Impôts 2015 : dépliant d'information LMNP (DGFIP)

Bonjour,

Je ne sais pas si ce dépliant rédigé au début de l’année par la DGFIP a déjà circulé sur le forum.

http://www2.impots.gouv.fr/documentatio … cation.pdf

Attention, comme mentionné en dernière page, "ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière".

Malgré cette mise en garde, c’est me semble-t-il une bonne base de discussion(s), notamment pour les nombreuses personnes non initiées qui ont du mal à trouver des ressources documentaires fiables, abordables et gratuites sur le sujet.

Message édité par l’équipe de modération (22/09/2015 07h55) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Impôts 2015
Loueurs en meublé
non professionnels
> 1 <
Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux
comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une
occupation normale par le locataire, mais n’assurent pas de
manière prépondérante de services de nature hôtelière (service
du petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du
linge de maison, accueil de la clientèle).
qu’est-ce qu’un loueur non professionnel ?
La qualité de loueur non professionnel est reconnue aux
personnes qui ne répondent pas à l’une des trois conditions
suivantes :
– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du
commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble
des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
– ces recettes excédent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt
sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires,
pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des
impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux
tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles,
des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et
associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts.
appréciation de la limite de 23 000 e
Les recettes brutes à prendre en compte correspondent au total
des loyers annuels courus charges comprises augmenté le cas
échéant des indemnités d’assurance perçues en cas de défaillance
du locataire.
En cas de début ou de cessation de location en cours d’année,
le montant des recettes doit être ajusté au prorata temporis,
distinctement par immeuble loué.
prépondérance des recettes de location par
rapport aux autres revenus professionnels
du foyer fiscal
Pour déterminer si les recettes tirées de la location meublée
excèdent le montant des autres revenus du foyer , il convient
de retenir les revenus nets de chaque catégorie, c’est-à-dire
après déduction des charges et abattements propres à chaque
catégorie, et avant déduction des charges du revenu global et
des déficits antérieurs. Les revenus exonérés d’impôt ne sont
pas retenus.
> 2 < Afin d’assurer une entrée en vigueur progressive des nouvelles
règles d’appréciation de la notion de prépondérance des
recettes de location par rapport aux autres revenus, qui
s’appliquent depuis l’imposition des revenus de 2009, une
surpondération est prévue pour les recettes afférentes aux
locations ayant commencé avant le 1er janvier 2009 ou portant
sur un logement acquis ou réservé avant cette date. Le montant
surpondéré de ces recettes est obtenu en les multipliant par un
coefficient égal à 5 diminué de 2/5 par année écoulée depuis le
début de la location, dans la limite de 10 années à compter du
début de celle-ci.
Exemple :
Un contribuable exerce une activité de location meublée depuis
le 1er janvier 2007 et réalise de manière constante 24 000 e de
recettes annuelles. Pour l’imposition des revenus de 2014, le
montant de recettes à comparer à ses revenus d’activité sera de :
24 000 x [5 – (2/5 x 8)] soit 43 200 e.
les impôts directs
> La location en meublé à titre habituel constitue une activité
commerciale relevant au regard de l’impôt sur le revenu de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et
non de celle des revenus fonciers, selon les régimes d’imposition
prévus par la loi (micro-entreprises, réel simplifié, et réel
normal) en fonction du chiffre d’affaires réalisé ( voir la rubrique
«La détermination du bénéfice imposable» ).
Cette activité commerciale est également soumise aux impôts
locaux ( voir la rubrique «Les impôts locaux» ) :
> cotisation foncière des entreprises si la location même
saisonnière présente un caractère habituel ;
> taxe d’habitation si le propriétaire dispose personnellement
du local loué en dehors de la période de location ;
> taxe foncière sur les propriétés bâties pour le propriétaire du
meublé (voir les impôts locaux page 7).
Depuis 2012, une taxe annuelle est due sur les loyers perçus
au titre de la location des logements dont la surface habitable
n’excède pas 14 m2. Cette taxe concerne les logements situés
dans les communes classées dans des zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre particulièrement important
entre l’offre et la demande.
Les logements concernés sont les logements donnés en location
nue ou meublée (et exonérés de TVA) pour une période
d’au moins 9 mois lorsque le montant du loyer mensuel,
> 3 <
charges non comprises, excède un loyer mensuel de référence
fixé à 41,37 e par m2 pour l’année 2014.
