esg). D’autant que ce sera essentiellement financé par les propriétaires et pas par l’état qui est déjà très endetté.

A mon avis, il faut prévoir une enveloppe pour les travaux à venir.  C’est inévitable.

On les loge pas.
Et on garde la maison pour passer des semaines de vacances en été, ou louer pour les copains, ou encore en location-gérance à la semaine sur l’été. Histoire que ça paie la taxe foncière et les autres charges.

Dans notre petit village de campagne -2000hab-, les locations sont très très rares. Alors quand on cherche avec 3 chambres, ça prend des mois. En plus, on est pas seul avec ces critères, et la moindre location se loue dès le premier jour de visite.
Après plus de 18 mois de recherche, on a pu enfin trouver un appartement en location. Le proprio l’a sorti du conventionnement ANAH pour qu’on puisse le louer, il venait de passer les 9 ans.
Un an après -dès qu’on a trouvé LE bien en vente: 3 chambres + un jardin en plein centre-, on a acheté.

Il ne restera que les logements sociaux en location.
Les autres ne pourront pas faire des travaux, surtout avec un loyer bas - 550€ pour 110m² pour cet appartement, il était bien moindre quand il était encore sous conventionnement-.

amoilyon a écrit :

On les loge pas….Il ne restera que les logements sociaux en location.

Le problème est qu’il y a très peu de logements sociaux qui ne soient pas eux mêmes des "passoires thermiques" et d’après les confidences de la responsable locale de ces logements les crédits sont insuffisants pour réaliser les travaux nécessaires.
Donc "on les loge pas" n’est pas (ou ne devrait pas être) une réponse pertinente sauf à créer les conditions d’une révolution sociale.
al2020 : je suis bien d’accord avec vous. Cela fait plusieurs mois/années que ces questions sont évoquées sur le forum mais la majorité des gens les découvrent à peine et ne mesurent pas encore les conséquences mais un jour cela arrivera et ça risque d’être violent.
D’un autre coté, je crois qu’on sous estime la colère qui monte, pour rester factuel :article 20 minutes  ( c’est prés de chez moi)
A mon humble avis, il y aura une reculade sur les DPE mais c’est intéressant à observer.

toufou a écrit :

amoilyon a écrit :

On les loge pas….Il ne restera que les logements sociaux en location.

Le problème est qu’il y a très peu de logements sociaux qui ne soient pas eux mêmes des "passoires thermiques" et d’après les confidences de la responsable locale de ces logements les crédits sont insuffisants pour réaliser les travaux nécessaires.

Pourtant la part de passoires thermiques est bien plus faible parmi les logements sociaux comparés aux logements appartenant à des bailleurs privés.

al2020 a écrit :

Par exemple les chaudières au fioul sont très mal notées et il y en a en nombre en province…

Encore heureux que les chaudières au fioul soient mal notées, c’est une catastrophe en terme de pollution et économique.
Autant il y a pas mal de barrières au remplacement du gaz dans des immeubles. Mais le remplacement du fioul par une PAC dans une maison est quand même vraiment simple. Le coût est bien sûr élevé, et plus d’aides devraient exister pour ce type de rénovation, mais techniquement c’est simple.
Surtout que c’est positif pour l’économie du pays de diminuer les importations énergétiques en utilisant un vecteur qui peut être rendu moins polluant et en utilisant une technologie bien plus efficace (PAC vs combustion)

lachignolecorse a écrit :

Passer d’un DPE G dans une vieille maison à la campagne à un DPE D représente un coût très très important…

