Erreur sur la déclaration fiscale préremplie ou l'IFU !

si l’erreur avait été en votre faveur (…)  il aurait fallu alors prouver votre bonne foi

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C’est comme ça en théorie, mais est-ce comme ça en pratique ? Dans le genre assimilable à une erreur, mais qui n’en est pas exactement une, aussi bien l’an dernier que cette année, les plus-values me sont communiquées sur l’imprimé fiscal de Fortuneo case 3VG mais ne figurent pas dans le formulaire prérempli. Je ne cherche pas à tester les limites de ce qu’on peut jouer avec son percepteur - j’ai bien sûr rempli la case blanche de la déclaration préremplie.

Maintenant, la veuve de Carpentras qui a à écrire "526" dans la case et payer moins de 200 euros d’impôt et contributions sociales là-dessus, j’imagine qu’elle oublie très souvent de le faire en étant parfaitement de bonne foi, et que son percepteur est compréhensif. En fait je suis très perplexe sur ces cases "plus-values" pas préremplies : on a l’impression d’une incitation au crime, tant c’est facile après au contribuable de dire qu’il faisait confiance, que c’était sur l’IFU il n’imaginait pas que ça pouvait être oublié. Après la question qui reste mystérieuse, c’est de savoir s’ils ont l’outil informatique qui permet de faire le contrôle ; parce que si le programme fait "bip" sur les déclarations qui ont oublié de renseigner la case des plus-values tout en négligeant de la préremplir c’est un peu pervers tout de même.

Bonsoir,

Je suis client chez Binck et je n’ai pas encore reçu mon imprimé fiscal. Est ce qu’un des lecteurs de ce forum, client chez Binck, pourrait me dire si c’est normal ?

Xavier

xav92, chez Binck et je l’ai toujours pas non plus.

Il me semble d’ailleurs (sur la base de mes souvenirs de l’an dernier) qu’il n’est pas en ligne sur le site, mais que c’est bien un envoi courrier en ce qui concerne Binck

Comme je l’ai maintes fois précisé Binck n’est pas au fait de la législation française et risquera toujours de poser autant de soucis à ceux qui sont chez eux…   
Ceci étant dit le responsable de la déclaration, c’est le contribuable et non son intermédiaire financier.
La législation est applicable aux revenus 2011, et oui même si les dividendes 2010 sont tombés en janvier 2011… merci à l’équipe de droite précédente qui a massacré les petits porteurs en n’hésitant pas sur la rétroactivité. (Ils auraient pu distinguer les zinzins des PP, en les protégeant… mais que neni…)   
Donc dans l’absolu, tu es tenu de rectifier les montants en effectuant tes propres calculs. Néanmoins le risque de probabilité d’une vérification des services fiscaux sur ce point est… minime. La mauvaise fois du contribuable reste à prouver. J’ai été contrôle très souvent mais quasiment jamais sur les revenus financiers, ils n’y connaissaient rien.        

Le remboursement en capital n’est pas un dividende, en effet le prix de revient fiscal est défalqué d’autant… et il en sera tenu compte dans une vente ultérieure qui augmentera d’autant une PV ou diminuera d’autant une MV  .
ETL l’a souvent pratiqué…

exemple : soit un cours X la veille du détachement, un pru fiscal PF un prix de revient net PN, un dividende d et un remboursement en apport f.

le jour j  du détachement à 00h :
X devient mécaniquement X - (d+f)
PF devient mécaniquement PF - f
PN devient mécaniquement PN - (d+f)

Si l’on est sur un compte titres les prélèvements sociaux ne doivent s’appliquer que sur d et non pas sur f, car ce n’est pas un dividende ni un coupon obligataire ; dans le cas du PEA ça se passera en sortie.

Éventuellement si cela t’intéresse Application pour suivre ses valeurs boursières (PRU, frais…)
à condition de bien choisir les libellés des différentes opérations.

Oups, je viens de m’apercevoir que je n’ai pas fourni les liens de mon application.

Si cela t’intéresse, dis le moi, je les mettrai en ligne.

Vérification faite, ING a fait la même erreur : tout figure en 2DC sur le FIU et donc la déclaration préremplie reprend ces éléments. J’ai validé la déclaration préremplie et je m’interroge : il faudrait que la banque notifie au fisc son erreur d’imputation pour que l’on subisse un redressement. Est-on vraiment exposé à ce risque ?

hertell a écrit :

par contre de mémoire le dividende 2011 d’UNIBAIL  était composé de plusieurs parties, dont une partie appellée " prime d’apport" qui n’est pas du dividende pur…? La ils ont tout collé sans abattement……

Effectivement le remboursement en capital ou remboursement en apport, c’est du kif au même… par contre vérifiez bien qu’ils aient corrigé le PR fiscal du titre.

     quoi cela sert-il d’avoir un intermédiaire dont il faut vérifier les mouvements,  les comptes ainsi que les relevés déclaratifs ?