La taxe est calculée sur le montant des loyers bruts perçus,
charges non comprises, au cours de l’année civile. Son taux, qui
varie de 10 % à 40 %, est déterminé en fonction de l’écart entre
le montant du loyer mensuel perçu (charges non comprises) et
celui du loyer mensuel de référence.
La détermination du bénéfice imposable
Il existe trois régimes obéissant à des règles différentes de
détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les
locations en meublé : micro-entreprises applicable de plein
droit, réel simplifié ou réel normal applicables de plein droit ou
sur option.
Il est possible d’opter, avant le 1er février de chaque année, pour
un régime différent de celui dont le loueur relève normalement
(exemple : si vous relevez de plein droit du régime des microentreprises,
vous pouvez opter pour le réel simplifié).
Les entreprises nouvelles peuvent exercer l’option jusqu’à la
date de dépôt de leur première déclaration de résultats.
le régime des micro-entreprises
> Vous relevez du régime des micro-entreprises au titre de
l’impôt sur le revenu 2015 (revenus perçus en 2014) à la double
condition que vos recettes n’excèdent pas 32 900 e HT et que
vous bénéficiiez d’une exonération de TVA ou de la franchise en
base de TVA qui dispense de la déclaration et du paiement de la
TVA. Le seuil des recettes permettant de bénéficier du régime des
micro-entreprises est de 82 200 e pour les locaux mis en location
à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou chambres d’hôtes.
> Dans cette situation vous n’avez pas à remplir de déclaration
spéciale. Si vous êtes loueur non professionnel, vous portez les
recettes sur votre déclaration complémentaire des revenus
n° 2042 C PRO, professions non salariées :
– ligne 5ND, 5OD ou 5PD ou ;
– ligne 5NG, 5OG ou 5PG si les locaux mis en location le sont
à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou de chambre
d’hôte ;
– ligne 5NJ, ou 5OJ ou 5PJ si les locaux mis en location le sont
à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou de chambre
d’hôtes et si les revenus correspondants ont déjà été soumis
aux prélèvements sociaux.
> 4 < > Votre bénéfice imposable sera calculé automatiquement par
application au chiffre d’affaires déclaré du taux de 50 % avec
un minimum de 305 e (71 % pour les gîtes ruraux, meublés de
tourisme ou chambres d’hôtes) représentatif des charges.
> Vous devez tenir et présenter, sur demande de l’administration,
un livre mentionnant l’origine et le montant de vos
recettes.
> Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d’affaires annuel
de 32 900 e HT ou 82 200 e HT ne fait pas l’objet d’un ajustement
proportionnel lorsque l’activité commence ou cesse en
cours d’année.
le régime réel simplifié d’imposition
> Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires
réalisé en 2014 est supérieur à 32 900 e HT et n’excède pas
236 000 e HT. Ces seuils sont de 82 200 e HT et de 783 000 e HT
pour les gîtes ruraux, meublés de tourisme ou chambres
d’hôtes).
> Vous pouvez opter pour ce régime avant le 1er février par courrier
adressé au service des impôts des entreprises (SIE) dont
vous dépendez (si vous relevez du régime des micro-entreprises
décrit ci-dessus) et jusqu’à la date de dépôt de votre première
déclaration de résultats si vous êtes une entreprise nouvelle. La
période de validité de l’option est fixée à deux ans. L’option est
irrévocable pendant cette période et est reconduite tacitement,
tant que le contribuable reste dans le champ d’application du
régime des micro-entreprises. Dans le cas contraire, l’option
devient caduque.
> Vous devez souscrire avant le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai, une déclaration spéciale de résultats n° 2031, et
compléter le cadre E de l’annexe n° 2031 ter.
• La déclaration n° 2031 est accompagnée des annexes
suivantes :
– bilan simplifié (sauf dispense) ;
– compte de résultats simplifié de l’exercice qui se compose de
deux rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) ;
– tableau des immobilisations, des amortissements et des
éléments soumis au régime fiscal des plus-values et des moinsvalues
;
– relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des
déficits reportables.
> 5 <
• La déduction des amortissements pour l’assiette de l’impôt
suppose que les immeubles donnés en location soient inscrits à
l’actif du bilan simplifié (tableau n° 2033 A).
• Les loueurs en meublé qui sont dispensés de produire un
bilan du point de vue fiscal peuvent, lors de la souscription
de la déclaration n° 2031, inscrire un élément (immeuble, par
exemple) dans l’actif de leur entreprise en le mentionnant sur
l’imprimé n° 2033 C.
Cette inscription permet de déduire du chiffre d’affaires les
charges relatives à la propriété ainsi que les frais de gestion.
