LMP : comment éviter la PV court terme du SSI (ex-RSI) ?

J’avoue ne pas comprendre une entreprise professionnel ne doit pas être soumise aux cotisations sociales ?

"Swing73"
Pourquoi parlez vous de votre passage forcé vers LMP ? Quelqu’un vous en a t-il menacée ? Si vous étiez en LMNP il a été beaucoup débattu sur le forum le fait que pour le moment il n’y avait rien de certain sur l’obligation de passer LMP ; voir ce lien (5/5) LMP vs LMNP : avantages et inconvénients entre les statuts LMP et LMNP…  les post à partir du 25 mai

"Sgnu" : pourquoi dites vous plus de SSI ? Pour les LMP le SSI est toujours d’actualité.

Les nouveaux loueurs de meublé peuvent choisir s’ils le veulent d’être LMP en effet en ne remplissant que deux conditions ; mais je ne crois pas que c’était le sens de la question ; il me semblait plus que "swing73" s’inquiétait du passage obligatoire en LMP si les deux conditions étaient respectées.
Il n’y a rien d’obligatoire pour l’instant. Ces points sont débattus dans le file que j’ai cité

Vieausoleil c’est vraiment ça, le statut de loueur meublé est vraiment complexe à comprendre je pensait que je devenais loueur meublé professionnel et que cela déclencherais automatiquement une affiliation au ssi …..c’est pour cela que je parle d’un passage forcé en lmp, mais du coup je suis d’accord avec vous pour l’instant donc lmp est plutôt intérressant, grâce à votre aide j’ai pu éclaircir beaucoup de point que je n’avait pas compris donc merci à vous tous…..

Swing73 : vous pouvez rester LMNP (et dans l’immense majorité des cas c’est préférable au LMP) ; comme évoqué dans le file cité, la sortie d’un texte du conseil constitutionnel en 2017, et du BOFIP en mars 2019, a jeté un peu de flou ; mais, de l’avis de beaucoup ici, le passage obligatoire au LMP n’aura pas lieu de sitôt ou pas du tout ;

sgnu a écrit :

ce n’est plus un choix après abrogation condition rcs par le conseil constitutionnel et confirmé par bofip en mars 2019 , selon recettes on sait si on est lmp ou lmnp en fin d’année. Un lmnp peut devenir lmp malgré lui,

: ceci est faux car seul le CGI fait foi (et celui ci n’a pas été modifié)

Quant à être LMP sans SSI c’était impossible avant puisqu’il fallait être inscrit au RCS pour être LMP…
Cette condition ayant été levée on pourrait choisir d’être LMP sans RCS et donc peut-être sans SSI mais durant combien de temps là est la question…
l’article 613-1 du code de la sécurité sociale précise :

Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :

8 – Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts

En effet, tant que le CGI n’a pas été mis à jour ce serait théoriquement possible …. mais croyez vous vraiment que le SSI comme le dit Mitmouch, ne va pas vous rattraper ; et dans tous les cas de figure rapidement modifier l’obligation d’être conforme à l’article 155 par la simple obligation, comme cela a été fait pour les loueurs saisonniers, des deux autres conditions
Personnellement je ne jouerai pas à ce jeu là…aussi, ne conseillez à personne d’être LMP sans être certain de l’avenir de ce point ; pour l’instant il est bien moins risqué d’être en LMNP

Les loueurs meublés saisonnier peuvent échapper au ssi si ils ne louent pas leur bien en direct (par le biais d’un professionnel ) ont pourrait imaginer une évolution dans ce sens pour les lmp qui loue en longue durée, qu’en pensez vous ?

sgnu a écrit :

Et alors ?
Ce texte a été juste conservé pour les besoins du code de la sécurité sociale.
Pour le fiscal c’est le bofip qui s’applique.
Adressez vous à des pros, ne cherchez pas à faire le juriste vous-même avec votre confiture.

Quand allez vous arrêter d’asséner vos vérités sans fondements juste parce que ça vous arrange ?

Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ? | impots.gouv.fr

a écrit :

Le Code Général des Impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l’État et les collectivités territoriales.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers.
Depuis le 12 septembre 2012, cette base est le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, en vertu de l’article L.80 A du LPF…

La seule chose dont on soit sur, c’est que personne ne peut donner une réponse certaine pour le moment. C’est à chacun de se faire son opinion en prenant ses responsabilités.
Mais en aucun cas vous ne pouvez certifier quoi que ce soit. Il ne s’agit que d’interprétation.

Le message #35 de sgnu ci-dessus, outre son évident manque de courtoisie, accumule les aberrations juridiques.

Ce n’est pas parce que le bofip est la référence de l’administration fiscale qu’il "fait loi".

Je vais essayer d’expliquer un peu mieux le texte cité par MichMouch ci-dessus :

Il y a une hiérarchie des textes. La loi, c’est la loi, à savoir le CGI pour la fiscalité. C’est celle qui s’applique à tous, et c’est celle sur laquelle se basent les juges pour juger.

Le bofip n’est qu’un texte interne à l’administration. Il sert effectivement aux agents des Impôts à savoir ce qu’il faut faire, donc à "attaquer" les contribuables. Pour autant, l’administration ne peut pas proposer une sanction basée sur le bofip ; elle doit forcément citer la loi que le citoyen aurait enfreinte. Le bofip est un manuel, un aide-mémoire, mais il ne remplace certainement pas le CGI lorsqu’il s’agit de dire en quoi le contribuable aurait fauté.

Le bofip est opposable à l’administration, c’est à dire qu’en fait, sa seul utilisation juridique est dans le sens de protéger le contribuable :
- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet ? Ah, vous ne pouvez pas, car le bofip dit que j’ai fait comme il faut". Effet d’opposabilité à l’administration.
- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet parce que le bofip dit que je n’ai pas fait comme il faut ? Ah, ça ne suffit pas, il va falloir expliquer quel article de loi je n’ai pas respecté". Le bofip n’est pas la loi.

