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3    #1 02/01/2020 18h44

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Bonjour,
Les deux décrets (1 et 2) créant un dispositif de rupture conventionnelle dans les trois fonctions publiques viennent d’être publiés.
Ce dispositif, expérimental jusqu’à décembre 2025, devrait en particulier intéresser les aspirants-rentiers fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle j’ouvre cette nouvelle discussion afin de recueillir les premiers retours d’expériences (démarches, éventuelles difficultés rencontrées, …).
Cdt

Mots-clés : fonction publique, fonctionnaire, rupture conventionnelle

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#2 04/01/2020 09h38

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Très intéressante file de discussion…
prenons un fonctionnaire moyen avec un brut de 2000 €/mois, ayant 15 ans anciennetés..
2/5 de 2000 cela fait = 800
800 * 15 = 12000 € … et ils pensent qu’il va y avoir des volontaires ?
hormis le fonctionnaire qui est a 2 ans de la retraite… éventuellement.. mais sinon je vois pas l’intérêt ..

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#3 04/01/2020 09h58

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@mianme76: heureusement que ce n’est pas si intéressant, nous n’avons déjà pas les moyens de payer nos fonctionnaires. Si en plus il fallait donner des énormes primes à ceux qui "démissionnent", c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres.

En mettant ces conditions pas spécialement favorables, on limite le nombre d’abus et du coup le dispositif servira vraiment à ceux pour qui il a été créé > les fonctionnaires qui se sont trompés de voie et qui souhaitent se réorienter.
Les apprentis rentiers issus de la fonction publique et les retraités à venir prendrons leur responsabilités en n’usant pas de ce stratagème, qui, in fine est supporté par l’ensemble de la collectivité.


Bien à vous, Dooffy

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1    #4 04/01/2020 10h18

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mianme76 a écrit :

et ils pensent qu’il va y avoir des volontaires ?

Une rupture conventionnelle, ce n’est pas un Plan de Départs Volontaires.

A cela s’ajoutent les indemnités chômage si on a du mal à retrouver un emploi derrière. Ca fait un filet de sécurité comparable à ce qu’on trouve dans le privé. Normal de créer ce droit s’il n’existait pas avant.


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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1    #5 04/01/2020 10h28

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La rupture conventionnelle dans le privé est, dans les faits, une forme de fraude légale à l’assurance chômage. Mais au moins, dans le privé, on cotise à l’assurance chômage.
Je me trompe ou ce nouveau dispositif ouvre droit à une indemnisation chômage pour un fonctionnaire qui n’y a pas cotisé ?!

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#6 04/01/2020 10h37

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Intéressante conversation… mais je pense Dooffy que vous avez partiellement raison..
Effectivement ce dispositif peut permettre a un jeune s’étant "trompé" de voie d’envisager une autre alternative… Mais ce dispositif ne serait alors pas "profitable" pour ce dernier au vu de l’indemnité ridicule qu’il recevra.. en rapport avec un statut qui le protège du chômage et ceci jusqu’à sa retraite, a moins comme on peut le voir de plus en plus… les contrats a temps déterminés pullulent et viennent se juxtaposés aux contrats anciens…et que cette mesure ne serve en réalité a remplacer les uns aux autres….
Je pense que si l’on se positionne sur une erreur d’aiguillage… l’administration aurait tout intérêt a relevé son calcul pour que cette rupture puisse être envisagée..
Quand aux fonctionnaires prenants leurs "responsabilités"… ils prendront, surtout je pense, leurs "profitabilités" non ?
De plus, connaissant notre administration, et leurs "stratagèmes" habituels, je subodore que cette mesure ai pour objectif de diminuer son personnel dans son ensemble et en particulier son personnel "ancien" avec son cout et surtout sa moins grande "corvéabilité"… enfin moi je dis ça… je dis rien, sauf que j’ai une certaine expérience et aussi une certaine clairvoyance des choses….

