Assurance protection juridique adaptée aux bailleurs ?

Bonjour Freesas,

Il existe souvent des options protection juridique avec les assurances loyers impayés.

Sinon une recherche "protection juridique bailleur" dans google amènera rapidement quelques résultats.

Le coût est en général en fonction du nombre de locaux assurés.

Bonjour
  Il y a "ladas"  chez qui j’avais un contrat en tant que propriétaire bailleur, mais je n’ai jamais eu de litige.
  on peut souscrire au près des agent MMA.
  Je ne sais pas s’ils interviennent sur les litiges avec les artisans.
dlmt
Hervé

Assurance protection juridique adaptée aux bailleurs ?

Dans tous les cas, le versement des primes fonctionne nettement mieux qu un remboursement de sinistre :
Il n y a donc pas de règle , certaines assurances vous rembourseront mieux que d autres suivant le genre de sinistre :
Je pense que vous devriez dénicher un site qui évalue des comparaisons de service

Bonjour,

Perso je viens de résilier mes 3 assurances protection juridique chez la DAS car la couverture juridique est trop faible (faites estimer une action en justice avec un mauvais locataire par rapport aux montants remboursés par l’assurance et vous verrez que ça ne suffit largement pas à couvrir vos frais).

J’ai fait un comparatif de l’assurance protection juridique d’AXA et même avec un doublement des plafonds, les plafonds restent insuffisants.

Je viens de trouver cette offre protection juridique bailleur qui pour le prix de 75 € par an (montant peu élevé) paraît pas mal (plafonds de couverture relativement haut).

Néanmoins je suis encore à la recherche d’une assurance protection juridique qui couvre mieux (je n’aime pas payer quelques dizaines d’euros en moins pour au final ne pas être bien couvert si j’en avais besoin).

Si vous connaissez de bonnes assurances protection juridique bailleur, merci de me les indiquer (prix annuel et niveau de couverture juridique en cas de procès).

Merci.

Je ne peux malheureusement pas vous répondre, mais juste pour l’anecdote,
sachez qu’avec les primes de protection juridique que vous réglez, vous financez l’aide juridictionnelle de vos locataires.

Financer ceux qui n’ont pas les moyens d’accès à la justice avec l’argent de ce qui souhaitent se protéger car ils ne peuvent assumer les frais d’une procédure… Logique imparable.

L’argus: les députés adoptent la taxation de la protection juridique

xilefe a écrit :

Bonjour,

Propriétaire/bailleur qui n’en peut plus des procédures judiciaires très onéreuses avec ses locataires, je suis en recherche d’une bonne protection juridique et je tombe sur ce forum et ce post…schnoufler, avez-vous finalement souscrit chez gerancecenter? si tel est le cas en êtes-vous content? si non avez-vous trouvé autre chose de bon rapport qualité prix? Merci de votre réponse…

Je n’ai jamais eu à me servir de mes assurances protection juridique (et j’espère ne jamais avoir à le faire) donc je ne sais pas ce qu’elles valent. Sur le papier, les montants pris en charge me convenaient au vu du faible montant à payer annuellement.
Elle n’est pas cher mais ne croyez pas de toute façon ne rien avoir à payer en cas de problèmes !

La protection juridique (qu’importe l’assureur) mettra souvent en avant un montant de couverture élevé, disons 10 000 € mais en fait en regardant bien on est jamais couvert en totalité des frais de procédures suivant les juridictions et suivant les acteurs (huissiers, avocats) et souvent l’action en justice ne peut se faire qu’après avoir suivi une phase amiable, que l’assureur juge la possibilité d’une action en justice judicieuse (chance d’aboutir réelle etc.) et seulement dans le cas où un certain nombre de loyers impayés / montant minimum à se faire payer est dépassé.

J’évite à tous prix les cassos et/ou personnes qui sentent les problèmes et j’ai seulement souscrit à cette assurance protection juridique car n’ayant pas d’assurances loyers impayés et faisant la gestion locative sans passer par une agence je me disais qu’en cas de problème insoluble à l’amiable avec mes locataires (et les personnes se portant caution solidaire), je préfèrerai pouvoir me décharger et réduire les coûts de ces procédures juridiques fastidieuses, longues et coûteuses.

