Eviter l'imposition à la dissolution d'une entreprise après apport en report d'imposition ?

Mon analyse simple à première lecture se résume à

=> cessation d’activité votre immobilisation "fonds de commerce" = non amortissable valait 400 000€ cession 0€ vous allez enregistrer une moins value dite "long terme" de 400 000€

Or les moins values long terme ne peuvent que s’imputer sur des plus values long terme du même exercice ou des 10 années suivantes.

Vous avez donc un problème de chronologie votre plus value date de 2022 elle est antérieure à 2024 donc adieu la compensation.

Dans certains cas notamment dans les cessation d’activités il y a possibilité de déduire une partie de cette moins value "perdue" car non compensée et qui du fait de la cessation ne pourront pas être compensée plus tard. Mais cette déduction partielle se fait sur votre résultat sur votre BIC, BNC etc … Dans votre situation votre résultat étant déjà quasi nul cela serait sans "effet" ou en tout cas limité à de futurs BIC positifs dans les 6 prochaines années qui viendrait se compenser sur votre stock de déficit.

Je ferais plutôt confiance à un comptable les immobilisation les amortissement les plus et moins values long ou court terme c’est son cœur de métier il n’a pas besoin de 5 min de réflexion pour appliquer des règles basiques ce serait comme reprocher un à radiologue de dire en 15 sec qu’il n’y pas de fracture sur votre radio de cheville.

Et finalement tout est dans le titre vous avez eu un "report d’imposition" ! En 2022 vous avez définitivement matérialisée une plus-value qui était définitivement imposable. L’état vous a simplement donner le droit de payer l’impôt correspondant plus tard avec en contrepartie l’obligation de payer cet impôt au taux en vigueur au moment du paiement.

En cessant votre activité en 2024 vous mettez fin au report vous devez donc payer l’impôt au taux en vigueur en 2024.

Votre expert comptable vous propose de repousser le problème à plus tard ce qui en change rien à la facture finale (hormis le taux d’imposition qui peut varier plutôt à la hausse vu le contexte actuel) => à voir avec lui si ce "plus tard" peut coïncider avec des motifs d’exonérations (typiquement cession à un repreneur pour retraite) mais je l’imagine assez mal pour une société dormante.

Ce "report" de problème lui permet néanmoins de continuer à vous facturer de la comptabilité +/- secrétariat juridique.

C’est une situation certes absurde mais qui relevait du devoir de conseil de votre avocat fiscaliste + expert comptable. Je ne sais pas personnellement comment le dossier vous a été présenté et si in fine le fait qu’un report sous-entendait forcément une imposition future était clair.

Il vous reste donc potentiellement une option judiciaire à étudier en tapant sur la responsabilité civile professionnelle de votre avocat. Ce qui très incertain, long et coûteux => pour engager la responsabilité il faut un certain alignement des planètes entre une faute un préjudice et un lien de causalité. Dans tous les cas vous n’obtiendrez pas une indemnisation totale mais plutôt indemnisation partielle au titre de la perte de chance de ne pas avoir fait autrement. Pour que cette option soit valable il faut je pense le préjudice soit existant autrement dit que vous ayez cesser votre activité et donc payer les 120 000€ alors qu’une éventuelle indemnisation ne serait probablement pas versée avant au moins 6 ans.

Pour ne pas se contenter de mon avis j’ai fait une recherche web toute simple "151 octies du CGI report imposition BOFIP" je n’ai eu qu’à cliquer sur le premier lien et sélectionner la version la plus à jour
BOFIP report imposition
une lecture rapide oriente vers cette Réponse ministérielle

Extrait Question a écrit :

Ce régime de report d’imposition se justifie économiquement par le fait que le passage en société n’entraîne pas pour l’entrepreneur, la perception d’un prix de vente. […]Depuis, l’évolution des marchés conjuguée à des conjonctures économiques moins favorables conduisent à constater dans le cadre de la cession de ces entreprises, des moins-values significatives. […] On arrive au paradoxe où un chef d’entreprise vend celle-ci à perte, mais doit payer un impôt sur les plus-values qu’il n’encaisse pas en trésorerie.[…], il lui demande donc si pour un professionnel exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes (article 8 du code général des impôts) la moins-value constatée lors de la cession des titres est imputable sur la plus-value (article 151 octies) constatée lors de l’apport de l’entreprise individuelle.

Extrait Réponse a écrit :

Dans l’hypothèse où la cession des titres entraîne la réalisation d’une moins-value à long terme, celle-ci ne peut en principe s’imputer sur la plus-value à long terme réalisée lors de l’apport et imposée au titre de la même période. En effet, conformément aux dispositions de l’article 39 quindecies du Code général des impôts, une compensation ne peut être effectuée qu’entre plus-value et moins-value de nature identique réalisées par une entreprise au cours du même exercice. En l’occurrence, la plus-value d’apport ayant été réalisée avant la moins-value afférente à la cession des titres, les conditions de mise en oeuvre de cette compensation ne sont pas remplies.

Déjà en 1998 le paradoxe posait question, il semble malheuresement pour vous que cela confirme mon point de vue.

Je vous invite néanmoins à lire le lien BOFIP, une recherche même simple donne des réponses …

En effet, la situation est ubuesque car après charges, cotisations et IR, je pense que mon activité m’a tout juste rapporté 150.000€ soit à peine la somme due en cas de fermeture…

@Geronimo, un commissaire aux comptes est intervenu pour faire la valorisation du fonds de commerce.
Différent de mon expert-comptable mais du même cabinet. La mission d’expert-comptable a commencé après.

@Asturiante, merci pour votre réponse très claire et complète.

Je me dirige maintenant vers les solutions les plus économiques pour garder la société "dormante" avec le moins de frais possible, sachant que 120.000€ placés sur un support sans risque couvre largement les frais fixes…

Maxime9595, le 19/09/2024 a écrit :

Je me dirige maintenant vers les solutions les plus économiques pour garder la société "dormante" avec le moins de frais possible, sachant que 120.000€ placés sur un support sans risque couvre largement les frais fixes…

En cas de clôture de l’activité, vous constateriez un mali de liquidation ? Si c’est le cas, celui ci est a priori déductible de la PV en report.

caramba a écrit :

Et je vise tout simplement de la garder active jusqu’à ma mort pour qu’à priori (si j’ai bien compris), ce report s’éteigne avec moi.

Dans le cas d’un apport d’EI à société, la report ne s’éteint pas au décès, la dette fiscale est intégrée à la succession et transférée aux héritiers repreneurs de la société.

C’est différent pour un apport de titres d’une société à l’IS, ou après une certaine durée de détention par les enfants la PV en report est purgée.

Nous avions un cas presque similaire avec une imposition de plus de 300 KE.

Nous avons donné plus de 90% de nos parts en nu propriété a nos enfants et gardé l’usufruit. La société a été transformée en SAS au préalable et nous avons gardé la gestion pour toutes les décisions (100% des droits de votes sont attribués aux usufruitiers). Nous avons également intégré des clauses pour bénéficier des dividendes passés non distribués. Cela nous permet si besoin de recuperer plus de cash et va donc creer un quasi usufruit. Les dividendes sont payés annuellement avec les résultats sur la gestion des actifs financiers placés.
Jusqu’a present, nous avons opté pour la déclaration des revenus et dividendes au niveau IRPP (pas de flat taxe).

En parallèle du comptable et du commissaire aux apports, nous avons fait travailler notre Notaire qui est spécialisé droit des Sociétés. Si le montage est bien fait, L’économie sur la plue value des titres et sur les droits de succession peut être réellement importante.