CESU préfinancé pour gérant d'entreprises et TNS ?

J’ai essayé de comprendre en quoi ce rescrit pourrait bien avoir raison… (au moins pour les SC).

L’article 81 du CGI prévoit en son point 37° qu’est exonérée d’impôt "L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail", à savoir le CESU.
On va donc consulter cet article L. 7233-5 du code du travail, qui dit :

article L. 7233-5 du code du travail a écrit :

Les dispositions de l’article L. 7233-4 [qui définissent les modalités du CESU pour les salariés] s’appliquent également au chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l’aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.

Certes, on ne voit pas une exclusion spécifique des sociétés civiles. Mais on lit l’"entreprise". Certes, il est écrit "si l’entreprise est une personne morale", donc ça s’applique aux personnes morales… mais seulement aux personnes morales qui sont une "entreprise".

Or, à mon humble avis, une "entreprise" au sens fiscal (et peut-être au sens juridique tout court) est :
- une société commerciale
- ou bien : une catégorie de l’IRPP permettant de déterminer le résultat d’une activité professionnelle, notamment BIC et BNC (voire BA). Dans ce cas, c’est une "entreprise", sans être une société.

Ce qui exclut les sociétés civiles. Elles ne sont pas une "entreprise".

Notez bien que je n’ai trouvé nulle part la définition juridique exacte du mot "entreprise". Je me suis fait ma propre définition à force de lire des choses à gauche et à droite.

Notez que, dans toute l’analyse ci-dessus, je ne cherche pas à savoir si la SC (ou quelque soit la structure attribuant le CESU) a le droit de le déduire en charge ; je cherche seulement à savoir si le dirigeant ne doit pas payer d’IR sur ce revenu. Si c’est soumis à l’IR chez le dirigeant, c’est suffisant pour dire "ça craint".

Donc, la question est : est-ce que le juge des impôts considérerait que le CESU versé à un gérant de SC est un revenu imposable à l’IR, au motif que la SC n’est pas une "entreprise", et que le 37° de l’article 81 du CGI ne trouve donc pas à s’appliquer ? Si quelqu’un veut essayer et nous dire le résultat…

Pour être tout à fait honnête tout cela est en dehors de mon champ de compétences.

Ce qui m’avait interpellé c’est que sur les 3 experts comptables et 1 avocat en droit des sociétés questionnés aucun n’avait le même retour. Tous avait une objection sur la possibilité de mettre en place le cesu chez des gérants de Sc/ SCI mais les arguments diverges.

Géronimo a écrit :

Après je ne le fais pas et n’irai pas au contentieux avec l’administration fiscale pour quelques euros, mais d’un point de vue juridique je trouve la réponse étonnante…

Avec l’ensemble de mes sociétés cela représente pas loin de 15k/ an pour mon foyer fiscal.
J’ai 3 enfants en bas âge et une maison à la campagne. Ce qui explique ma ténacité sur le sujet 😆

Tikok a écrit :

« Moi ce qui m’étonne encore plus c’est le fait d’assimiler les SEL à des sociétés civiles alors que ce sont des sociétés commerciales avec un statut particulier leur permettant d’exercer une activité réglementée à titre libéral »

Tout à fait d’accord 👍🏻
Ma question portait sur la possibilité de mettre en place le cesu pour des gérants dans des Sc/ SCI exempt de salariés.
Il faut croire qu’Après 2-3 recherches dans leur dossier ils ont fait une précision sur les SEL

«

B2k a écrit :

Donc, la question est : est-ce que le juge des impôts considérerait que le CESU versé à un gérant de SC est un revenu imposable à l’IR, au motif que la SC n’est pas une "entreprise", et que le 37° de l’article 81 du CGI ne trouve donc pas à s’appliquer ? Si quelqu’un veut essayer et nous dire le résultat… »

Personnellement je passe mon tour. Qu’importe si l’argumentaire de la personne m’ayant répondu semble faux. La vie est trop courte pour perdre du temps dans des procédures coûteuses en énergie « personnelle ».

@Greyna

Si vous cherchez à réduire les frais au maximum notez qu’il y a aussi une solution sans aucun frais pour la société. Il faut rembourser les factures acquittées de prestations éligibles directement à vous ou à vos salariés si vous en avez. Voir ce post qui l’explique.

@Aladdin

J’ai écrit que c’est la solution la moins chère mais ce n’est pas forcément la plus simple à mettre en œuvre. S’il s’agit d’une petite entreprise avec peu de salariés le rapport temps de gestion/coût me semble en faveur du remboursement direct. Il y a une liste officielle et détaillée des 26 services éligibles, et en plus vous pouvez décider de façon unilatérale lesquels votre entreprise prend en charge ou pas. Donc avec une facture en bonne et due forme la vérification ne me semble pas impossible. A titre personnel, au delà de 5 employés je dirais que le rapport s"inverse et qu’il serait préférable de passer à l’achat de CESU préfinancés.

Je conseille de passer par un organisme surtour si medecin ou SELARL le reste n’est pas autorisé donc je ne suis pas en phase avec les propos ci dessus.

Il y a moyen de réduire les frais souvent avec des codes de réduction facilement trouvables sur le net

Effectivement vu sur un autre forum, apparemment le code ’’MACSF22’’ fonctionnerait encore cette année chez Domiserve permettant de ramener les frais d’acquisition des CESU à 1,5%.

jctrader, le 05/01/2024 a écrit :

j’avais un doute suite à la lecture des posts.
Mon EC confirme : "le CESU déclaratif  existe uniquement sous forme dématérialisée et est réservé aux salariés."

