Interactive Brokers : vos avis sur ce courtier bourse en ligne

Hello,

J’ai eu des nouvelles de l’audit. Elle me sort le texte suivant, mais ignore soigneusement les 12.2% entre 12.8 et 25… Elle est capable de dire "les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12.8%" alors que IB a payé 25% et que de mon coté j’ai coché la case 2OP donc je suis pas en flat tax. La double imposition n’a pas l’air de la déranger. Dans ce fouillis de texte, je ne vois pas ce qui empêche soit de mettre la totalité des 25% en 2CK, soit d’y mettre que 12,8% et de mettre le reste en 2BH par exemple, pour les considérer comme des PS déja versés.

Cordialement

"Les retenues à la source de X en 2021 ne sont que des interpositions du gestionnaire IB : application des dispositions de l’article 119 bis, qui renvoient aux articles 187 et 219 du CGI pour déterminer le taux de retenue à la source à retenir pour les établissements payeurs, et retiennent un taux de 25% sur certaines retenues à la source, notamment s’agissant des dividendes versés à des entreprises dont il ne peut être démontré qu’elles peuvent disposer d’un taux plus favorable
S’agissant de la retenue à la source de 25%, si , selon le dernier alinéa de l’article 119 bis du CGI, elle n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation, lorsque l’on est face à un non résident, le a. du I. de l’article 199 ter du CGI dispose « Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l’impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l’article 193 ».
Par ailleurs, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12.8% depuis le 1er janvier 2018.
Le prélèvement au taux forfaitaire prévu à l’article 117 quarter du code générale des impôts (CGI) est applicable à certains revenus distribués (de source française ou étrangère) qui bénéficient à des contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.
Par conséquent et dans le cas de figure qui nous occupe, et dans la mesure ou les revenus générés par le compte bénéficient au final à vous, résident de France, vos revenus soumis à l’impôt et la retenue à la source redeviennent imputable sur l’IR : vous (et les sociétés interposées avant vous) devez donc déclarer le montant des revenus réalisés pour leur montant net avant retenue à la source, et déclarer celle-ci en crédit d’impôt pour imputation, limité à l’impôt français de 12.8% soit X EUR (ligne 2CK) en 2021"

Interactive Brokers semble pouvoir proposer l’ouverture d’un PEA pour les résidents français:



Si c’est confirmé ça peut faire bouger pas mal de choses… les transferts ne sont pas encore possibles mais par contre on peut ouvrir un compte vierge sans conservation de l’antériorité fiscale

Est-ce qu’il y aura toujours les 25% de retenue à la source sur les dividendes Français ? Si oui, ce PEA n’a d’intérêt que pour ceux qui veulent faire des plus-values.

A la question précise sur la retenue à la source actuelle de 25% sur les dividendes français, j’ai obtenu la réponse générale suivante du support IBKR : "Les dividendes de sociétés françaises ne sont pas imposés au sein du PEA".