LMP/LMNP : arrêt de la condition d'inscription au RCS ?

ojal · #51

Bonjour,

J’avais en tête que même quand on remplissait les conditions pour être LMP, on avait toujours le choix de garder le statut de LMNP, tout simplement en en s’inscrivant pas au RCS.
C’est ce que je retrouve dans le texte de loi - Code général des impôts - Article 155
Code général des impôts - Article 155 | Legifrance

Mais

Ce n’est plus ce qui est relaté dans la mise à jour de la plaquette "gp 178 LMNP"
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … ionnel.pdf
Alors que dans les versions par exemple de 2016 de cette plaquette la condition d’être inscrit au RCS était bien présente…?

Qu’en pensez-vous?

Merci par avance pour vos analyses

Pour mémoire : LMNP = Loueur en Meublé Non Professionnel - LMP = Loueur en Meublé Professionnel
Merci

PS: J’avais lancé cette discussion qui a ensuite été intégrée à ce fil de discussion. Ne vous étonnez pas alors que je donne l’impression d’arriver un peu brutalement dans une discussion déjà en cours

Dernière modification par ojal (19/11/2019 22h54)

dav13 · #52

Bonjour ojal

Effectivement il y a un flou depuis le début de l’année quand la règle des 3 conditions s’est transformé en 2 conditions (LMNP> aux autres revenus et recette>23K)
Il semblerait que pour l’instant le rapprochement entre les impôts, l’Urssaf etc… ne soit pas suffisant pour recoupler les infos et passer en LMP, mais dans un gouvernement cherchant des milliards pour boucler son budget rien n’est acquis.

Pour ma part j’ai arrêté d’acheter des biens a exploiter en LMNP, quitte a passer sur une fiscalité de professionnel mes prochains bien seront en SCI a l’IS

Je suis en plein dans les 2 conditions pour 2019, je verrais donc a quel sauce je vais être mangé.

ojal · #53

Merci pour votre réponse.
D’où tenez-vous ces informations au sujet d’un changement de critères? Le texte de loi n’a aucunement changé? C’est la plaquette "gp 178 LMNP" qui semble contenir une erreur…?

Canyonneur75 · #54

Bonjour,

On est dans un imbroglio juridico-fiscal de premier ordre…

Une censure par le conseil constitutionnel d’un vieil article de loi plus en application, une modification du BOFIP et de la documentation mais sans modification de l’article du code des impôts…

Ce point est largement développé dans une autre file :
LMP/LMNP : arrêt de la condition d’inscription au RCS ? dans le message 11 de cette file.

Canyonneur

Edit : modification du message suite au déplacement des messages 51 à 55 dans une file déjà existante

Dernière modification par Canyonneur75 (19/11/2019 14h11)

investirpat · #55

Bonjour

il n’y a pas d’erreur.
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’inscription au RCS par le Conseil Constitutionnel.
Le BOFIP a été modifié en date du 20 mars 2019 (BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320).
De plus la réponse ministérielle SADDIER est venu mettre fin au débat avec la réponse du ministre de l’économie :

La déclaration d’inconstitutionnalité de la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour la qualification de LMP intervient à compter du 8 février 2018. Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI. Ainsi, les loueurs en meublés dont les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et représentent une part prépondérante des revenus du foyer fiscal relèvent obligatoirement du régime fiscal des LMP, ce régime n’étant pas optionnel. La modification en ce sens du bulletin officiel des finances publiques est déjà intervenue et la modification de la rédaction du 2. du IV de l’article 155 du CGI interviendra ultérieurement.

"

investirpat · #56

GoodbyLenine a écrit :
Votre "réponse" ne concerne en rien la question qui était posée. En effet, la SSI (Securite Sociale des Indépendants) , ce n’est pas le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)…

Votre interprétation sur le second point prête aussi à discussion (rien dans le texte que vous citez n’exclut ou n’inclut les revenus de source étrangère).

Concernant les revenus de source étrangère, le BOFIP en date du 20 mars 2019 vient apporter la réponse:

Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l’étranger ne sont pas retenus.