J’ai l’impression que votre expert-comptable vous a répondu sur un sujet différent de celui abordé sur cette file. Le CESU déclaratif est une façon pour un particulier employeur de remplir ses obligations vis-à-vis de l’URSSAF et déclarer un salarié à domicile. Voir ici.

Il existe bien 2 moyens pour un chef d’entreprise de bénéficier de la prise en charge du CESU, le remboursement sur facture et le CESU préfinancé.

Pour le reste, on va éviter de polémiquer sur des avis subjectifs qui ne sont pas sourcés quand je fais l’effort de faire des recherches et de citer mes sources avant de m’exprimer sur le forum…

Bonjour,

Etant abonné à Média Santé, spécialisé dans la comptabilité pour professionnel de santé, le sujet a été évoqué et de ce que je comprends, il est possible de ne pas passer par le CESU pré-finance.

L’article L. 7233-4 du code du travail, l’article L. 7233-5 du code du travail et l’article D. 7233-7 du code du travail étendent le bénéfice de l’aide financière au titre des services à la personne, antérieurement réservée aux seuls salariés, au chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, à son ou ses mandataires sociaux : président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire. Cette extension est toutefois subordonnée à la condition que l’aide financière bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.

De la même manière, outre les salariés, le chef d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent être attributaires, en application de l’article L. 1271-12 du code du travail, l’article L. 1271-13 du code du travail et l’article L. 1271-14 du code du travail, de « CESU préfinancé » (cf. I-B § 10), à compter du 1er janvier 2007, sous réserve du respect de la condition visée au I-B § 10.

Toutefois, l’attribution du « CESU préfinancé » aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution. Cette condition ne s’applique qu’aux seules entreprises et sociétés qui emploient des salariés.

En d’autres termes, pour les entreprises et sociétés employant des salariés, l’aide financière, y compris le « CESU préfinancé » ne peut bénéficier à leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux uniquement sous réserve que l’ensemble de leurs salariés bénéficient de l’aide financière selon les mêmes règles d’attribution.

En revanche, s’agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière, y compris le « CESU préfinancé » sans autre condition.

De ce que j’en tire comme conclusion, le CESU préfinancé est un moyen comme un autre d’allouer une aide financière.

Bonjour,

Si j’ai bien compris, les CESU expire Janvier de l’année suivante (exemple si j’en commande maintenant, valable jusqu’à Janvier 2025?)

Est-il possible d’étendre cette durée de validité ? D’être remboursé sur le montant non utilisé ?

J’ai lu que cette année c’était vers 2400€ possible (je suis en SAS, sans salarié) ; dans mon cas, je sais que je ne parviendrai pas à écouler ce montant entièrement …

Comment procédez-vous ?

Enfin, je suis preneur du meilleur organisme pour s’en procurer (ie le moins cher) -- la solution de remboursement immédiat via facture me parait un peu ’borderline’

J’ai trouvé ce site de ’remboursement des cesu préfinancés’ : CR CESU - Le centre de remboursement des CESU préfinancés

Quelqu’un a déjà essayé?

J’avais effectivement vu ce message, mais aussi d’autres messages dans le fil indiquant que c’était ’borderline’ comme pratique ?

Est-ce bien légal / autorisé ?

Avez-vous bouclé avec votre comptable ?

Je vais poser la question au mien.

C’est une SAS (Conseil en systèmes et logiciels informatiques (62.02A)), active.

Je n’ai pas de salarié.

Je vous tiendrai au courant pour la réponse de mon comptable !

J’ai également eu confirmation de mes comptables (et d’un autre via un ami) que le remboursement direct était possible (une sorte de NDF donc).

Je vais partir sur cette option pour la simplicité / flexibilité.

Par contre, les 2 ont fait référence au crédit d’impot :

Comptable 1:
"(…)  Cette méthode a l’avantage d’être plus flexible et permet d’éviter le risque de perdre les avantages du CESU en fin d’année si non utilisés à temps. C’est également plus simple en termes de gestion, sans contrainte de montant ou de date limite.

    Conclusion :
    deux options :

    Utiliser les chèques CESU directement pour bénéficier du crédit d’impôt et de la déduction.
    Passer par les notes de frais pour plus de flexibilité, tout en restant dans le cadre des dépenses éligibles.
"

Comptable 2:
"En effet, je n’avais pas compris le fait d’obtenir le crédit d’impôt autrement que par Cesu mais oui, tout à fait, vous pouvez faire des notes de frais."

Quelqu’un veut bien me clarifier ce ’crédit d’impot’ ? Qu’est ce que je perds dans l’histoire avec du remboursement direct ?

J’ai du mal à voir l’intérêt de se lancer dans un tel casse-tête pour économiser 25 € / an de frais lié au prestataire de CESU (c’est ce que ça me coute chez UP par exemple, voir mon post de janvier).

Je comprends bien qu’un sou est un sou, mais le temps c’est de l’argent aussi et pour ma part je trouve que payer 25 balles pour ne pas me casser la tête inutilement avec des factures, des suivis avec le comptable etc etc  ce n’est pas si cher payé.

J’ai raté quelque chose d’important qui militerait pour l’intérêt du process sans chèque CESU ?