PER Plan Épargne Retraite : la révolution de l'épargne retraite !

Sans être expert du droit du travail, il me semble que la fin d’une mission en CDD donne aussi droit au chômage (j’ai quelques exemples en tête de personnes qui voulaient se lancer dans l’entrepreneuriat tout en étant payées au début, à savoir quitter son CDI pour un CDD de 6 mois pour avoir droit au chômage). Je ne suis pas expert et ceci n’est pas une incitation à quoique ce soit.

Bonjour,

Plus de précisions sur le droit actuel.

Démission :

- Volontaire (Pas d’indemnités / Pas de droits au chômage)
- Départ à retraite volontaire (Pas d’indemnités / Pas de droits au chômage)

Rupture conventionnelle :

- Indemnités négociés / Droits au chômage

Licenciement :

- Fin de CTT/CDD/CDII/CDIChantier/Interim (Indemnités légales / Droits au chômage)
- Raison économique ou mise à la retraite (Indemnités légales / Droits au chômage)
- Faute simple (Indemnités légales / Pas de droits au chômage)
- Faute lourde/grave (Pas d’indemnités / Droits au chômage)
- Abandon de poste (Pas d’indemnités / Pas de droits au chômage)

En effet, l’abandon de poste est plus sanctionné mais un licenciement pour faute lourde ou grave permet de toucher le chômage, par contre les indemnités liés à l’âge sont bien supprimées.

Concernant les départs à la retraite volontaire, il y a certaines conventions qui obligent l’employeur a versé les indemnités de départ mais c’est pas automatique.

La démission pour création d’entreprise rend éligible aux allocations chomages: Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle
Une fois vos droits épuisés, il semble logique de recevoir une attestation de fin de droits - à présenter ensuite pour déblocage du PER(IN/CO)

Polaris, le 13/12/2023 a écrit :

bed43fr a écrit :

Certes mais vous n’êtes pas sans savoir que depuis une récente loi le licenciement pour faute grave ne donne plus droit au chômage

Le licenciement pour faute grave, et même lourde (laquelle suppose de démontrer une volonté explicite de nuire à l’employeur, genre sabotage ou violence physique) donne toujours droit aux indemnités chômage. Par contre, il prive des indemnités de licenciement et de préavis.

Pardon j’ai été imprécis, effectivement c’est l’abandon de poste qui ne donne plus droit au chomage. Mais 70% des fautes grave étaient des abandons de poste avant cette loi(source)
D’ailleurs depuis que la loi est passée on voit un effondrement des fautes graves et je vous parie qu’on aura un effondrement des ruptures conventionnelles également car les employés ne pourront plus faire du chantage à l’abandon de poste (qui obligeait l’employeur a continuer à verser un salaire pendant plusieurs mois à un gars qui ne bossait plus et en plus devait lui payer les indemnités de licenciement…)

Ce qui ne nous laisse plus grand choix… mais je vais étudier cette idée de reconversion professionnelle, merci du tuyau.
Edit : je viens de regarder et l’employeur n’est pas du tout forcé d’accepter la rupture conventionnelle pour reconversion donc retour à la case départ (je sais que dans ma boite par exemple ils n’acceptent aucune RC, même pour reconversion).
A mon avis ils ont blindé le truc, il n’existe plus aucun moyen "moral" de toucher le chômage (si tant est qu’on pouvait qualifier de "moral" l’abandon de poste…)

bed43fr a écrit :

Pardon j’ai été imprécis

Oui, et tirez-en donc la leçon, au lieu de continuer ! Non seulement c’est HS (dans le fil sur le PER), mais vous faites deux erreurs dans le même message :

bed43fr a écrit :

les employés ne pourront plus faire du chantage à l’abandon de poste (qui obligeait l’employeur a continuer à verser un salaire pendant plusieurs mois à un gars qui ne bossait plus et en plus devait lui payer les indemnités de licenciement…)

C’est faux, il n’y a pas à payer un salaire à un salarié qui a fait un abandon de poste. A noter d’ailleurs que, même à l’époque, l’employeur avait tout à fait vocation à établir plusieurs fiches de paie à 0 €, tant que le salarié n’était pas licencié (ça pouvait durer quelques mois). Ces fiches de paie à 0 € venaient potentiellement diminuer les droits au chômage du salarié, donc l’idée n’était pas vraiment bonne.

bed43fr a écrit :

je viens de regarder et l’employeur n’est pas du tout forcé d’accepter la rupture conventionnelle pour reconversion donc retour à la case départ (je sais que dans ma boite par exemple ils n’acceptent aucune RC, même pour reconversion).

Sauf que KingFlan ne vous parlait pas de RC pour reconversion mais de démission pour reconversion, qui est possible, bien qu’encadré par des conditions strcites, citées dans le lien qu’il vous a donné.

Le produit est fait pour vous. Il risque de ne pas y avoir de débat. J’avais préparé un PER tardivement (le produit n’existait pas vraiment avant) dans l’attente du plan social qui ne m’a pas raté. J’ai pu échapper aux fins de droits, et je vais le sortir en fractionné dès l’âge de la retraite, les sorties étant calculées pour éviter de franchir une tranche. Sur de courtes périodes les 0,5% de frais ne font pas très mal. Si vous avez des enveloppes+ liquides en //, je ne vois pas de produit plus simple et plus sûr (selon les UC).