J’ai dépensé 5000 euros pour changer 5 fenêtres sur un appartement classé F au dernier étage. Je suis passé en E. Mais après pour passer en D : le syndic ne veut pas d’ouverture sur l’extérieur donc pas possible d’installer une chaudière gaz à condensation. Idem pour la PAC. Seule solution isoler les murs et le plafond, un coût sidérant au regard de l’appartement qui vaut 65000 euros. J’ai une autre maison ancienne de 48 M2 avec chauffage au fioul. Je dois refaire le DPE car il date de 2020 : l’état a changé les règles à son bon vouloir les DPE durant normalement 10 ans Elle était en E mais avec les nouveaux critères sera peut-être en F. Donc il va falloir changer la chaudière quasi neuve qui date de 2008 pour faire plaisir à l’Etat? Encore 10000 euros de frais pour une pompe à chaleur…ou 5000 pour une chaudière à condensation…

Donc comme les critères sont sans cesse plus strict je ne me vois pas passer ma vie à faire des travaux. Toutes ces lois avantagent les logements neufs. Que vont devenir les logement anciens dont les propriétaires n’ont pas les moyens de faire les travaux? Tout cela incite à investir hors UE…

al2020 a écrit :

J’ai dépensé 5000 euros pour changer 5 fenêtres sur un appartement classé F au dernier étage. Je suis passé en E. Mais après pour passer en D : le syndic ne veut pas d’ouverture sur l’extérieur donc pas possible d’installer une chaudière gaz à condensation. Idem pour la PAC. Seule solution isoler les murs et le plafond, un coût sidérant au regard de l’appartement qui vaut 65000 euros.

Étant en E, vous avez 10 ans pour passer en D. Ça va vous laisser du temps pour optimiser votre rénovation. Je regarderai si passer en tout elec n’est pas moins cher qu’un changement de chaudière gaz. Regardez aussi le volume du chauffe-eau s’il est électrique,  la ventilation etc…

al2020 a écrit :

J’ai une autre maison ancienne de 48 M2 avec chauffage au fioul. Je dois refaire le DPE car il date de 2020 : l’état a changé les règles à son bon vouloir les DPE durant normalement 10 ans Elle était en E mais avec les nouveaux critères sera peut-être en F. Donc il va falloir changer la chaudière quasi neuve qui date de 2008 pour faire plaisir à l’Etat? Encore 10000 euros de frais pour une pompe à chaleur…ou 5000 pour une chaudière à condensation…

Quelques bizarreries dans vos affirmations :
- Le DPE de 2020 est valable jusqu’en décembre 2024
- chaudière quasi neuve de 2008 (15 ans!)
- rien ne vous oblige à changer la chaudière. Restez au fioul et trouvez une solution pour passer de F en E (cumulus, huisseries, isolation,  vmc etc). Et vous serez tranquille jusqu’en 2034 où votre chaudière aura 25 ans… et vous regarderez pour passer peut-être en tout elec (pas forcément une PAC vu la surface).

Vous devriez regarder plus en détail les textes en y trouver une interprétation judicieuse pour vos biens.

Avant de faire un nouveau DPE et des gros travaux, avez-vous regardé et étudié si ce point s’applique à votre cas ?

Plutarque a écrit :

Sauf erreur de ma part, les bâtiments indépendants dont la surface habitable n’excède pas 50 m² sont exemptés de DPE.

L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine indique :

Arrêté du 31 mars 2021 a écrit :

la surface habitable d’un logement est celle définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

Cet article indique :

Article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation a écrit :

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La partie en gras donne la réponse.

Morale de l’histoire : toujours se fier aux textes réglementaires, qui, si on prend le temps de les chercher et de les analyser, donnent une réponse claire. Ça prend quelques minutes et ça évite parfois de perdre beaucoup de temps et de payer des travaux inutiles.

Note : de manière étonnante, ce dernier article du CCH a été abrogé, alors que le premier arrêté y fait toujours référence sans avoir été modifié. A voir si cela a une incidence (j’en doute fort), à vous de jouer !

Moi, ce qui me fend le cœur au final avec ce nouveau DPE certainement plus objectif (je dis certainement car je ne connais pas l’algo qui est derrière et ne saurais juger de sa pertinence ni de sa maturité), c’est que finalement, la configuration de l’appartement est le critère le plus déterminant.

