Bonjour,
je vous remercie de votre réponse, même si elle arrive plus de 5 mois (!) après la réception par Garance du premier courrier recommandé.
Permettez-moi tout d’abord une remarque, nous ne connaissons pas le GUY xx, dont vous parlez dans ce mail… Nous connaissons par contre xx xx, bénéficiaire de premier rang du contrat xx.
Cette erreur basique nous interpelle sur le sérieux accordé à la gestion de ce dossier !
Par ailleurs, nous avons le regret de vous informer que nous ne sommes absolument pas d’accord avec votre lecture de la situation.
La clause bénéficiaire du contrat de Mme xx (qui figure au point 4 « désignation bénéficiaire en cas de décès de l’assuré, article 4.2 du règlement mutualiste, de son bulletin d’adhésion) est la clause standard, qui précise, je cite :
« A défaut de désignation, les bénéficiaires en cas de décès sont :
- Le conjoint ou partenaire de PACS de l’adhérent
- A défaut, le concubin de l’adhérent qui au moment…
- A défaut, les enfants de l’adhérent nés ou à naitre, vivant ou représentés par parts égales entre eux
- A défaut, les héritiers de l’adhérent »
La clause bénéficiaire est donc claire et non-équivoque, elle comporte des bénéficiaires successifs sur plusieurs rangs, via la mention « à défaut » (dans le cas présent, Mr xx en premier rang, puis « à défaut » ses enfants en second rang), ce qui permet la renonciation au bénéfice du premier rang vers les suivants…
Refuser le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie est un droit, comme le confirme le Médiateur des assurances dans les Cahiers de la Médiation de l’Assurance n°4 (lire les pages 19 et 20).
https://www.mediation-assurance.org/wp- … ciaire.pdf
Je cite ces cahiers :
"1.2. L’acceptation du bénéfice au dénouement du contrat
Lors de la réalisation du risque garanti, à savoir le décès de l’assuré, le capital (ou la rente) est versé au bénéficiaire, sous réserve que celui-ci accepte le bénéfice du contrat.
En cas d’acceptation du bénéfice du contrat, conformément à l’article L.132-9 du Code des assurances, le droit de créance devient définitif et irrévocable.
Par ailleurs, lors du dénouement du contrat par le décès du souscripteur assuré, le bénéficiaire désigné a également la possibilité de renoncer à son droit de créance".
« Dispositions juridiques applicables
La renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie est le mécanisme par lequel le bénéficiaire désigné peut refuser de se voir attribuer la prestation devant lui revenir. Ainsi, lorsque le bénéficiaire désigné non acceptant renonce au bénéfice du contrat, cette renonciation a pour effet la perte de son droit sur le capital décès. Ce dernier revient alors, selon les termes de la stipulation, aux autres bénéficiaires de même rang ou aux bénéficiaires subsidiaires désignés – ou éventuellement réintègre l’actif successoral du stipulant en cas d’absence d’autres bénéficiaires déterminés ou déterminables »
Ce droit à renonciation a été utilisé par M. xx par lettre recommandée, il en a informé Garance par courrier, envoyé le xx juillet 2024 (reçu par Garance le xx juillet 2024).
Je vous suggère de consulter ses quelques liens qui détaillent cette possibilité légale de renonciation, de manière plus simple.
https://www.banquepopulaire.fr/gestion- … e-contrat/
https://www.labanquepostale.fr/particul … iaire.html
https://www.boursorama.com/patrimoine/f … 81162d83d3
Ou encore cette note issue d’un cabinet d’avocats :
« Renoncer à un contrat d’assurance-vie
Notez qu’il est également possible de renoncer à être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Avant toute chose, pensez à consulter la clause bénéficiaire du contrat afin de savoir qui en est bénéficiaire en cas de renonciation. Cela peut présenter un intérêt fiscal si ce sont vos héritiers. La rédaction de la clause est donc d’une grande importante. Il sera notamment important de prévoir des bénéficiaires de second rang avec la mention « à défaut ». Tel est par exemple le cas de la clause par laquelle l’assuré indique que son conjoint sera bénéficiaire du contrat, et à défaut ses enfants nés ou à naître. Les bénéficiaires de second rang pourront ainsi bénéficier des avantages de l’assurance-vie ».
https://www.avocats-picovschi.com/renon … hs_32.html
Comme vous citez le Code des Assurances, nous nous permettons de le faire également, en vous rappelant l’article L132-23-1 :
« L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ».
Garance semble avoir oublié ces délais dans la gestion de ce dossier.
Nous tenons à vous rappeler que le taux d’intérêt légal (pris en compte pour le calcul des indemnités de retard, il y en aura beaucoup dans le cas présent !) est de 8,16% pour le second trimestre 2024
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0049797659
Nous pensons que Garance ne traite pas ce dossier correctement, à l’encontre des recommandations du Médiateur des Assurances.
Nous refusons donc cette proposition et, sans traitement légal en bon et dû forme de la part de Garance, nous contacterons le Médiateur des Assurances.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Cordialement
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