Si l’immeuble donné en location n’est pas inscrit à l’actif du bilan
simplifié, le loueur en meublé ne peut déduire de son résultat
imposable qu’une fraction des charges de gestion proportionnelle
à la durée effective de location. Les charges correspondant
à la période au cours de laquelle il a la jouissance du logement
meublé ne sont pas déductibles.
le régime réel normal d’imposition
> Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires
réalisé en 2014 est supérieur à 236 000 e HT. Ce seuil est
de 783 000 e HT pour les gîtes ruraux, meublés de tourisme
ou chambres d’hôtes.
Ce régime peut s’appliquer aux loueurs en meublé non
professionnels :
Exemple :
un loueur en meublé non inscrit au registre du commerce
et des sociétés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à
236 000 e HT aura la qualité de loueur en meublé non professionnel
et relèvera de plein droit de ce régime.
> Vous pouvez opter pour ce régime avant le 1er février par
courrier adressé au service des impôts des entreprises dont
vous dépendez (si vous relevez du régime simplifié d’imposition)
et jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration
de résultats si vous êtes une entreprise nouvelle. La période de
validité de l’option est fixée à deux ans. L’option est irrévocable
pendant cette période et est reconduite tacitement, tant que
le contribuable reste dans le champ d’application du régime
simplifié d’imposition. Dans le cas contraire, l’option devient
caduque.
> Vous devez souscrire avant le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai,une déclaration spéciale de résultats n° 2031, et
compléter le cadre E de l’annexe n° 2031 ter.
> 6 < (1) Ces limites sont appréciées en fonction des recettes, toutes taxes comprises, de
l’année civile qui précède la date d’ouverture de l’exercice. Toutefois, pour l’imposition
du premier exercice, l’appréciation de ces seuils peut, sur option de l’exploitant,
être effectuée d’après le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice concerné.
• La déclaration n° 2031 est accompagnée des annexes suivantes :
– bilan ;
– compte de résultats ; tableau des immobilisations, des amortissements
et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values
et des moins-values ; relevé des provisions, des amortissements
dérogatoires et des déficits reportables.
• La déduction des amortissements pour l’assiette de l’impôt
suppose que les immeubles donnés en location soient inscrits à
l’actif du bilan simplifié (n° 2033 A).
conditions particulières pour les agriculteurs
> Le régime de droit commun
L’activité agricole obéit aux dispositions fiscales régissant le
régime des bénéfices agricoles. L’activité touristique relève des
règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.
L’agriculteur doit donc établir deux comptabilités et souscrire
deux déclarations.
> Le régime dérogatoire
Lorsqu’un agriculteur réalise des recettes accessoires tirées
d’une activité de location en meublé, deux possibilités lui sont
ouvertes :
• un agriculteur au forfait ayant une activité accessoire peut
être imposé au titre de cette activité selon le régime des microentreprises
dont le plafond est fixé à 32 900 e HT. Le bénéfice
imposable sera calculé automatiquement par application
au chiffre d’affaires déclaré du taux de 50 % représentatif
de charges (seuils portés à 82 200 e HT et 71 % pour les gîtes
ruraux, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes).
• pour un agriculteur soumis au régime du bénéfice réel (réel
simplifié ou réel normal) : le chiffre d’affaires tiré d’activités
accessoires commerciales (1) (location en meublé) peut être pris
en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque
la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années
civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède
ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 e
(remboursement de frais inclus et taxes comprises).
> 7 <
(2) Est considérée comme habitation personnelle le logement (principal ou secondaire)
dont le loueur conserve la disposition en dehors des périodes de location.
(3) Qui est celle du meublé ou, pour plusieurs meublés, soit celle de votre résidence
principale, soit celle du meublé procurant les revenus les plus importants.
Les revenus de location de gîtes ruraux ou de chambres d’hôtes
déclarés par les agriculteurs à la MSA et soumis aux prélèvements
sociaux par la MSA doivent être indiqués sur des lignes
spécifiques, page 2 de la déclaration de revenus n° 2042C PRO,
lorsqu’ils sont imposables au titre des revenus des locations
meublées non professionnelles, afin qu’ils ne soient pas à
nouveau soumis aux prélèvements sociaux.
Les impôts locaux
la cotisation foncière des entreprises
Les loueurs en meublé sont imposables à la cotisation foncière
des entreprises.
> Toutefois, les personnes qui louent ponctuellement en
meublé une partie de leur habitation personnelle (2) sont
exonérées de plein droit, lorsque la location ne présente aucun
caractère périodique. De même, les personnes qui louent ou
sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale
sont exonérées de plein droit lorsque les pièces louées
constituent la résidence principale du locataire et que le prix
demeure fixé dans des limites raisonnables (exemple : location
d’une chambre à un étudiant).