On peut aussi railler la fiabilité de la fiscalité française qui change pas seulement avec les sens du vent  mais au bon ou mal gré des sautes d’humeurs des pseudo responsables politiques. Le cas des SIIC en est un sacré illustration, de même que la non imposition des PV après 8 ans de détention… supprimé avant que l’on atteigne l’échéance…

Je n’ai pas (plus)  de foncière… mais tous mes revenus sur le compte titre ont supporté le crds que ce soit des dividendes ou des coupons…
Donc si les SIIC ne bénéficient plus de l’abattement des 40%, ne rentrent-elles pas vraisemblablement dans le régime général…

Dans le rapport annuel 2012 de Unibail Rodemco voilà ce qui est mentionné :

Distribution – agenda 2012
La politique actuelle d’Unibail-Rodamco est de distribuer aux actionnaires entre 85 % et 95 % du résultat net récurrent de l’exercice. Dans ce cadre, il sera proposé à l’Assemblée Générale du 26 avril 2012 une distribution de 8 €/action5 au titre de l’exercice 2011. Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale, la distribution de 8 €/action sera payée en mai 2012.
Bourse et actionnariat
1 - En incluant 8 173 ORA existantes au 31 décembre 2011.
2 - Sur la base des dernières déclarations de franchissement de seuil reçues.
3 - European Public Real Estate Association (www. epra.com), le TSR pour l’indice EPRA zone euro est calculé dividende brut réinvesti.
4 - Date de la nomination de M. Guillaume Poitrinal en qualité de Directeur Général du Groupe.
5 – Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle des actionnaires.

Ici manifestement il ne s’agit pas du tout d’un remboursement en apport mais bien d’un dividende, je ne vois pas apparaître d’intitulé concernant un remboursement en apport, mais il faut peut-être creuser…

Voici le lien relatif à la liste des dernières publications du B.O.I Les dernières publications
Celle du n° 34 du 21 mars 2012 concernant : Revenus de capitaux mobiliers. Dividendes. Exclusion des bénéfices exonérés distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) du bénéfice de l’abattement de 40%. Plan d’épargne en actions (PEA). Emplois inéligibles. Inéligibilité des titres de SIIC et de sociétés foncières enropéennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des SIIC. Commentaires de l’article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Elle se trouve en milieu de page. http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012 … /5i412.pdf

Dernière modification par FD707 (29/05/2012 12h12)

hertell a écrit :

le lien indiqué concernait le dividende Unibail pour 2012…
Voici le lien pour le dividende 2011, ou il est fait mention d’une prime d’apport…
http://www.unibail-rodamco.fr/W/cms_sit … 1_FR_1.pdf

Sauf erreur de ma part le COMMUNIQUE DE PRESSE du 9 mai 2011 concernait cette fois trois éléments regroupés en 2 groupes
Les revenus :
le 1er de 5.80€ / titre pris sur les bénéfices distribuables;
le 2ème  de 0.11€ / titre pris sur les réserves distribuables donc des liquidité assimilables à un dividendes car stockées lors des bénéfices des années antérieures.
Cela donne donc un dividende globale par titre imposable et/ou  taxable de 5.91€
Remboursement en capital :
2.59€  pris sur la prime d’apport qui n’est absolument pas un dividende (car cela réduit d’autant les FP de la société) et n’est pas je dirais taxable immédiatement.
Comme déjà mentionné, votre intermédiaire aurait dû réduire d’autant  le PRU fiscal lors du détachement. Que vous ayez acquis en une ou plusieurs fois vos titres, si le PRU fiscal avant détachement était  par exemple de 101.87€, il deviendra égal à 00:00h le jour du détachement  à 101.87€ - 2.59€ soit 99.28€. C’est lors de la vente des titres qu’il y aura éventuellement imposition.

Toujours dans la série des SIIC et de Binck , vérifiez bien pour ceux qui ont transféré des titres de leur PEA vers leur compte-titres et effectuer un versement cash compensatoire que celui-ci n’a pas été intégré dans le total des versements sur le PEA (le compteur des 132 000EUR).
Dans mon cas Binck avait ajouté ce versement compensatoire et il a fallu 3 mails pour rectifier l’erreur.
Je commence à en avoir marre de ces amateurs…je changerais bien pour un courtier plus compétent quite à payer un peu plus cher mais j’ai l’impression que rare sont les courtiers compétents.

Bsd ?