Par ailleurs, je n’aime pas aider à financer l’aide juridictionnelle (d’un locataire mauvais payeur professionnel par exemple…) en souscrivant à ce type d’assurance mais bon…je n’ai pas trouvé une meilleure idée pour le moment pour sécuriser mes locations en cas de problèmes !

Niveau rapport qualité/prix, la meilleure que j’ai trouvé est celle proposée par l’intermédiaire de gérancecenter. J’avais comparé chez Axa et chez quelques autres assureurs pour information.

Par contre si vous louez sur de "longues durées" (pas des studios) et pour avoir une plus grande sécurité, je vous conseillerai largement de souscrire une assurance loyers impayés qui vous couvrira contre les loyers impayés…mais également bien souvent des frais juridiques liés aux loyers impayés ainsi que pour d’autres types de litiges avec vos locataires, le syndic, les autres copropriétaires etc.

De plus, le prix d’une assurance loyers impayés n’est pas beaucoup plus cher qu’une assurance protection juridique.
Par contre l’assurance loyers impayés vous restreindra sur le choix des locataires vu que les assurances loyers impayés exigeront des règles strictes pour vous couvrir alors qu’une assurance protection juridique ne vous limitera pas du tout au niveau du choix des locataires.

De plus l’assurance loyers impayés vous payera les loyers du locataire défaillant bien avant (souvent avec un trimestre de retard) que le jour où le juge daignera condamner et forcer le locataire à vous payer…et que le locataire daignera finalement vous faire le virement sur votre compte.

Si vous avez besoin d’être sûr d’obtenir le paiement de vos loyers et / ou que vous ne pouvez pas vous permettre d’être payé après de longs mois ou années (voir jamais) alors l’assurance protection juridique n’est pas la bonne solution à mon sens.

Par contre, si vous pouvez vous permettre de ne pas être payé (dans le pire des cas) ou d’attendre de longs mois ou années et que le locataire et la personne se portant caution solidaire possède des revenus conséquents (s’ils sont insolvables vous n’obtiendrez jamais rien à part l’obligation de quitter l’appartement après un certains temps), alors l’assurance protection juridique peut être le bon choix.
Pourquoi ? Car votre locataire ou la caution solidaire seront bien un jour obligé de vous payer grâce à l’efficacité du système judiciaire français (hmm hmm).

Un conseil aussi : soyez très attentif à la rédaction de l’acte de caution solidaire car l’avocat de la partie adverse se fera un plaisir de faire sauter la validité de cet acte au moindre petit écart avec la loi.

Un contrat de protection juridique  c’est à la fois du service (conseil)  et de l’assurance (indemnisation).

Comme les autres assurances ce n’est pas rétroactif. L’assureur ne va pas indemniser un sinistre antérieure à la souscription.
Pour une protection juridique du bailleur je ne sais pas ce qui définit le début d’un sinistre,  mais si vous avez déjà envoyé des courrier,  fait intervenir un huissier je suis septique sur l’intervention de l’assureur.

Tout à fait d’accord avec vous Loulou! Dans le cas de gérancecenter apparemment l’assurance prend en charges les procédures bailleurs/locataires mais je vais les appeler lundi pour confirmation…

D’autre part, Nek dans le cas précis que j’ai exposé dans mon précédent post , le père paye sans qu’il y ait eu de procédure, je l’ai juste menacé pour qu’il se substitue à son fils pour le paiement des loyers et c’est ce qu’il fait depuis 2ans et demi, sinon bien sûr je sais pertinemment que prendre une PJ serait totalement inutile…

Je viens seulement de mandater un huissier pour signifier le congé à son fils car je sais qu’une simple lettre AR il n’ira pas la chercher et que de plus la lettre de congé aura ainsi plus de poids!

Pensez-vous que je doive parler de ce cas lundi au téléphone au risque m’entendre dire qu’ils n’interviendront pas si c’est le garant qui paye…ou bien ne rien dire car si le fils ne veut pas partir, au terme du bail le père sera déchargé de son engagement et c’est donc le fils que nous poursuivrons…Merci de votre réponse!