Je ne répond pas directement à la question mais il y a quand même quelques avantages au PER assurantiel (notamment avant 70 ans, après on peut ajouter 2% de différence sur le long terme versus CTO pour des tranches 41-45 plus la différence de frais annuelle additionnée entre les deux) et des inconvénients au PER CTO (à priori seul intéressant au CA : pas d’Investore intégral, frais susceptibles de varier de façon annuelle…).
Une solution peut être d’envisager de garder le PER LINXEA et d’ouvrir un PER CTO en plus en n’alimentant plus que le CTO.
Pour un PER ouvert il y a un an peut être qu’il y a dessus moins de 30500 euros et il me semble (à vérifier) que lorsque le PER assurantiel passe les 70 ans les sommes versées dessus comptent comme un versement d’AV au delà de 70 ans ce qui peut être un gros avantage vu le nombre d’années d’intérêts antérieures.

Effectivement il y a des droits de garde mais qui sembleraient plafonnés à 380e/an

Que penser du PER Crédit Agricole ? Avis, Frais, Performances [2023]

Le PER de Crédit Agricole est très intéressant du point de vue des frais puisqu’aucun frais de versement ni aucun frais de gestion n’est prélevé.Des droits de garde s’appliquent à hauteur de 0.50% (max 380€/an). Sur la gestion libre, chaque ordre donne lieu à des frais d’ordre de bourse de 0.6% (minimum 8.80€).

CyberJojo, le 21/12/2023 a écrit :

Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de PER CTO sans droits de garde malheureusement.
Chez qui comptiez vous le transférer?

Le Crédit Agricole est le seul établissement à commercialiser un "vrai" PER CTO.
Il prélève des droits de garde mais qui sont plafonnés (212€ max dans ma Caisse Régionale, plus cher dans d’autres) et négociables si vous êtes un bon client.
Globalement, ça sera moins cher que les frais de gestion d’un PER assurance (pas limités car calculés sur un pourcentage de l’encours soit environ 0.5% pour les moins chers).
C’est également le seul qui permet de vraiment boursicoter comme sur un PEA ou un CTO classique, et disposer du plus grand univers d’investissement possible (Toutes les actions, obligations, tous les ETF…).

Bonjour à tous,

Je cherche à savoir comment sont imposés les gains sur un PER lors d’une sortie en capital à la retraite.
L’information que je retrouve est une imposition des gains au PFU mais j’ai pu voir d’après certaines sources que le choix à l’IR est possible

Exemple sur le site de Altaprofits :

Altaprofits a écrit :

À noter, le fait de ne pas déduire les versements de votre revenu imposable à l’entrée est surtout intéressant si vous êtes peu ou pas imposé. Vous ne serez pas fiscalisé à la sortie sur le capital et seuls les gains seront soumis au PFU de 30%  à moins que vous n’optiez une imposition sur le revenu si cette option vous est plus favorable. Dans ce cas, vous devrez quand même vous acquitter des prélèvements sociaux.

Ou encore Prévissima

Prévissima.fr a écrit :

En revanche, la part correspondant aux plus-values donnera lieu à l’imposition et aux prélèvements sociaux. Elle sera assujettie au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu), sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sur service-public.fr, ils ne font mention que du PFU :

service-public.fr a écrit :

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Et sur le document d’information de Linxea Spirit PER, pareil uniquement une mention du PFU et quand je regarde les formulaires pour une liquidation en capital il n’y a pas de choix PFU / IR mentionnée

Quelqu’un peut il confirmer la possibilité d’opter pour l’intégration à l’IR pour les gains lors d’une sortie en capital à la retraite?

Edit: Info complémentaire je viens de trouver cela sur la notice du PER Suravenir :

Notice Suravenir PER a écrit :

PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique. Les produits seront soumis à un acompte fiscal (prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le
revenu), prélevé par l’assureur. Puis, à l’occasion de la déclaration de revenus du contribuable, correspondant à l’année de la liquidation des droits,
les produits seront assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique. A l’occasion de cette déclaration, par dérogation au principe d’application du PFU,
le contribuable pourra opter de manière expresse et irrévocable pour l’intégration des produits dans l’assiette de ses revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu. (A noter : cette option est globale et concernera, le cas échéant, l’ensemble des revenus soumis au PFU de l’article 200 A du CGI).

Donc l’option de l’intégration à l’IR semble faisable mais on ne choisit pas lors du rachat mais en N+1 sur notre déclaration à l’IR et l’option s’applique à tous les autres revenus pour lesquels le PFU est applicable.

Bonjour,
Actuellement les fonds immobiliers de type SCI / OPCI et SCPI logés au sein d’un PER sont exemptés d’IFI tant que les conditions de déblocage se sont pas présentes. On peut imaginer un fonctionnement similaire sur toutes les classes d’actif (fond euros et UC) en cas de retour de l’ISF.
Cordialement,

Sauf que la TMI d’entrée peut aussi évoluer en même temps via la loi, et que ce ne sont donc que les versements de certaines années qui seront concernés par une TMI potentiellement plus haute à la sortie