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#1 18/10/2021 23h04
- geek
- Membre (2015)
- Réputation : 2
Bonsoir a tous,
Je me permet de vous solliciter afin d’aider un ami qui se trouve dans une situation particulièrement surprenante.
Il y a 4 ans, il achète un garage auprès d’une agence immobilière. L’agence lui fait visiter et la transaction est conclue, l’agence lui remet donc les clés
L’acte de vente faire référence a un numéro de parcelle cadastrale et un numéro de garage. Aucun plan des garages n’est disponible
Suite a une succession, un appartement doit être mis en vente et le notaire en charge de cette operation constate que le garage présent avec l’appartement ne comporte pas le bon numéro.
Vient ensuite quelques recherches pour s’apercevoir que 3 garages ne sont pas occupés correctement
l’agence en charge de la gestion de l’immeuble contacte donc les personnes concernées pour leur demander de faire la permutation en indiquant que les actes de propriété sont très clairs.
Mon ami a acheté le garage il y a 4 ans
les 2 autres garages ont été achetés en 1989 et 1990 !
Les garages n’ont pas la même valeur de part des facilités d’accès et un état différent
Comment est il possible de demander un échange sur des biens différents qui ne correspondent pas au bien acheté !
Coté notaire, il semble qu’il n’y ai peu de marge de manoeuvre.
Quelle procédure faut il envisager ?
Dans un premier temps, je pensais a une réponse par écrit auprès de l’agence en mettant en avant la faute professionnelle
Tribunal compétent ?
Merci par avance pour vos conseils
Mots-clés : acte propriété, garage, notaire
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