Pour finir, et pour revenir précisément aux résultats de cette mesure, je crois que ce sera un coup d’épée dans l’eau, a moins, que cela soit un premier jet… autrement dit une première approche avant de changer certains paramètres en particulier le calcul …mais ceci n’est bien entendu que mon avis et je suivrais avec intérêt cette file pour entendre vos avis smile

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#7 04/01/2020 11h33

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Bonjour !

mianme76 a écrit :

…je subodore que cette mesure ai pour objectif de diminuer son personnel dans son ensemble…

Ce qui serait une très bonne chose pour un pays submergé par un nombre ahurissant de fonctionnaires à l’utilité douteuse (ce qui ne remet pas en cause leurs qualités individuelles).


M07

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2    #8 04/01/2020 11h36

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Alpins a écrit :

Ce dispositif, expérimental jusqu’à décembre 2025
…/…
j’ouvre cette nouvelle discussion afin de recueillir les premiers retours d’expériences (démarches, éventuelles difficultés rencontrées, …).

La discussion n’a pas vraiment été ouverte pour recueillir des commentaires sur la pertinence de cette expérimentation (c’est après l’expérimentation qu’on fera un bilan…), le fait que les montants proposés soient appropriés ou pas, des échanges de comptoir sur les intentions d’untel ou la docilité des fonctionnaires ou la politique RH dans la FP, etc.

Mais pour reccueillir des retours d’expérience, de personnes concernées.

Merci de rester sur le sujet…


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#9 04/01/2020 12h43

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Un ami était enseignant en lycée pro. Il a eu le concours en 2001 et a démissionné cette année. Il devait tourner à 2000/mois.
Il a touché environ 35k bruts.

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#10 04/01/2020 13h39

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Bonjour Picsou24

     Pouvez-vous préciser la raison de sa démission (motif officiel de sa demande), et l’intitulé exact de son indemnité ?


Car, si la loi l’instaure à/c du 6/8/2019, sans décret paru le 31 déc 2019, rien ne pouvait lui être payé au titre d’une "rupture conventionnelle"
Ou alors, c’est une "faute" du comptable public !    (Ce qui est tout à fait possible….)

Or il n’ existait que 2 cas, jusque fin 2019, pour percevoir "l’indemnité de départ volontaire de la fonction publique" (IVD)
    -1/  Restructuration du service
    - 2/ Création/reprise d’entreprise/indépendant
Départ volontaire de la fonction publique : montant de l?indemnité et conditions pour en bénéficier

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, articles 1 et 3
NOR: BCFF0807903D
Version consolidée au 31 mars 2017

  Depuis le 1er janvier 2020, date de mise en fonction effective de la rupture conventionnelle, seule reste la 1ère condition pour l’ "IVD"
Quitter la fonction publique | service-public.fr
Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr
Indemnité de départ volontaire dans la FPE | service-public.fr

et un intitulé différent  pour "l’indemnité de rupture conventionnelle"

D’où ma question de départ….

Cordialement
Mimizoé1


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#11 04/01/2020 13h59

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Pour le parapublic vous savez si quelque chose est prévu ?

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#12 04/01/2020 14h31

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Bonjour Bilou44

   Artosi, à l’ EDF, se pose la même question sur les droits en "parapublic"
Information - Forums des investisseurs heureux

Comme je n’en sais rien, le mieux est de vous adresser à votre service de ressources humaines …..

Mimizoé1


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#13 04/01/2020 15h07

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Picsou24 a écrit :

Un ami était enseignant en lycée pro. Il a eu le concours en 2001 et a démissionné cette année. Il devait tourner à 2000/mois.
Il a touché environ 35k bruts.

Car il a monté une entreprise à son départ, je suppose ?


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#14 04/01/2020 15h15

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Tout à fait, il a monté une entreprise.

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#15 04/01/2020 15h44

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sven337 a écrit :

Je me trompe ou ce nouveau dispositif ouvre droit à une indemnisation chômage pour un fonctionnaire qui n’y a pas cotisé ?!

