L'espionnage fiscal systématique en France à partir de 1000 €…

rendev · #1

Si j’ai bien compris l’article Tracfin : de nouvelles obligations de déclaration sur les transferts de fonds cité par exilefiscal dans la file "Francois Hollande président", le FISC est dorénavant averti en détail de tout mouvement de fonds de 1000 € et plus des particuliers, directement.

CBanque a écrit :
Le décret n° 2013–385 du 7 mai 2013 concerne plus spécifiquement les obligations des établissements de crédits, de paiements et de monnaie électronique. En vertu d’un nouvel article (D561–31–1) du Code monétaire et financier, créé par le décret, ces derniers doivent, lorsqu’ils signalent une opération de transmission de fonds effectuée en espèces ou en monnaie électronique, transmettre à Tracfin un certain nombre d’informations, à condition que ces opérations dépassent deux seuils :

1.000 euros par opération, à compter du 1er octobre 2013.
2.000 cumulés sur un mois calendaire pour un même client, à compter du 1er avril 2014

Dans ces deux cas de figure, les informations devant accompagner la déclaration Tracfin sont les suivantes :

les éléments d’identification et les coordonnées des personnes habilitées à la déclaration,
les éléments d’identification du client,
le type, la référence et la date de l’opération ainsi que son montant,
la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.

Ces informations doivent être transmises au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’opération.

Tous nos virements interbancaires sont donc signalés au fisc dans les 30 jours …

Le prétexte du "blanchiment d’argent" a décidément bon dos et tout est bon pour espionner les français dans leurs moindres faits et gestes.

Je trouve que le niveau de surveillance intrusive auquel nous sommes maintenant soumis a nettement dépassé le seuil de l’intolérable.
En plus, ce flicage se fait sournoisement et silencieusement.

Je me demande s’il y a beaucoup de régimes totalitaires dans le monde qui osent faire pareil …

Cela s’ajoute à tous espionnages de la vie et des données privées qui s’intensifient lentement et sûrement sur internet et tous les divers fichiers développés un peu partout, tant par les mercantiles que par les autorités.

Vu la rapidité de l’augmentation des contraintes, obligations diverses, restrictions de la vie et des libertés personnelles par petite touche discrète ici et là, quel espace nous restera-t-il pour vivre dans quelques années seulement ?

Mots-clés : perte vie privée

GillesDeNantes · #2

rendev a écrit :
Tous nos virements interbancaires sont donc signalés au fisc dans les 30 jours …

J’ai l’impression que vous vous méprenez sur le sens de l’expression "monnaie électronique" dans le décret. Voir un article sur le même site de cbanque Moyens de paiement : un nouveau cadre plus souple pour la monnaie électronique qui commente un décret tout aussi récent relatif à la "monnaie électronique" : il s’agit des choses assimilables à Moneo, c’est-à-dire des opérations électroniques qui ont des conditions d’anonymat qui les rapprochent essentiellement des échanges d’espèces.

Les virements interbancaires ne sont pas concernés par les dispositions dont vous venez de nous informer. C’est un décret relatif au liquide et trucs assimilables.

Titi27 · #3

Si je puis vous rassurer Rendev, TRACFIN vise au signalement des mouvements "suspects" car inhabituels ou inexplicables en fonction des informations que l’intermédiaire financier détient sur vous et le fonctionnement de vos comptes.

En aucun cas votre banquier (ou notaire, ou comptable …) ne signale tous les virements de 1 000 € entre nos comptes.

Quant au nombre de pays appliquant une législation similaire, vous seriez surpris de constater qu’il s’étend de plus en plus.
Les moins inquisiteurs ne sont d’ailleurs pas ceux auxquels on pense spontanément (cf. les USA avec la législation FATCA, dont l’Europe va sinsirer pour la lutte contre la fraude fiscale internationale).

Complément d’infos:
Sur le même excellent site, vous pouvez consulter ceci: Tracfin : pourquoi les banques surveillent-elles vos comptes bancaires ?

GoodbyLenine · #4

rendev a écrit :
Si j’ai bien compris l’article Tracfin : de nouvelles obligations de déclaration sur les transferts de fonds cité par exilefiscal …/… le FISC est dorénavant averti en détail de tout mouvement de fonds de 1000 € et plus des particuliers, directement.

Je pense que vous avez mal compris.

Relisez ce texte de l’article, en particulier la phrase "Le décret n° 2013–385 du 7 mai 2013 concerne …/… . En vertu d’un nouvel article (D561–31–1) du Code monétaire et financier, créé par le décret, ces derniers doivent, lorsqu’ils signalent une opération de transmission de fonds …/…, transmettre à Tracfin un certain nombre d’informations, à condition que ces opérations dépassent deux seuils …/…", ou le texte du décret lui-même (un bon moteur de recherche vous le trouvera).

Le critère pour signaler un transfert de fond suspect ne semble en rien avoir changé avec ce décret. C’est juste les informations à transmettre en cas de signalement qui évoluent….

Par ailleurs, TRACFIN n’est pas le fisc, et ce ne sont pas sa petite centaine de fonctionnaires qui vont organiser un "espionnage fiscal" (en minuscule : évitons de crier … en particulier au loup inutilement).
Lisez TRACFIN ? Wikipédia et Accueil Tracfin | Le portail des ministères économiques et financiers par exemple.

rendev · #5

@Gilles: oui, merci Gilles, j’ai bien l’impression après lecture de l’article que vous indiquez, qu’il s’agit des "espèces électroniques" et pas des mouvements classiques … pour l’instant.

@Titi: je suis bien d’accord avec vous sur le fait que le flicage s’accélère un peu partout, favorisé par la technologie, mais ne vois là rien de rassurant, bien au contraire.

Par ailleurs, Tracfin, c’est le fisc:

CBanque a écrit :
Tracfin (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est une cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Economie et des Finances.

La course en avant continue, en accélérant sans cesse: toujours plus d’obligations, toujours plus de contraintes, toujours moins de liberté individuelle.

Si vous voulez vous en rendre compte, regardez des films français des années 1960 ou 1970 et vous verrez combien les gens étaient plus libres dans tous les domaines (en France, tout au moins).

Il ne faut pas être ridicule: le blanchiment d’argent et la fraude ne se font pas par 1000€ et les vrais fraudeurs, ceux qui font ça sérieusement, ne seront pas, comme d’habitude, touchés. Ce type de mesure ne vise que les petits, faciles à prendre et pas dangereux.
Les tricheurs professionnels ont des moyens professionels et s’en tireront toujours (sauf lorsqu’ils se font prendre bêtement, pour des motifs tout simplement humains, comme Cahuzac).

C’est la même hypocrisie que celle de la taxe TTF, dont le prétexte de création était soi-disant de taxer la spéculation, alors qu’elle taxe une fois de plus les actionnaires lambdas. Les supports spéculatifs étant comme par hasard exclus du champ de la TTF …

mafo · #6

Bonjour

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le contrôle se renforce de partout…..

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L'espionnage fiscal systématique en France à partir de 1000 €…

1 #1 19/05/2013 17h34

CBanque a écrit :

#2 19/05/2013 18h49

rendev a écrit :

#3 19/05/2013 18h53

#4 19/05/2013 19h44

rendev a écrit :

#5 19/05/2013 19h52

CBanque a écrit :

#6 19/05/2013 20h35

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