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Clôture unilatéral d'un compte-courant et livrets d'un non-résident ?

Clôture de comptes bancaires pour non-résidents : droits et recours

Cette discussion porte sur la clôture unilatérale de comptes bancaires par des établissements financiers français pour des clients devenus non-résidents. Un membre, ayant déménagé au Canada, relate la réception d'une notification de clôture de son compte courant et de son livret d'épargne par ING Direct, invoquant l'impossibilité de gérer des clients non-résidents. Les participants débattent des droits et recours des clients dans cette situation.

Un des points principaux de la discussion est la légalité de la clôture arbitraire d'un compte sans motif légitime apparent. Il est confirmé que les banques ont généralement le droit de clôturer les comptes, pourvu que cette possibilité soit stipulée dans les conditions générales du contrat. Les membres soulignent qu'il n'y a pas de recours légal direct contre cette décision, compte tenu de la présence de telles clauses contractuelles.

La discussion met en lumière la difficulté rencontrée par les expatriés pour gérer leurs placements et comptes bancaires en France. L'un des membres partage son expérience similaire avec Binckbank (groupe ING) suite à son expatriation aux États-Unis. Il souligne les complications fiscales potentielles liées à la gestion des comptes de non-résidents et préconise un transfert de comptes vers un établissement bancaire capable de gérer correctement la situation fiscale des non-résidents. La gestion de la fiscalité des non-résidents est donc identifiée comme un point crucial à prendre en compte.

Enfin, la discussion aborde la question pratique du transfert des comptes et des PEA (plan épargne action). Il est mentionné que certains courtiers refusent les clients non-résidents et que la solution passe par un transfert vers un établissement acceptant les non-résidents et capable de gérer correctement leur situation fiscale, prenant en charge le processus administratif et financier de ce transfert.


Pages : 1

#1 06/08/2013 15h41

Membre (2011)
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“INTJ”

Ayant quitté la France pour le Canada depuis quelques mois, j’ai effectué récemment les changements d’adresse auprès des différents établissements financiers chez qui je possède des placements en France.

Mon compte-courant, ainsi qu’un Livret Epargne Orange, sont chez Ing Direct. Je viens de recevoir, par retour de courrier, une lettre de leur part annonçant qu’ils allaient clôturer mes comptes sous deux mois, car ils ne s’occupent pas de clients non-résidents (formulé plus poliment dans le courrier bien sûr).

Mes questions sont :
- les établissements bancaires ont-ils le droit de fermer de manière arbitraire un compte (aucun problème d’approvisionnement) ?
- quels sont mes recours ?
- ils n’ont aucun justificatif de ma part signifiant que mon domicile fiscal est à l’étranger, vu qu’on ne l’a jamais avant N+1, n’est-ce pas douteux de leur part de m’envoyer ce type de courrier dans tous les cas ?

Dernière modification par InvestisseurHeureux (07/08/2013 10h16)

Mots-clés : clôture compte-courant non-résident

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#2 06/08/2013 15h47

Membre (2011)
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La banque est dans son droit, en effet. Il doit y avoir une clause dans les conditions générales leur permettant de procéder à une clôture administrative sans avoir à apporter de justification (chose qu’ils ont faite dans votre cas, assez courtoisement d’ailleurs).

Parrain pour : American Express, Fortuneo, Binck.

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#3 06/08/2013 16h00

Membre (2011)
Top 50 Expatriation
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“INTJ”

Cela signifie donc qu’un établissement bancaire peut clôturer un compte sans raison, si c’est indiqué dans les clauses ? (sinon j’ai mal compris)

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1    #4 06/08/2013 16h09

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Oui, et à l’inverse vous pouvez également changer de banque quand vous le souhaitez.

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#5 06/08/2013 16h10

Membre (2011)
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Je confirme, ces clauses font effectivement partie intégrante des relations "commerciales" proposées par les banques.

Parrain pour : American Express, Fortuneo, Binck.

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#7 06/08/2013 16h13

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J’ai rencontré le même problème avec le courtier binckbank quand je suis venu aux USA (Binckbank appartient au groupe ING).

Comme le dit Esplendid il n’y a effectivement pas de recours, ils sont dans leurs droits.

Pour moi aussi ils s’étaient « contentés » d’un changement d’adresse postale (et non fiscale que l’on obtient effectivement en N+1 sous réserve d’autres conditions) pour me signifier que je devais clôturer mon compte.

C’est un peu frustrant de se voir clôturer un compte quand on ne s’y attend pas mais dans le fonds ca illustre plutôt le sérieux de la banque qui sait qu’elle ne sait pas –ou ne veut pas - gérer les expatriés.

Ça évite de se retrouver avec des IFU et des prélèvements à la source  totalement erronés.

D’autres banques ne vous diront rien mais ne sauront pas appliquer correctement la fiscalité des non-résidents.

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#8 06/08/2013 16h31

Membre (2011)
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“INTJ”

Etait-ce un cas de PEA chez Binckbank ? Comment est-ce solutionnable, dans ce cas précis ? (si l’on souhaite garder un PEA)

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1    #9 06/08/2013 16h51

Membre (2010)
Réputation :   154  

Myrtilles,
Oui c’était dans le cas d’un PEA + compte titre chez Binck.
La solution est d’organiser le transfert du compte-titre et PEA vers un autre établissement. 

Pour ma part j’ai choisi Boursorama (plusieurs autres courtiers refusaient aussi les us résident)

Je suis satisfait de leur gestion du statut de non-résident. Ils appliquent correctement la convention fiscale France-USA (prélèvements à la source de 15% sur les dividendes et non 30% par défaut).

En renseignant leur formulaire de transfert c’est boursorama qui a pris en charge administrativement et financierement ce transfert (comme pour un resident qui changerait de courtier)

Vous pouvez me contacter en MP si vous avez besoin d’autres info (ou d’un parrainage smile )

NB: A la lecture des conditions gérérales de Binckbank, seuls les résidents US sont mentionnés comme non-éligibles. Il est possible que pour un résident Canadien ca ne pose pas de problèmes de conserver un compte chez eux. Vérifiez ce point avant toute chose.

Dernière modification par Thomas (06/08/2013 20h34)

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