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Résiliation du mandat de gérance : quel délai pour l'agence immobilière ?

Résiliation de mandat de gérance : délais et restitution des documents

Cette discussion porte sur la résiliation d'un mandat de gérance confié à une agence immobilière. Un membre, dahops, relate sa situation : après un séjour à l'étranger, il a résilié le mandat de gestion de ses appartements locatifs par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR). Il soulève des difficultés concernant la restitution des documents, des dépôts de garantie et des clés, plus d'un mois après la réception des lettres de résiliation par l'agence.

Le principal problème soulevé est le délai de restitution des documents et des clés après résiliation du mandat. dahops souligne l'inefficacité de l'agence et les difficultés rencontrées pour récupérer les documents et les clés nécessaires à la gestion de ses biens. Un autre point important concerne le manque de transparence de l'agence concernant la tacite reconduction du contrat, ce qui l'oblige à invoquer la loi Chatel.

Un autre membre, Bernard2K, propose une solution consistant à envoyer une nouvelle lettre RAR à l'agence, fixant un délai pour la restitution des biens et précisant les conséquences juridiques d'un refus (abus de confiance). Cette solution met en avant la nécessité de formaliser la demande et de définir clairement les attentes du propriétaire envers l'agence, tout en rappelant le cadre légal applicable en cas de non-respect de la loi.

Enfin, dahops indique avoir suivi les conseils de Bernard2K en envoyant un nouveau courrier RAR. La discussion met en lumière l'importance de la précision des termes du contrat de gérance, la nécessité de connaître ses droits et la gestion des litiges liés à la résiliation d'un tel contrat. Les participants mettent également en avant l'importance de la communication écrite et de la preuve, en utilisant des lettres recommandées avec accusé de réception.

Au total, cette discussion met l'accent sur les difficultés de récupération des documents et biens après résiliation d'un contrat de gérance et sur l'importance de la protection des droits du propriétaire face à des agences immobilières peu collaboratives. La discussion montre également la nécessité de recourir à des actions légales pour faire valoir ses droits en cas de litige.


#1 06/06/2018 10h59

Membre (2018)
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Bonjour à tous,

Je viens vers vous concernant les suites d’une résiliation de mandat de gérance. J’ai dû mettre mes appartements locatifs en gérance par une agence immobilière étant parti quelques années à l’étranger. Etant désormais revenu j’ai procédé à la résiliation par lettre RAR pour chacun de mes biens. Je trouvais les frais excessifs au regard de la piètre prestation …

Quelques questions me viennent alors :

Y-a-t’il un délai de remise des documents, dépôts de garantie et autre solde de tous comptes à partir de la réception de la lettre par l’agence ? Je vais fêter les 1 mois depuis la réception des courriers par l’agence.

Chose rigolote aussi, pour un appartement que j’ai reloué, l’agence n’a souhaité me donner qu’un jeu de clefs pour procéder aux visites. Quinze jours après l’entrée du locataire dans les lieux j’y suis retourné pour leur demander les autres jeux, ce qu’ils ont refusé prétextant que cela serait fait lors du solde de tous comptes. Je leur ai dit que c’était deux choses différentes, que l’appartement était mon bien, que le mandat était résilié et que si le solde de tous comptes laissait apparaître des sommes à leur devoir je serai en mesure des les payer et qu’ils étaient aussi en mesure de m’attaquer si je ne procédais pas à leur paiement. La personne de l’agence a finalement cédé en montrant bien qu’elle était excédée. Qu’en pensez-vous ?

A noter que j’avais prévenu l’agence par mail que j’allais résilier et que celle ci m’avait indiqué que j’avais passé le préavis et que je leur étais redevable de x€ pour les mois restants. J’ai donc utilisé la loi Chatel puisque l’agence ne m’avait jamais indiqué la tacite reconduction …

Merci pour vos avis smile

Mots-clés : agence, locatif, mandat de gérance

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2    #2 06/06/2018 13h22

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Je pense que vous pouvez leur envoyer une belle lettre RAR, disant :
- mandat de gestion confié telle date, fini telle date, comme suite tel courrier de résiliation.
- vous détenez toujours des biens, documents, sommes d’argent, clés (à adapter). Depuis plus d’un mois désormais, vous n’avez plus mandat pour détenir ces biens, et devez donc me les restituer au plus tôt.
- je vous prie de préparer l’ensemble de ces documents, biens et sommes d’argent pour telle date et telle heure (à fixer plus de 8 jours après la réception probable du courrier, pour laisser un délai raisonnable), où je me présenterais à votre agence pour en reprendre possession. Si cette date et cet horaire ne vous conviennent pas, merci de me contacter pour convenir d’un rendez-vous à fixer avant cette date que je considère comme un délai maximum.
- si tout ou partie de ces biens n’est pas restitué dans le délai susmentionné, j’engagerai à votre encontre une procédure pour abus de confiance, réprimé par les articles 314-1 et suivants du code pénal.

PS : quelque chose qu’on vous prend, c’est du vol. Quelque chose que vous confiez de votre plein gré, mais qui est détourné ou qui ne vous est pas rendu à l’échéance convenue, c’est de l’abus de confiance. En l’occurence, fin du mandat = fin de la période où vous vous leur aviez confié documents, clés etc. donc s’ils sont conservés au-delà de cette période, cela devient un abus de confiance.

Dernière modification par Bernard2K (06/06/2018 20h11)


Il faut que tout change pour que rien ne change

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#3 04/07/2018 21h00

Membre (2018)
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Bon j’ai suivi vos conseils, je viens de renvoyer un courrier RAR, près de 2 mois après ma demande de résiliation … On verra smile

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