Groquik · #57

Toujours pas de réponse officielle concernant les cotisations SSI obligatoires pour les LMP non inscrits au RCS? (Location longue durée).
Mon comptable me soutient que je dois m’y affilier. Mais je reste dubitatif, les textes ne semblent concerner que les locations de courte durée. Je ne sais pas qui contacter pour avoir une réponse officielle.
D’autre part mon comptable et moi-même avons un doute sur la possibilité de garder le même numéro de Siret lors de la requalification LMNP vers LMP.
Merci pour votre aide.

GoodbyLenine · #58

Je serais surpris qu’il y ait un changement de siret. On constate souvent le changement LMNP/LMP à posteriori, quand le bilan de l’activité est effectué un peu après la fin de l’exercice, et dans certains cas (par ex: revenus pro du foyer fiscal variant pas mal) on pourrait même osciller entre les 2 chaque année…

Pour la SSI, il serait intéressant d’avoir des retours de personnes pensant passer de LMNP à LMP sans RCS ayant essayé de s’inscrire à la SSI (et aussi de certains cessant d’être LMP ayant tenté de se desinscrire).

ADS · #59

Groquik a écrit :
Toujours pas de réponse officielle concernant les cotisations SSI obligatoires pour les LMP non inscrits au RCS? (Location longue durée).
Mon comptable me soutient que je dois m’y affilier. Mais je reste dubitatif, les textes ne semblent concerner que les locations de courte durée. Je ne sais pas qui contacter pour avoir une réponse officielle.
D’autre part mon comptable et moi-même avons un doute sur la possibilité de garder le même numéro de Siret lors de la requalification LMNP vers LMP.
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Pour le numéro de Siret, mon comptable me dit qu’il n’y a pas de changement lors de la requalification.
J’ai contacté le SIE qui m’a dit la même chose par téléphone (pas d’écrit).

Pour la SSI, mon comptable me dit que les cotisations SSI ne seraient pas à payer si le passage de LMNP à LMP est un passage "forcé/non-choisi" (et dans le cas de location longue durée seulement); de même pour l’inscription au RCS.
--> Il s’agit d’une interprétation, pas d’un texte clair et précis…

TurboTurtle · #60

Bonsoir,

Concernant les cotisations au SSI, et suite à un échange avec un avocat fiscaliste et un CGPI, les deux m’ont confirmé qu’il n’était pas obligatoire pour le moment (en précisant attendre les prochaines lois de finance pour éclaircir la situation) de cotiser au SSI si on est LMP lorsqu’on fait de la location longue durée.

Il me semble aussi que pour cotiser au SSI il faut s’inscrire au RCS et l’inscription au RCS n’est pas obligatoire pour un nouveau LMP (avant il fallait s’inscrire au RCS pour être LMP, désormais vous pouvez être LMNP et basculer automatiquement LMP sans avoir à s’y inscrire).

Le site de Paul Duvaux, avocat fiscaliste, semble confirmer l’absence d’obligation de cotisation au SSI car : "L’abrogation de la condition d’inscription au registre du commerce ne concerne pas le régime social"

Source : Le régime social des loueurs en meublé après l’abrogation constitutionnelle de la condition d’inscription au registre du commerce | par Me Paul DUVAUX

@ ADS : tout ceci résulte également d’une interprétation et non pas d’un texte précis, mais peut être qu’il faut se résoudre à naviguer à l’aveugle et ne pas attendre de clarifications concernant les cotisations au SSI pour les LMNP qui basculeraient LMP, le changement de loi concernant le passage de LMNP à LMP n’étant à la base pas lié à un problème d’affiliation à un organisme de cotisations sociales mais à une question de fiscalité il me semble.

cedalp · #61

Bonjour à tous,

Concernant le plafond des 23 000€ à ne pas dépasser pour ne pas basculer en LMP (sous entendu
RCS SSI ) peut-on me confirmer que les retraites additionnées du même foyer fiscal sont incluses dans le traitement et salaire des revenus.

Qui implique que tant que nos revenus générés de meublé touriste supérieur à 23 000€ mais ne dépassant pas le montant de nos retraites nous resterons bien en LMNP ? .

Merci d’avance.

MichMouch · #62

Bonjour,

S’agissant de locations saisonnières, le seuil de 23 000€ vous fait de toutes les façons cotiser à la SSI, peu importe les autres revenus du foyer. Vous restez bien LMNP mais vous devrez verser les cotisations SSI.

Sinon, les retraites comptent effectivement comme des salaires.

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