Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ?

Oui pour le Revenu Fiscal de Référence, non pour la détermination du Taux Marginal d’Imposition.

Et tant que j’y suis le PFU n’est pas "libératoire" notamment en ce sens que, si la loi de finances promulguée en décembre modifie le taux d’une imposition, on aura à payer le supplément ainsi exigé.

Je me corrige à nouveau : le couple aura un taux de prélèvement à la source non nul (d’après la formule annoncé) donc il devrait se faire prélever mais au moment de la déclaration devrait se faire rembourser du trop-versé (dans les faits les 30ke de salaire resteront non imposables mais il aura fallu faire l’avance de trésorerie jusqu’à la régularisation).

Le montant des dividendes au PFU ne change donc rien à l’impôt qui sera au final versé sur les salaires.
Néanmoins les dividendes ont un impact dans le calcul du taux de prélèvement à la source donc il se peut que vous ayez à avancer de l’argent au trésor public jusqu’à la régularisation (comme Trahcoh visiblement).

EDIT : je vous propose une autre situation, imaginons que votre couple n’ait qu’un enfant et que dividendes et salaires soient inversés (100k€ salaires et 30k€ dividendes).
L’imposition sur leurs salaires au barème est de 14060€ (fait avec la calculette des impôts ici).
En l’absence de dividendes, leur taux de prélèvement à la source est donc d’à peu près 14%.

Si j’applique ensuite la formule de calcul du taux de prélèvement à la source simplifié, j’obtiens :
(14 060 + 12.8%*30 000) * 90 / (90+30) / 100 000 = 13.425%

donc sauf erreur de ma part (toujours possible, voire tentative de désinformation), le taux de prélèvement à la source va baisser du fait des dividendes (et cette fois c’est le couple qui devra régulariser au moment de déclarer ses revenus).
le même résultat car les dividendes et les impôts correspondants n’entrent pas dans le calcul (erreur de ma part corrigée par MichMouch et GillesDeNantes).

Dernière modification par cat (11/01/2019 16h23)

Trahcoh a écrit :

Vous n’aurez aucune source puisqu’il s’agit de désinformation, comme on en voit beaucoup sur le forum sur ce sujet.

Les dividendes imposables augmentent le pourcentage d’imposition prélevé à la source sur le salaire. C’est mon cas.

C’est parce que le taux de prélèvement est calculé à partir du ratio impôts bruts/revenus imposable de l’année 2017. Date à laquelle vos dividendes étaient imposés au barème progressif et donc intégré à la base de calcul du taux de prélèvement.

Vous dividendes 2018 si vous les soumettez au PFU ne modifieront pas votre taux de prélèvement puisque de toute façon ceux ci se verront déjà retenus à la source des 30% (ou des 17.2% selon votre RFR)

Je veux bien croire que ce nouveau mode de prélèvement ne soit pas simplificateur pour tout le monde mais svp arrêtez de croire que le système veut vous entuber à tout prix au point de nous prêter l’intention de désinformer ce forum.

Bonjour,

J’ai fait ma déclaration d’impôts en ligne hier. Suis-je le seul à penser que l’option de paiement sur le revenu progressif est bien cachée, à la limite de l’escroquerie ?

Mon expérience a été la suivante :

page 1: voilà les données qui ont été fournies par les prestataires financiers ; merci de les vérifier
page 2: nous avons estimé votre impôt: 250€. cliquez là pour valider.

simple. efficace. rapide. un beau progrès…

sauf que je sais que je dois payer 0€ dans ma situation donc çà ne va pas (j’en connais d’ailleurs la raison puisque je sais que je dois choisir l’option au barème rester à 0€ d’impôts). Aucune mention de l’option au barème sur la page de confirmation. Et la je dois partir sur les anciens formats de formulaires beaucoup plus complexes jusqu’à trouver la fameuse case à cocher 2OP qui permet de choisir l’option au barème.

Je suis dans cette situation parce que chaque année, je prends le temps d’envoyer à tous mes prestataires financiers ma déclaration sur l’honneur refusant qu’on me prélève le PFNL (12,8% cette année). Les 250€ correspondent à cela : 12,8% des revenus qui m’auraient été prélevés si je n’avais pas refusé cette avance de trésorerie.

Et donc, lors de la déclaration d’IR, ni vu ni connu je t’embrouille, on me demande de payer 250€. Si je ne connaissais pas cette histoire de déclaration sur l’honneur permettant de refuser le PFNL et que je ne prenais pas le temps de l’envoyer à chaque prestataire financier, le site des impôts m’aurait dit "vous devez 0€ d’impôts" et ce différenciel de 250€ aurait été beaucoup moins visible.

