Non-résident : Binck veut clôturer mon PEA !

Vous devriez lire leurs conditions générales, qui prévoient sans doute que la banque peut décider de fermer un compte, et préciser les modalités.

A priori, aucune loi en France ne devrait obliger une banque à ouvrir/maintenir un compte (un PEA par exemple) à toute personne en faisant la demande, et à qui la loi n’interdirait pas d’en ouvrir un. Il n’y a que quand la banque de France désigne une banque dans un dispositif particulier (personne interdit bancaire ayant besoin d’un compte) qu’il doit y avoir une telle obligation, et vous n’êtes pas concerné.

Vous pouvez essayer de faire transférer ce PEA vers un établissement qui accepterait les clients résidents en Allemagne.

Sur le fond, et si vous voulez vraiment insister (et avez un tempérament de Don Quichotte), il y a peut-être quelque chose à creuser au niveau des directives européennes qui garantissent la libre circulation des citoyens dans tous les pays de l’union, ou quelque chose de similaire. Vous pouvez aussi interpeller un de vos représentant (député européen, député des français de l’étranger) sur cette mesure de nature à compliquer un peu les mouvements de travailleurs au sein de l’U.E.E.

Bonsoir,

Pour info j’avais creusé cette question et c’est la principale raison qui m’avait poussé à ne pas prendre binck comme courtier. Boursorama accepte de garder un PEA meme si vous êtes ou partez à l’étranger, ça peut valoir le coup d’essayer de le transférer là bas.

Bon courage!

Bonsoir,

Pour tenter d’être plus précis sur cette notion de non résident et de PEA:

Un courtier/banquier/assureur doit accepter le maintien d’un PEA pour un non résident (hormis les "états non coopératifs") seulement si le client l’avait ouvert alors qu’il était résident fiscal en France, cela depuis 2012 (je n’ai plus la date précise en tête).

Un "non résident" doit toujours payer sa taxe foncière en France, ou ses impôts sur les revenus du capital (foncier par exemple) en France.
Cela ne fait JAMAIS de lui un résident fiscal français.

La notion de résident fiscal français est (dans le cas général et sous réserve des conventions fiscales internationales) celle-ci:
Je suis considéré comme domicilié fiscalement en France et par conséquent passible de l’impôt en France si je réponds à l’un des critères suivants :
•    Mon foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France,
•    J’exerce en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
•    J’ai en France le centre de mes intérêts économiques (i.e. mes principaux investissements, le siège de mes affaires, le centre de mes activités professionnelles, ou le lieu d’où je tire la majeure partie de mes revenus).

Bien sûr (comme toujours en France), il y a des cas particuliers: fonctionnaires d’État, employés des ONG, fonctionnaires européens…

Cordialement