Dans l’ancien, si l’appartement en question a un logement habité au dessus, en dessous, à droite et à gauche… Ben, il a de grande chance de sortir en D (même avec un chauffage elec standard, sans isolation, et même sans double vitrage).

Par contre, pour les logements en dernier étage, rez-de-chaussée, ou avec un maximum de murs donnant sur l’extérieur… Point de salut ! A moins d’avoir une isolation extérieure complète, une (très très) bonne isolation intérieure, ou bien sûr une pompe à chaleur (laquelle est la nouvelle formule magique pour passer à peu près n’importe quel logement en C en un claquement de doigt, sous réserve de faisabilité technique et d’accord de la copro).

La préconisation systématique "pompe à chaleur" me rappelle d’ailleurs les fameuses années où l’état faisait la promotion des menuiseries double-vitrage à renfort de grosses subventions (années fastes pour ceux qui ont su se positionner sur le créneau), alors qu’on voit finalement le très faible impact qu’ont les menuiseries avec le nouveau logiciel DPE…

Bref, du coup les propriétaires des logements se trouvant dans ces configurations défavorables sont les sacrifiés dans l’histoire: ils vont payer pour les autres et risquent d’avoir de logements très difficilement louables à terme. Hélas oui, il y a toujours bien un rez-de-chaussée et un dernier étage dans un immeuble ! :-)

A+
cover

Dernière modification par cover26 (25/08/2023 13h12)

al2020 a écrit :

Néanmoins comme je passe pour des agences pour louer habitant loin de cette maison elles le demandent obligatoirement…

Vous préférez perdre du temps dans un DPE, et payer de gros travaux, plutôt que de simplement donner l’article de loi à votre agence qui indique que votre bien est exempté de DPE ?

Passer une maison de G à D, bon courage… En DPE G, vous avez un poids mort inlouable et invendable. Sauf si… cette maison est exemptée de DPE. Cette disposition vous sauve la mise.

al2020 a écrit :

J’ai une autre maison ancienne de 48 M2 avec chauffage au fioul. Je dois refaire le DPE car il date de 2020 : l’état a changé les règles à son bon vouloir les DPE durant normalement 10 ans Elle était en E mais avec les nouveaux critères sera peut-être en F. Donc il va falloir changer la chaudière quasi neuve qui date de 2008 pour faire plaisir à l’Etat? Encore 10000 euros de frais pour une pompe à chaleur…ou 5000 pour une chaudière à condensation…

Voyez tous ces nœuds au cerveau que vous vous faîtes pour un bien exempté de DPE !

al2020 a écrit :

@plutarque : là c’est une question pour les juristes…Pas simple un arrêté avec un article supprimé…

Cela commence à devenir épuisant. Vous vous plaignez encore et toujours contre les méchants DPE (sans que vous n’ayez tout à fait tort sur le fond), lachignolecorse vous indique fort justement : "Vous devriez regarder plus en détail les textes en y trouver une interprétation judicieuse pour vos biens", et je viens vous donner le point-clé pour vous tirer d’affaire pour votre maison de 48 m², vous ne le relevez même pas dans votre réponse du 24/08 22h16. J’insiste une deuxième fois, et je cherche ensuite pour vous la définition de la surface habitable (qui pointe sur un article abrogé).

Il ne vous restait que quelques minutes de recherche pour trouver l’article actualisé et vous soulager enfin d’un fardeau. Mais non, c’est sans doute trop. Alors je vais encore le faire pour vous…

Article R156-1 du CCH, créé le 30 juin 2021 a écrit :

La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Maintenant, à vous de voir si vous voulez continuer à vous plaindre, et à finir par payer ces travaux. Je vous cite : "comme les critères sont sans cesse plus strict je ne me vois pas passer ma vie à faire des travaux".