Sont également exonérées de cotisation foncière des entreprises,
sauf si les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics de coopération intercommunale décident par
délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la cotisation
foncière des entreprises sur ces locaux, les personnes
qui donnent en location ou en sous-location meublée tout ou
partie de leur habitation personnelle (2), notamment à titre de
gîte rural ou de «meublé de tourisme».
> Les personnes qui louent des locaux spécialement aménagés
uniquement en vue de la location en meublé sont toujours
imposables de plein droit à la cotisation foncière des entreprises.
> Lorsque vous relevez du régime des micro-entreprises, vous
devez indiquer sur la déclaration n° 2042 C PRO le montant de vos
recettes ainsi que l’adresse de votre principal établissement (3)
pour votre activité de loueur en meublé.
> 8 < > Quel que soit votre régime d’imposition, vous devez, la
première année de location du local, souscrire une déclaration
n° 1447-C-SD, avant le 31 décembre, auprès du service des
impôts des entreprises du lieu de situation du bien.
Une déclaration n° 1447-M-SD doit ensuite être déposée au
plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, uniquement en cas
de modification de la surface des locaux, en cas de demande
d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque
de la précédente déclaration, survenue au cours de la
période de référence (4).
> Vous pouvez bénéficier du plafonnement de votre imposition
en fonction de la valeur ajoutée produite par cette activité
durant l’année d’imposition. La demande doit être formulée
auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez
sur l’imprimé n° 1327-S-CET-SD, accompagné d’une copie de
l’avis d’imposition.
la taxe d’habitation
> Les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables
à la taxe d’habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers
constituent leur habitation personnelle (2). Si les collectivités
territoriales décident par délibération, pour la part qui leur
revient, de rétablir la cotisation foncière des entreprises sur les
locaux meublés, le loueur devra alors acquitter à la fois la cotisation
foncière des entreprises et la taxe d’habitation.
> En revanche, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation
(mais de la cotisation foncière des entreprises) pour les locaux
que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui
sont spécialement aménagés à cet effet.
À noter :
Dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent,
par une délibération de portée générale exonérer de taxe d’habitation
pour la partie louée meublée :
1° les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation
personnelle (2) à titre de gîte rural ;
2° les personnes qui louent une partie de leur habitation
personnelle (2) en qualité de «meublé de tourisme» ;
(4) La période de référence est constituée dans la généralité des cas par l’avantdernière
année civile précédant celle de l’imposition.
> 9 <
3° les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou
partie de leur habitation personnelle (2) : (exemple : redevable
louant sa résidence secondaire un mois par an ou louant une
partie de son habitation principale sous forme de chambre
d’hôtes).
Si vous remplissez ces conditions, vous devez souscrire la déclaration
n° 1205-GD-SD pour bénéficier de l’exonération.
la taxe foncière sur les propriétés bâties et
les taxes accessoires
> Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez imposé à la
taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles bâtis
que vous possédez au 1er janvier de l’année d’imposition.
> Les communes ou groupements de communes peuvent instituer
une taxe destinée à financer le service d’enlèvement des
ordures ménagères. Elles peuvent également instituer une
redevance pour les ordures ménagères calculée en fonction de
l’importance du service rendu. Cette redevance se substitue
alors à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
À noter :
Dans les zones de revitalisation rurale, la commune, l’intercommunalité
et le département peuvent, sur délibération
exonérer pour leur part de taxe foncière sur les propriétés
bâties, la partie louée meublée par les personnes qui louent
leur résidence personnelle à titre de gîte rural, ou en qualité de
meublé de tourisme ou de chambre d’hôte.
les droits d’enregistrement
> L’acquisition de locaux destinés à l’exercice de la profession
de loueur en meublé suit le régime général des mutations
d’immeubles.
> Si l’acquisition concerne un immeuble ou des parts représentatives
d’un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et
acquis auprès d’un assujetti à la TVA :
– le prix total ou le montant de la souscription des parts représentatives
du logement qui vous est demandé comprend la
TVA au taux de 20 %. Cette taxe est due par le vendeur.
En tant qu’acquéreur, vous devez payer la taxe de publicité
foncière au taux de 0,70 % sur le prix exprimé dans l’acte et des
frais d’assiette et de recouvrement fixés à 2,14 % du montant de
la taxe de publicité foncière.