Il n’a pas le droit à une indemnisation chômage comme dans le privé puisque l’état ne cotise pas. Il s’inscrit à pôle emploi et ensuite perçoit de l’ARE de la part du dernier employeur public en général ou de celui qui l’a le plus employé

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#16 04/01/2020 15h57

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@Matinvest: Le décret en lien dans le premier message mentionne pourtant (aussi clairement qu’un article de loi le puisse…):
"4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage"


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#17 04/01/2020 16h00

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Picsou24
Donc rien à voir avec le sujet de la file (rupture conventionnelle Fonction publique, décrets déc 2019)
Il ne rentre pas dans cette "expérimentation", qui débute tout juste;
Donc les retours d’expériences n’ arriveront que peu à peu dans l’année…

Matinvest
Ce n’est pas systématique !
L’administration peut avoir passé une convention avec pôle-emploi
La convention de gestion | Pôle emploi

Ainsi, j’étais payée en chômage par le rectorat en 2000 (éducation Nationale), puis le ministère des finances (2010),
puis par l’Assedic en 2013, bien que fin de CDD  du même ministère des finances…

L’Etat (ou au moins ce ministère) a délégué la gestion des ses chômeurs à l’ Assedic

Cordialement
Mimizoé1


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#18 04/01/2020 17h37

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Il faudrait étudier en détail le dispositif du point de vue des droits à la retraite et à l’assurance chômage et suivre comment il s’applique.

Le dispositif risque d’être coûteux s’il est utilisé par des fonctionnaires partant travailler dans la politique, le privé ou à l’etranger en lieu et place de la disponibilité.
Ces cas se présentent souvent chez les chercheurs et les hauts fonctionnaires.
Je connais des dizaines de cas de mobilité vers l’international ou le privé d’universitaires en poste en France.  Je serais très surpris que l’usage du dispositif se développe au point de s’appliquer dans ces cas,  mais sait-on-jamais?

En revanche, pour les fonctionnaires proches du pouvoir politique, ça ne me surprendrait qu’à moitié car la procédure semble opaque à souhait.

Il peut y avoir des dérives aussi pour les agents proches de la retraite (et des centres de décision….) qui pourraient y chercher une prime de départ.

Il faudra suivre le fonctionnement du dispositif. S’il concernait plus que quelques dizaines de cas par an, disons plus de 1000, et qu’ils soient à l’initiative des fonctionnaires concernés, je suis à peu près sur que la Cour des Comptes y trouverait de beaux sujets de développement pour son rapport annuel.

Puisque le fonctionnaire concerné peut refuser s’il n’est pas à l’origine et que les syndicats l’aideront presque toujours, je doute que l’administration cherche à l’utiliser pour diminuer significativement le nombre de fonctionnaires. Pour la direction d’un établissement public, engager un conflit de ce type avec les syndicats serait une folie.

Cependant, je connais un cas où j’aurais aimé que l’administration ait pu proposer le dispositif. Je ne détaille pas, disons que le cas est légèrement moins scandaleux que ces fameux agents de la fpt engagés par complaisance politique et qui n’ont pas d’affectation depuis 15 ans.   S’il y avait un classement des fonctionnaires par ordre de mérite inverse, il serait dans les 0.1% du dessus. Un  vrai premier de cordée….Même les syndicalistes concèdent en privé qu’ils voudraient bien qu’on puisse le virer et je ne suis pas sur qu’ils l’aideraient. Celà dit, je pense que l’agent en question aurait refusé. 

Seule une procédure disciplinaire longue et pénible permet de licencier ce type d’agent et c’est sans garantie sauf si il y a eu un  délit grave dans l’exercice de ses fonctions. Mais là on est dans les 0.01% du dessus, la crème de la crème de la crème, comme ce Président de l’Université de Toulon qui avait couvert un trafic de diplômes et a vu sa carrière couronnée d’une révocation bien méritée.

Le dispositif existe dans le privé et je serais bien intéressé à en savoir plus. J’ai eu vent par ma famille très proche d’utilisations du dispositif qui m’ont fait tiquer. Mais je n’ai pas demandé les détails.