Bonjour,

Mon compagnon et moi avons acquis un petit immeuble de rapport composé de 5 appartements via une SCI à l’IS en octobre 2020. Nous faisons de l’investissement locatif.

Nous souhaitons souscrire une assurance protection juridique au nom de notre SCI (recours + défense pénale) afin de nous couvrir contre tout potentiel futur procès que nous souhaiterions intenter contre un locataire, artisans, notaire, vendeur, agence immobilière, voisins, huissiers, avocats etc… (liste non exhaustive, l’idée étant d’être couverts pour n’importe quel problème juridique avec un partenaire/fournisseur de prestations dans notre domaine immobilier) et d’être nous-mêmes couverts si une de ces personnes nous intentait un procès.
Par couverture, nous entendons la prise en charge pour :
•    Les honoraires d’avocat.
•    Les frais de procès.
•    Les frais annexes.
•    Les frais d’huissier.
•    Les frais d’expertise.
Et tous autres frais liés aux juridiques.

Pour information, notre PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) est actuellement à notre banque et nous souhaitons la laisser là-bas donc seule la protection juridique nous intéresse.

Nous serions éventuellement intéressés par coupler cette assurance protection juridique bailleur avec une protection juridique privée (pour les soucis quotidiens) mais cela ne nous dérange pas si ce sont 2 contrats séparés.

Depuis plusieurs jours, nous avons appelé diverses assurances et courtiers. Voici le constat :
- certaines ne proposent que des protections juridiques pour les particuliers (donc pas aux SCI)
- certaines la couplent avec la PNO ou l’assurance multirisques habitation (en la proposant en option non dissociable, cela ressemble à de la "vente forcée" mais passons…)
- certaines ne le proposent pas du tout
- une autre ne le propose que si les biens sont déjà loués (ce qui n’est pas notre cas car certains biens en travaux)
- certains nous parlent de notre assurance emprunteur ce qui n’est pas le sujet

Nous avons eu 2 devis mais il n’est pas simple de comprendre quelle assurance couvre le mieux. De plus, les conditions générales parlent de SCI familiales ou SARL or nous ne sommes pas dans ces cas-là.

Quand on pose les questions, les réponses sont hésitantes. Bref, nous peinons à nous y retrouver.

Avez-vous des assurances protections juridiques bailleurs vous couvrant en tant que SCI qui vous satisfont en 2021 ? Quelle cotisation annuelle payez-vous ?
Il n’y a pas vraiment de comparatif sur ce type d’assurance sur internet.

Plusieurs assurances nous ont dit que c’était possible de nous assurer en noms propres et de préciser dans le contrat qu’on représentait la SCI, est-ce que cela vous semble viable légalement ?

Auriez-vous des idées sur comment y voir plus clair ? A quel type de professionnels éventuellement nous adresser ? Même en appelant deux courtiers en assurance, nous n’avons pas eu l’impression de tomber sur des experts.

Nous vous remercions de vos retours d’expérience.

Cordialement.

@Panda
Je vous conseille de prendre votre contrat de PJ (Vie Privée + Immeuble de rapport) là où vous avez votre PNO.
Les services de gestion PJ et PNO de l’assureur sont obligatoirement (de par la loi) séparés et les problématiques de conflit d’intérêt sont largement exagérées puisqu’au moindre doute vous pouvez demander le transfert du dossier à un avocat.
Cela éliminera le sujet de la SCI car si un assureur peut vous vendre une PNO, il peut tout aussi bien vous vendre un contrat PJ.
Toutefois je suis surpris de la réaction de ces courtiers à qui vous demandez un contrat. A ma connaissance les SCI familiales sont appréhendées sans difficulté par les contrats d’assurance de particulier quels qu’ils soient.
Le sujet est plutôt à mon sens qu’un contrat de PJ est peu rémunérateur pour un intermédiaire d’assurance et qu’il est source potentielle de travail lors de sa mise en jeu (en gros des soucis pour pas grand chose). D’où le conseil de départ : prenez le contrat pj avec la pno