Location saisonnière à Nantes et règlement de copropriété ?

valooA1 · #1

Bonjour à tous,

Louant actuellement en location vide un appartement sur Nantes (T2 de 48m2) situé au niveau du rond point de Paris je cherche à optimiser la rentabilité de celui-ci.
La location saisonnière me parait très intéressante mais j’ai pu lire sur différents articles concernant une clause d’habitation bourgeoise exclusive qui peut figurer dans le règlement de copropriété et pouvant interdire l’exploitation d’un bien en location saisonnère.
En lisant le règlement de la copropriété de mon appartement je suis tombé sur les deux paragraphes suivants :

- "Occupation : Les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement."
- "Meublés : La transformation des appartements en chambres meublées pour être loués à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé par appartement entier sont autorisées, à la condition d’être exceptionnelles et temporaires. La location en meublé d’une chambre par appartement, au profit d’une personne seule, est également tolérée."

J’ai appelé le syndic de copropriété ainsi que la mairie de Nantes mais je n’ai pas eu de réponses claires concernant le fait que je puisse faire ou non de la location saisonnière.

J’en fais appel à vous : selon-vous est-ce quelque chose de possible dans les conditions actuelles ?
Même si il est mentionné dans le règlement de copropriété une clause d’habitation bourgeoise exclusive peut-on quand même faire la demande par exemple lors d’une AG auprès des copropriétaires et obtenir (ou non) leur accord ? Sachant que mon appartement est un RDC surélévé et qu’apparemment certaines copropriétés peuvent toléré de la location saisonnière en RDC je me dis que je peux avoir une chance.

Mots-clés : copropriete, location, saisonnier

lael · #2

valooA1 a écrit :
- "Meublés : La transformation des appartements en chambres meublées pour être loués à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé par appartement entier sont autorisées, à la condition d’être exceptionnelles et temporaires. La location en meublé d’une chambre par appartement, au profit d’une personne seule, est également tolérée."

Je trouve la formulation très ambiguë.
En particulier le fait de mettre "meublé", "temporaire" et "exceptionnel" dans une même phrase.
Car ils n’ont pas le droit de vous interdire de louer l’appartement entier en meublé à condition de le louer pour une résidence principale et ce peu importe la durée.

Mais la clause semble dire le contraire donc elle est probablement nulle.
Après à savoir si ça la rend intégralement nulle ou juste pour ce cas-là.

Canyonneur75 · #3

Bonjour,

Un article fait une synthèse assez claire sur ce sujet.

La position des tribunaux semble mouvante et il est clair que les locations de tourisme (avec prestations de service) semblent être les plus contestées.

Compte tenu de l’existence d’une clause autorisant les locations meublées temporaires, je ne vois pas en quoi leur répétition les rendraient contraires à la destination de l’immeuble…

Si vous souhaitez aucun conflit avec la copropriété, il faut éviter la location meublée…
Si vous êtes prêt à prendre le risque d’un conflit, je me lancerai dans la location meublée sans solliciter une autorisation de l’AG… En cas de refus de l’autorisation, vous aurez beaucoup moins de marges de manœuvre… Il sera temps de cesser votre activité de location meublée si une procédure judiciaire est lancée à votre encontre…

Par ailleurs, si le règlement de copropriété est antérieur à 1965, vous disposez d’arguments complémentaires de non conformité à l’article 9 de la loi de 1965.

De plus, surveillez les sites pour vérifier si d’autres appartements sont louées temporairement dans la copropriété…

Canyonneur

valooA1 · #4

Tout d’abord merci pour vos réponses !

Je suis d’accord je trouve cela très flou aussi …
D’après vous la clause d’habitation bourgeoise exclusive ne poserait pas de problèmes ?

@ Canyonneur75 : je viens de vérifier le règlement de copropriété le règlement date du 17 juin 1955 cela signifierait que la location saisonnière serait faisable ?

Canyonneur75 · #5

Bonsoir,

1 - Règlement de copropriété antérieur à 1965.
L’article 9 de la loi de 1965 prévoit que "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble".

L’article 9 est d’ordre public, il est impossible d’y déroger et les dispositions contraires sont réputées non-écrites. La clause du règlement de copropriété n’est donc valable que si la location meublée temporaire porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble, ce qui reste à démontrer, en particulier si la clause a été introduite avant la promulgation de la loi de 1965.

2 - Occupation bourgeoise.
On distingue l’occupation bourgeoise exclusive (habitation uniquement) et l’occupation bourgeoise simple (habitation + profession libérale).
Les tribunaux ont une interprétation stricte de l’occupation bourgeoise exclusive qui doit être clairement énoncée.
Le règlement autorise t’il les professions libérales ? Certains appartements sont ils utilisés dans ce but ?
Dans le cas d’une occupation bourgeoise simple, il faut démontrer que la location meublée temporaire apporte plus de trouble que les professions libérales (en particulier en termes d’allées et venues) …

Donc dans tous les cas, un solide dossier à constituer coté copropriété…

PS : A mon avis, rien à attendre du syndic, coincé entre une situation juridique complexe et la volonté de ne pas mécontenter les copropriétaires et le conseil syndical…

Canyonneur

valooA1 · #6

Bonsoir,

Je viens de relire le règlement de copropriété et à part la phrase que j’avais mentionné précédemment
("Occupation : Les appartements ou locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement.") il n’est à aucun moment mentionné les notions d’usage à habitation ou de professions libérales.
J’en déduis que la notion d’occupation bourgeoise exclusive n’est pas clairement énoncée.

@Canyonneur75 : je ne sais pas si des appartements sont utilisés dans le cadre de professions libérales je vais me renseigner à ce sujet. D’après vos réponses j’ai l’impression qu’une location saisonnière de mon appartement serait envisageable j’en suis ravi !

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valooA1 a écrit :

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