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#19 29/01/2020 20h19

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Bonjour,

Beaucoup voudrait des retours d’expérience sur cette rupture, mais bien que la lecture des textes laisse croire que cela va vite, il faudra quand même attendre un peu…

En attendant, pour avoir été concerné en 2006 par l’acte 2 de la décentralisation (contractuel Etat, j’ai "accompagné" vers la sortie mes collègues dans le cadre de mes fonctions)  j’ai lu et relu et passé un ou deux coups de fils. Voici ce que j’en pense, à voir ce qu’il en sera…

1) le 1er texte insiste sur la notion d’accord : il y a un flou sur le contenu du contrat
2) le Décret n° 2019-1596 précise l’abrogation des dispositions anciennes : ce n’est pas anodin
3) 1+2 sont pour l’instant compris comme impliquant que l’agent partant aura un avantage dans la négociation s’il se présente avec un projet professionnel nécessitant une mise de fonds. en clair, il n’est pas - pour l’instant - compris par tous les intervenants que l’agent partant ouvertement pour buller rentier touche le max prévu par les textes.

NB : en cas de retour dans une des FP, si l’agent à touché les indemnités chômage (et là, cela renvoi au projet pro qui par exemple capote ? ) il devra les rembourser : ? C’est ce que j’ai cru comprendre mais cela interpelle.

NB2 : si en 2006 les agents étaient clairement encouragés à quitter la FPE, il n’en est pas vraiment de même aujourd’hui et les conventions seront sans doute établies coté représentant de l’employeur (par exemple les directeurs départementaux en DDI) avec la volonté de garder des ETP, quitte à avoir un double discours auprès des Préfets.

A vous lire… wink


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#20 05/02/2020 16h38

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Les décrets sur la transformation de la fonction publique et notamment sur la rupture conventionnelle ont déclenché un nombre incalculable d’articles, de commentaires, d’ interventions en tous genres et de tous horizons : avocats de droit public reproduisant pas toujours au mot près les décrets en question, syndicats courroucés, prévisions sur la comète et scénarios approximatifs, fonctionnaires posant des questions embarrassantes, techniques et juridiques, sur les forums spécialisés… restées sans réponses, sauf peut-être celles de l’agirc arrco qu’il faut saluer au passage pour leur diligence, elle-même assortie d’une très très grande prudence.
Et pour cause … personne ne sait! Ma perplexité est grande autant que mon ironie. Comment en effet peut-on s’agiter autant ou accorder un crédit quelconque à des décrets qui déclenchent un tel flot de  questionnement, car restant muets sur l’essentiel c’est-à-dire:
1) le document susceptible de les rendre applicables juridiquement: il manque l’arrêté ministériel "à paraître" concernant le modèle de convention, ce qui fait dire aux administrations "désolés mais votre demande est irrecevable on n’a pas le papier" (!)
2) sur les conséquences de ces décrets calqués ou prétendus tel , sur le droit privé: "désolés mais votre demande est non seulement irrecevable mais trop précoce; on ne sait pas ce qui va se passer au niveau de l’assurance chômage"…il faut attendre les "autres décrets" (lesquels? ou prévus quand? quelles discussions préalables? l’Unedic est au courant au moins?)
ou mieux encore " soyez respectueux des procédures très encadrées" et elles le sont, avec force détails sur les délais, sommes plancher et plafond, destinataires, public concerné et ce, sur des dizaines de pages… mais plus loin surprise "soyez prudents, aucune administration n’a eu le feu vert" …mais "vous pouvez toujours faire votre demande".
Bref, entre ce constat désagréable et irritant: un tank pour enfoncer un clou qu’on ne peut pas enfoncer, et sans doute mon impatience, il reste des choses à ajuster,j’en conviens, mais que d’imprécisions quand même. Retour d’expériences? Encore faudrait-il que l’on puisse nous donner la possibilité d’en avoir une.