Un Etat devient oppresseur et arbitraire lorsque les règles de l’administration ont valeur de loi. C’est précisément parce qu’il y a une séparation des pouvoirs (législatif, juridique et exécutif) que les textes de l’administration ne font pas loi. C’est vous qui avez besoin de réviser les fondements du droit.

Sur ce point précis : si un contribuable applique la fiscalité LMNP car non inscrit RCS, alors même que les deux autres critères sont remplis, et que les Impôts voudraient le redresser en LMP, ou le SSI le faire cotiser, il n’aura qu’à dire : "j’applique la loi. Article 155 du CGI,il y a 3 conditions, je ne remplis pas les 3 conditions, donc je ne suis pas LMP." C’est inattaquable.

Si l’inspecteur des Impôts est assez stupide pour le poursuivre quand même, un avocat fiscaliste n’aura aucune difficulté à défendre son client, ça sera vraiment du gâteau.

Ca, c’est la situation actuelle.

Pour autant, j’attire l’attention sur le fait que la suppression de la condition du RCS dans l’article 155 semble désormais probable. Je n’ai pas de boule de cristal, mais après l’avis du conseil constitutionnel, après la révision du bofip, ça me semble (AMHA) l’étape suivante. Probablement d’ici la fin de l’année. Autant en 2018, ceux qui anticipaient ce changement allaient un peu vite en besogne, autant maintenant, ça se rapproche de façon de plus en plus précise !

Faut-il anticiper, et faire ce qu’il faut pour passer sous l’un des deux seuils ? Ou faut-il attendre que l’article 155 soit vraiment modifié, sur le mode "d’ici là, tout est possible, donc je ne fais pas de choix patrimoniaux irréversibles sur de simples suppositions de ce qui va peut-être arriver" ?

A chacun de voir.

Merci Juliend21, enfin des propos censés et éclairés.

Bernard2K a écrit :

Sur ce point précis : si un contribuable applique la fiscalité LMNP car non inscrit RCS, alors même que les deux autres critères sont remplis, et que les Impôts voudraient le redresser en LMP, ou le SSI le faire cotiser, il n’aura qu’à dire : "j’applique la loi. Article 155 du CGI,il y a 3 conditions, je ne remplis pas les 3 conditions, donc je ne suis pas LMP." C’est inattaquable.

Tout ce que vous écrivez est archi connu, le béaba : différence entre la loi et la doctrine fiscale.
Votre exemple est ubuesque : quel inconvénient à être LMP hors SSI ? aucun, que des avantages.
"Redresser en LMP" ? mais qu’est-ce que ça veut dire ? pas d’imposition après 5 ans, biens à l’actif non imposables à l’IFI, etc mais vous ne comprenez pas que cette abrogation de la condition au RCS est une aubaine pour les investisseurs ? évidemment pas si la sécurité sociale se met à assujettir TOUS les loueurs en meublé, ce serait la mort du meublé, mais comme j’ai essayé de le faire comprendre, c’est inapplicable : une année je cotise, l’autre pas selon les franchissements de seuil. A moins d’une refonte totale, ce que notre législateur ne sait pas faire.
Le SSI ça ne risque pas si vous n’êtes pas inscrit au RCS, vous n’avez pas compris celà ? c’est le code de la sécurité sociale, la loi comme vous dîtes.
Et je n’ai jamais dit que le BOFIP est la loi, j’ai parlé de doctrine fiscale. Mais allez vous débattre avec les impôts en cas de contentieux, j’ai donné, allez vous entourer d’avocats fiscalistes à coup de milliers d’euros, bon courage, il faut bien faire la différence entre la théorie et la pratique.
Et vous déviez complètement du sujet initial que j’ai lancé.

Dernière modification par sgnu (29/05/2019 12h27)

MichMouch a écrit :

La culture c’est comme la confiture, moins on en a et plus on l’étale.

En effet …

Le changement de statut est par exercice et même prévu dans le BOFIP.

Non mais c’est surtout que la décision rendu par le conseil constitutionnel est détournée comme si elle obligeait les LMNP à passer LMP alors que c’est pas du tout le cas. Elle a simplement "allégée" les conditions d’acces au régime et non pas obligé tout le monde à le choisir.

Je vous le traduit à l’aide d’une métaphore simplifié:

Le maire du village organise un loto ou tout les participants seront gagnant. Il énonce que pour participer il faut :
- Etre majeur,
- Habiter le village depuis 5 ans,
- S’inscrire au moins 15 jours avant

Un jour, un habitant se plaint n’ayant pas pu s’inscrire à temps, alors le Maire décide d’annuler la condition d’inscription en disant "bon ok venez le jour J tout le monde pourra participer"

En disant cela, pensez vous que le maire a obligé tous les habitants majeurs et habitant dans le village depuis plus de 5 ans à participer au loto ?

@carignan : c’est ce que j’expliquais notamment dans mon message #42 ci-dessus :

- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet ? Ah, vous ne pouvez pas, car le bofip dit que j’ai fait comme il faut". Effet d’opposabilité à l’administration.
- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet parce que le bofip dit que je n’ai pas fait comme il faut ? Ah, ça ne suffit pas, il va falloir expliquer quel article de loi je n’ai pas respecté". Le bofip n’est pas la loi.

Ca ne rend pas le bofip supérieur à la loi, car qui dit que le bofip est opposable à l’administration ? C’est la loi. (article L80A du LPF). La loi dit quel est l’effet du bofip, donc la loi est bien supérieure au bofip.