> 10 < > Dans tous les autres cas, vous devez acquitter les droits de
mutation à titre onéreux au taux de droit commun :
– un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière à
un taux fixé par le conseil général et ne pouvant excéder 4,5 % ;
– une taxe communale additionnelle de 1,20 % ;
– des frais d’assiette et de recouvrement, fixés à 2,37 % du
montant du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité
foncière.
La tva
> Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières
de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont en
principe exonérées de TVA sans possibilité d’option.
> Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux :
– prestations d’hébergement, fournies dans les hôtels de
tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés,
et, sous certaines conditions, à celles fournies dans les résidences
de tourisme classées ou dans les villages résidentiels de
tourisme ;
– prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni
effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant
en sus de l’hébergement au moins trois des prestations
suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées
par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier
exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le
nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison
et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
– locations de locaux meublés ou garnis consenties à l’exploitant
d’un établissement d’hébergement qui remplit les conditions
fixées par les deux tirets ci-dessus, à l’exclusion de celles
consenties à l’exploitant d’un logement-foyer ;
Pour plus de précisions sur le régime d’imposition dont vous
relevez, vous pouvez consulter le livret fiscal du créateur
d’entreprise sur le site impots.gouv.fr (Professionnels>Vos
préoccupations>Création d’activité).
> Sont dès lors exonérés pour cette activité :
• les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle
ou permanente, une résidence secondaire, un logement
touristique ou une partie de leur résidence principale sans
offrir un ensemble de services assimilables aux services hôteliers
(petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture
> 11 <
de linge de maison et réception, même non personnalisée, de
la clientèle) ;
• les collectivités locales et les associations qui donnent en
location des gîtes ruraux ou communaux.
La fourniture de prestations annexes (petit déjeuner, blanchissage
du linge personnel, téléphone, etc.) demeure, en revanche,
imposable à la TVA dans les conditions de droit commun, sous
réserve de l’application de la franchise en base prévue par l’article
293 B du code général des impôts.
L’exonération d’impôt sur le revenu
Elle s’applique dans deux cas :
> vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale
à titre de chambre d’hôte de manière habituelle, pour
une durée d’une journée, d’une semaine ou d’un mois (à des
personnes qui n’y élisent pas domicile) et les recettes brutes
annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit
déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 e TTC. En cas
de franchissement de cette limite, vos recettes sont imposables
en totalité ;
> vous louez ou sous-louez en meublé une partie de votre résidence
principale (chambre, étage d’une maison). Les pièces
louées constituent pour le locataire sa résidence principale (par
exemple un étudiant, un apprenti) et le prix de location est fixé
dans des limites raisonnables (183 e annuels par mètre carré en
région Ile-de-France pour 2014 ; 134 e dans les autres régions
pour 2014) ;
Lneosn dpérfoicfietsss iodnesn ellolecsations meublées
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels
ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal.
Les déficits résultant de l’activité de location meublée non
professionnelle sont imputables uniquement sur les revenus
de location meublée non professionnelle de la même année et
des dix années suivantes.
Le régime de la micro-entreprise exclut la possibilité de constater
un déficit.
Les plus ou moins values de cession réalisées par les loueurs
non professionnels relèvent du régime des plus-values des
particuliers.
> 12 <
Où déposer les déclarations ?
Les déclarations n° 2042 et n° 2042 C PRO doivent être déposées
auprès du centre des finances publiques (service des impôts des
particuliers) dont vous dépendez.
Les déclarations professionnelles (déclaration spéciale de
résultats n° 2031, déclaration initiale n° 1447-C-SD la première
année de location du local et, le cas échéant, déclaration
modificative n° 1447-M-SD en cas de modification d’un élément
quelconque de la présente déclaration, déclarations de TVA)
sont déposées auprès du service des impôts des entreprises
(SIE) du lieu de la situation du meublé.
Si vous possédez plusieurs meublés situés dans le ressort de
plusieurs SIE, vous pouvez déposer vos déclarations :
– soit au service des impôts des entreprises de votre résidence
principale ;
– soit au service des impôts des entreprises du lieu de la
situation du meublé produisant les revenus les plus importants.
Les loueurs en meublé qui exercent une autre activité imposable
déposent leurs déclarations de résultats auprès du service
des impôts des entreprises compétent pour cette autre activité.
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Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se
substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi
qu’aux instructions applicables en la matière.
Pour plus d’informations, consultez :
impots.gouv.fr
GP 178 • Janvier 2015

Mots-clés : dgfip, impôts 2015, impôts fiscalité lmnp