Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU !

En fait les dividendes versés dans un PEA peuvent être fiscalisés mais dans un seul cas : celui où des titres non-côtés ou côtant sur un marché non réglementé distribueraient des dividendes très importants. Alternext et la Marché Libre rentrent dans ce cadre.

Si le montant du dividende annuel brut versé est supérieur à 10% du montant de votre investissement initial, la fraction qui dépasse ces 10% doit être déclarée (et est donc fiscalisée).

Voici un extrait du 2041 GN 2012 :

I.A.2 Revenus imposables des titres non cotés détenus dans un PEA et revenus distribués
perçus dans le cadre d’une activité professionnelle

I.A.2.1 Revenus distribués imposables des titres non cotées détenus dans un PEA : ligne 2FU

Il s’agit des dividendes afférents aux titres non cotés, éligibles à l’abattement de 40 %, détenus dans le cadre d’un PEA, pour la fraction qui excède 10 % de la valeur d’acquisition des titres.
Le montant de cette fraction taxable, porté ligne 2FU, est déterminé par le titulaire du PEA selon les modalités décrites ci-dessous.
Remarque: pour les produits de titres non cotés n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40% détenus dans le cadre d’un PEA, le montant de la fraction taxable doit être porté ligne 2TS (cf § II.A)

Cas particulier : le montant de la fraction taxable se rapportant à des produits de titres non cotés de sociétés de capital-risque (SCR) est porté ligne 3VC de la 2042 C (lorsque vous avez pris l’engagement prévu au II de l’article 163 quinquies C du CGI) ou, selon le cas, lignes 3 VL de la 2042 C (pour les distributions de la SCR prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres) et/ou lignes 2FU et/ou 2TS de la 2042 (pour les autres produits distribués selon qu’ils sont éligibles ou non à l’abattement de 40 %).

I.A.2.1.1Appréciation du dépassement de la limite d’exonération
La limite d’exonération est dépassée lorsque le montant des dividendes perçus en 2011 afférents aux titres non cotés (éligibles ou non à l’abattement de 40 %) détenus dans le PEA excède 10 % de la valeur d’acquisition des titres détenus en 2011 dans le PEA. . Le montant total des dividendes perçus dans le plan d’épargne en action est indiqué sur le justificatif remis par l’établissement gestionnaire du PEA.

En cas d’acquisition ou de cession de titres non cotés détenus dans un PEA en cours d’année, la valeur d’acquisition de ces titres est appréciée sur la base d’une durée moyenne pondérée de détention (exemple : durée de détention de 3/12ème pour les titres acquis le 01/10/2011).
Toutefois, cette pondération ne s’applique pas pour les titres qui ont donné lieu à la perception d’un produit dans le PEA au cours de la même année.

Précision en présence de revenus de source étrangère :
L’appréciation du dépassement de la limite d’exonération s’effectue par rapport aux montants nets (hors crédit d’impôt conventionnel sur titres non cotés étrangers) des produits perçus dans le PEA. Il convient ainsi, avant le calcul de la limite exposée ci-dessus, de déduire du montant des dividendes perçus en 2011 le montant du crédit d’impôt attaché à ces produits (ce montant est indiqué sur le justificatif remis par l’établissement gestionnaire du PEA).

I.A.2.1.2 Détermination du montant de la fraction imposable
Dès lors que la limite d’exonération est franchie, la fraction imposable est égale à la différence entre le montant total des dividendes perçus en 2011 afférents aux titres non cotés et 10 % de la valeur d’acquisition de ces titres, le cas échéant appréciée sur la base d’une durée moyenne pondérée de détention.

Cette fraction imposable est à déclarer proportionnellement aux montants des produits relatifs aux titres non cotés perçus dans le PEA, sur les lignes 2FU et 2TS suivant que les produits répondent ou non aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %.

Cas particulier : la fraction taxable se rapportant à des titres non cotés de SCR est à déclarer, selon le cas, sur les lignes 3VC, 3VL, 2FU ou 2TS (cf. cas particulier supra).

edit : IH, merci pour votre aide à la mise en page de ce message

Dernière modification par espenlind13 (12/08/2013 15h56)

Une nouvelle qui peut être intéressante:
L’imprimé fiscal unique remis par la banque doit être exact

Les juges ont estimé qu’une telle fraude du client ne pouvait pas être présumée et qu’il n’avait pas à vérifier le travail de son banquier.