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2    #21 07/02/2020 13h41

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(Réponse suite) Voici le lien qui confirme mes dires et synthétise les inquiétudes et autres questions à l’exécutif  autour de ce problème  . Rupture conventionnelle : Toujours en attente du modèle de convention ! - CFDT UFETAM

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#22 07/02/2020 17h09

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Malgré les retards actuels dans l’application de cette loi, les fonctionnaires dans l’attente de pouvoir se lancer dans la procédure de rupture conventionnelle ont sans doute réalisé des plans détaillés pour la suite, et notamment leur future vie de rentier.

De ce point de vue, il serait intéressant de savoir ce qu’ils comptent faire de leur pécule de départ : placement dans des produits financiers/immobiliers rémunérateurs, ou plutôt utilisation comme épargne de précaution, ou encore investissement servant à créer une auto-entreprise ?

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1    #23 07/02/2020 18h07

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L’existence d’un montant plancher et d’un montant plafond (avec un gouffre entre les 2) brouille déjà bien les pistes !
L’heure est aux économies et j’imagine que la prime de rupture conventionnelle sera (beaucoup) plus souvent proche du plancher que du plafond.

Je viens de tester la feuille Excel disponible à partir du lien posté par Albine59.
- Mon indice majoré : 806.
- Mes primes : 101,13 €
- Mon ancienneté totale : 27 ans
- Salaire net annuel : 40 000 € environ (avec HSA 1h30)

Cette feuille Excel m’indique :
- plancher : 36 453 €
- plafond 93 073 €

L’écart est énorme entre plancher et plafond (du simple au triple).
Les montants minimaux annoncés n’égalent pas ceux des conventions collectives du secteur privé (il me semble, je ne suis pas expert, je compare avec le montant touché par un ami qui a quitté Bonduelle après 15 ans passés dans l’entreprise).

C’est mieux que rien, mais c’est d’être la panacée.
Le plancher ne correspond même pas à une année de salaire (après 27 ans d’ancienneté).

D’ailleurs, selon quels critères, accorde-t-on le plancher ou le plafond ?


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#24 07/02/2020 18h35

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Maxicool, je ne pense pas qu’on puisse dire que c’est inférieur au privé.

Je n’y connais rien (de rien) mais on sait qu’en 2018, le montant médian des indemnités de rupture conventionnelle pour les cadres de plus de 10 ans d’ancienneté = 30k€ et de 60k€ les cadres dirigeants (+de 10 ans d’ancienneté) (source : Dares).

Toujours selon la même source, l’indemnité médiane en mois de salaire par année d’ancienneté est de l’ordre de 0,32 pour les cadres (0,31 pour els cadres et 0,33 pour els cadres dirigeants).

Vous êtes à 40k€ net. Ça doit faire dans les 50k€ bruts (simple hypothèse de ma part)?

Sur cette base, l’indemnité médiane que vous recevriez dans le privé (cadre, 27 ans d’ancienneté) = 0,32 x [50k€/12] x 27 = 36 000€.

Donc l’indemnité plancher que vous avez calculée est presque pile poile = à la médiane des indemnités perçues dans le privé. Ça me semble être très raisonnable.

Note : attention hein, tout ça sous réserve que j’ai bien pigé le mécanisme / les données dont j’indique la source. Et on ne parle que d’ordres de grandeur, pas de calculs d’une précision de physique nucléaire!

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#25 07/02/2020 18h49

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maxicool a écrit :

D’ailleurs, selon quels critères, accorde-t-on le plancher ou le plafond ?

Comme carignan99 je n’ai pas trop (du tout) suivi l’histoire ni regardé les textes, mais dans rupture "conventionnelle" il y a l’idée de négociation, d’accord entre les parties. En tout cas dans le privé il y a le minimum légal et après on négocie les indemnités "supra légales".

Après comme on dit : "entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère" … mais bon la fonction publique c’est spécifique et je vois d’ici poindre les contentieux en rupture du principe d’égalité de ceux qui s’estimeront lésés par rapport au voisin.

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