Combien de gens aux revenus faibles vont se faire avoir par l’ergonomie du site des impôts telle qu’elle a été pensée ? beaucoup à mon avis. Ils vont valider leur impôt à 0€, accepter la flat tax qui leur a déjà été prélevée et donc 12,8% d’impôt sur leurs revenus alors que l’option au barème leur est favorable.

Je trouve personnellement que l’honnêteté intellectuelle aurait voulu que le site des impôts propose au contribuable l’option qui lui est la plus favorable. Bizarrement ils savent faire des trucs très compliqués mais pas çà.

Je me demande même si l’histoire n’est pas déjà écrite :

1/ bercy fait tout son possible pour cacher l’option
2/ bercy fait un beau communiqué de presse disant "seulement 1% des contribuables ont choisi l’option au barème"
3/ bercy annonce que "par mesure de simplification, on retire l’option au barème qui n’est pas utilisée"
4/ l’état gagne 12,8% sur les revenus financiers d’une bonne partie des contribuables dont l’IR est à 0€

Cela vaut un point de moins pour le consentement à l’impôt en ce qui me concerne.

Dernière modification par tikou (11/05/2019 17h00)

@Smad
A ma connaissance, la flat tax est ’universelle’ : n’importe qui peut faire le choix d’exercer cette option. Et à partir de 14% 30% (changé à la suite du post de gentlemangrower) de TMI (on est loin du fantasme du milliardaire), c’est évidemment avantageux. Diriez vous que c’est un cadeau aux classes moyennes? D’ailleurs, drôle d’idée de parler de ’cadeau’ en matière de fiscalité.

En revanche, la tendance fiscale est au clivage, pas à l’universalité :
- La suppression de la TH, c’est seulement pour 80% d’élus (allez savoir pourquoi)
- La compensation intégrale de la hausse de la csg par une baisse des cotisations, c’était bon pour tous les salariés, mais pas pour tous les indépendants.
- La baisse de l’IR, seulement pour une partie de la population (dont je fait d’ailleurs partie avec un TMI de 30%).

L’IR était déjà bien inéquitable (moins de la moitié des ménages le paye), on accroit encore cette iniquité, en l’espèce devant la baisse.

Cette mécanique de clivage de la population est délétère. Ça a commencé sous le précédent quinquennat (auquel participait M. Macron), en mettant tout un pan de la sécurité sociale sous conditions de revenus (dégressivité). Bientôt on va nous expliquer que les ’riches’ ont bien les moyens de se soigner sans se faire rembourser leurs soins. Et comme on est toujours le riche de quelqu’un…tout ça ne présage rien de bon.

Dernière modification par carignan99 (13/06/2019 22h06)

N’oubliez pas l’an prochain de prendre en compte l’influence de la case 2OP en question sur la modulation du taux de prélèvement à la source sur les revenus salariés, et de basculer les montants de la case 2CG vers 2 BH.

Ce que je préfère, c’est quand le site de déclaration de revenus me renvoie au tout début de la déclaration à chaque fois que je veux modifier un paramètre.

Je sais, pour vous c’est trop simple, mais moins que de plafonner les revenus du capital à 30%.

Notez que quand il s’agit de plafonner les réductions d’impôts, c’est fait en automatique. Quotient familial par exemple.

L’effet n’est nullement "minimisé", car, avec le barême progressif, si on considère Rpro le revenu pro et Rfin le revenu financier (dividendes, intérêts perçus, etc.), pour un Rpro donné, plus Rfin est élevé plus le taux moyen sur l’ensemble des revenus est élevé.

Une autre manière de le considérer est de constater que, avec Rfin=0 on aurait au certain taux d’impostion moyen, (très) inférieur au taux marginal. Comme chaque euro de Rfin qui s’ajouterait est imposé au TMI, le taux moyen d’imposition ne peux qu’augmenter.

PS: En tout cas, moi, qui avait coché la case 2OP, et perçu pas mal de dividendes en 2018, je viens de constater que mon taux de PAS avait augmenté de quelques %… Mais l’impact sur la trésorerie reste minime, comparé à l’IR que j’ai économisé en ayant coché la case 2OP.

D’après cette page :

1) L’abattement annuel pour les contrats de plus de 8 ans existe quel que soit le mode d’imposition choisi

2) Pour les versements datant d’avant le 27 septembre 2017, les rachats sont imposés par défaut à l’IR (ou sur option au Prélèvement Forfaitaire libératoire à un taux dépendant de l’âge du contrat ; le PFL est distinct du PFU) sans que ça impacte la possibilité de demander l’application du PFU à vos autres revenus mobiliers

Dernière modification par Galt (27/01/2021 13h35)

Oblible : dans votre flow chart la case 8VL n’est à remplir que pour les revenus qui ont été encaissés à l’étranger
S’ils ont été encaissés en France, les crédits d’impôt sont simplement à reporter en 2AB, sans détail (l’information fait partie de l’IFU)

Dernière modification par corran (30/04/2021 23h05)