Votes d'AG non transcrits dans le règlement de copropriété ?

Une autre loi est venue tempérer très fortement la portée de cet article 6-4 :
La mise en conformité du règlement de copropriété. Par Ghizlane Boukioudi, Avocat.

L’article 89 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 est ainsi venu modifier la loi ELAN :

« La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :
2° Le II de l’article 209 est ainsi rédigé :
II. L’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’est applicable qu’aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.
Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, quand le règlement de copropriété ne mentionne pas les parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présentés, représentés ou ayant voté par correspondance. L’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes ».

Donc :
- l’intégration de ces parties dans le règlement de copropriété doit être porté à l’ordre du jour de chaque AG ; on suppose donc que l’AG peut, à chaque fois, décider de ne pas faire cette modification du règlement.
- cela dit, même si le syndic oublie de porter cela à l’ordre du jour de l’AG, on ne voit pas de sanction ou de conséquence.
- il semble bien que, dans tous les cas, l’existence de ces parties communes spéciales ou à jouissance privative n’est pas remise en cause.

A noter aussi :
- la jouissance exclusive peut être accordée nominativement au copropriétaire, ou bien au lot de ce copropriétaire. Si c’est au copropriétaire, elle est non cessible (elle s’éteindra lors de la cession de l’appartement par vente, donation ou héritage). Si c’est au lot, elle est définitive. Il convient donc de bien lire le CR d’AG de l’année du vote pour voir si la délibération attribue la jouissance à la personne ou au lot.
- à noter que, puisque c’est toujours une partie commune, votre proche ne peut pas y faire de travaux sans autorisation préalable de la copropriété.
- la décision de l’époque était d’attribuer cette jouissance exclusive sans contrepartie. A mon sens, il n’est donc pas possible que l’AG décide maintenant d’y affecter des charges. Cela sera revenir sur le droit accordé à l’époque. Si une telle résolution était votée, il faudrait l’attaquer au tribunal.
- l’obligation faite par l’article 6-4 de porter à l’ordre du jour l’inscription de ces parties dans le règlement est sans conséquence sur l’existence de ce droit, comme l’indique clairement la nouvelle rédaction de cet article. Il faut être très attentif sur le fait que ce sujet de l’article 6-4 ne serve pas à remettre en cause un droit existant.
- vous demandiez comment aider ce proche. Il me semble que la meilleure façon est de faire passer oralement une information au syndic et aux copropriétaires, information qui pourrait se formuler comme suit : "ce droit de jouissance exclusive a été accordé par l’AG de telle année, sans contrepartie. Je vous préviens : une décision de l’AG qui reprendrait ce droit ou qui l’assortirait du paiement de charges serait immédiatement attaquée au tribunal. Vous connaissez Maître Machin ? Il est au courant du sujet et il est prêt à défendre mon proche de toute remise en cause de ses droits".

A un moment, si on veut défendre ses droits dans le contexte d’une copro conflictuelle, et si le proche et vous avez des compétences juridiques limitées comme vous le dites, ce n’est pas le forum qui vous sauvera. Il faut être capable, si nécessaire, de dégainer un avocat (et de payer ses honoraires).

Dernière modification par Bernard2K (01/06/2022 12h48)