Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : vos avis sur le Borloo ancien ?

Je loue actuellement une maison au "prix du marché" avec de bons locataires qui souhaitent rester de nombreuses années dans ce bien (ce qui me convient parfaitement).

Le prochain renouvellement de bail pourrait m’amener à revoir ceci, en optant pour du "loyer intermédiaire" voir "social" avec l’ANAH, tout en conservant bien entendu les locataires (il me faudra au préalable avoir confirmation des prix au m² appliqués et être conforme avec le revenu des locataires).
Je devrais alors amener le sujet auprès de mes locataires mais une diminution du loyer ne devrait pas les gêner :-)

En revanche, savez-vous si cela va occasionner une diminution/pertes d’aides de type AL/APL ? (je sais que mes locataires en touchent actuellement). Merci.

Bonjour,

Je partage l’avis de Gunday, je ne pense pas que cela impacte le montant de l’aide au logement.
J’ai même un de mes locataires avec qui je touche en direct plus d’aide au logement que de loyer !
Quel beau pays !

Je suis confronté à un cas que je n’ai pas encore eu jusque-là sur un apparetement que je conventionne en Borloo (on y prend goût au Borloo une fois qu’on y a touché ) :

Une jeune salariée en début de carrière qui respecte les plafonds mais qui était en n-2 rattachée au foyer fiscal de ses parents.

J’ai essayé de me dépatouiller avec les Bofip et autres legifrance, mais si j’ai trouvé les cas type "recomposition de couple", j’avoue ne pas avoir trouvé ce cas précis-là.

J’ai peur que du coup ce cas ne fonctionne pas et que cette personne ne soit donc pas éligible. Avez-vous déjà été confronté à cette situation précise et savez-vous ce qu’il en est?

J’ai eu le cas d’un étudiant en cinquième année (non salarié) en couple. Sa conjointe était en dessous du seuil en revanche les revenus des parents de l’étudiant (N - 2) étaient très important, il était encore rattaché au foyer fiscal à ce moment là. Je pense qu’il existe des cas où on n’est pas obligé de se caler au cas "N - 2".

J’ai appelé la délégation ANAH de mon département et on m’a répondu oralement que c’était bon du fait qu’il était actuellement étudiant et sans revenu. J’ai demandé une attestation étudiante pour me couvrir en cas de contrôle…

j’ai eu le même problème. En fait il faut faire valider le dossier par l’ANAH avant.
Demande à faire par mail car comme ça vous aurez une réponses écrites.

Quel est le temps de retour où vos conventions reviennent signées de l’Anah ?

J’ai envoyé une demande de conventionnement en Borloo social début août (pour un début de bail au 01/09) et elle n’est toujours pas revenue.

En les contactant par mail, la personne me dit grossi modo "pas d’inquiétude, c’est la date de votre demande qui fait foi".

Mais je m’interroge quand même un peu vu le délai, d’où ma sollicitation sur vos retours d’expérience…

Dans le 76, j’ai bien attendu 2 mois pour avoir un retour courrier.

Lors de mon premier conventionnement, cela m’a un peu stressé et un simple appel m’a permis de savoir que mon dossier était conforme mais en cours de validation (il y a un process de commissions).

Lors de ma dernière mise en convention, l’ANAH m’a demandé de retourner par courrier en supplément l’exemplaire du bail ainsi qu’un certificat de superficie de l’appartement, je ne sais pas s’il y a des contrôles renforcés en amont et si c’est systématique d’un département à l’autre…

Dans tout les cas, je vous conseille d’avoir un relevé de superficie (annexe délivrée lors d’un achat immobilier récent) pour être certain du calcul pour le montant du loyer ainsi que d’avoir en sa possession l’avis d’imposition N-2 du locataire.

Bonjour,

S’agissant des contrôles et ayant eu l’occasion de gérer ce genre de démarche, voici les points que regardent les personnes en charge du contrôle dans le 13 ; s’en suit un compte rendu de l’agent avec formulation de l’avis favorable ou non.

A toutes fins utiles, ce n’est que du bon sens.

anah1.pdf
anah2.pdf

Notre belle loi Borloo ancien semble être menacée par la nouvelle loi Cosse en préparation avec la loi de finance rectificative 2016. Cette dernière prévoirait des abattements uniquement pour les zones où existe un déséquilibre offre-demande :

- Entre 15% et 30 % en Cosse intermédiaire, selon si la zone est tendue ou très tendue
- Entre 50% et 70 % en Cosse social, selon si la zone est tendue ou très tendue.

Elle remplacerait la Borloo ancien. A priori il faudra veiller à envoyer vos demandes à l’Anah avant le 31/12/2016 si vous voulez bénéficier du régime actuel. Si vous avez un investissement à la frontière entre les 2 années, prenez donc les devants.

Le problème majeur avec la loi Cosse par rapport à plusieurs stratégies exposées sur ce forum est qu’elle ne sera pas applicable partout mais seulement dans les zones où existe un déséquilibre offre-demande (à voir où ils mettrons la frontière ente tendue et très tendue, entre B2 et B1 ou plus sévère ?)

Certaines stratégies d’investissement immobilier, dont j’étais également un adepte, risquent donc malheureusement de fonctionner moins bien. Pourtant l’utilisation de la loi Borloo était à mon sens loin d’être très répandue parmi les les investisseurs immobiliers, et j’avais donc (à tort…) moins de crainte que nos dirigeants s’y attaquent.

Dernière modification par julien (08/12/2016 11h40)

Oui dom67, ça ne marchera pour que des projets qui sont sur les rails. Mon message était principalement pour ceux qui avec des projets en cours voulait attendre la signature du bail (voire utiliser les 2 mois de rab), ce que j’avais déjà fait pour ma part (histoire de fournir un dossier complet à l’Anah avec justificatifs de revenus du locataire choisi etc.).

Les décrets ne sont pas encore publiés (donc encore un petit espoir ?), mais la tendance des discussions à l’assemblée semble être mal partie (voir ici par exemple pour plus de détails)

Ce qui est également dommageable pour nous, au-delà de l’intérêt moindre pour de futurs investissements sous ce régime, c’est que sur des biens déjà acquis on risque de ne pas pouvoir renouveler la convention passée dans des conditions aussi avantageuses au bout des 6 ans.

Quand on dit qu’il faut être conscient que des évènements défavorables peuvent survenir quand on tire un BZP immobilier (un peu comme en bourse, il faut avoir une "marge de sécurité" par rapport à celui-ci).
A titre d’exemple, moi-même, je me souviens avoir demandé à osamu d’intégrer à son outil rendement locatif la possibilité de mettre une convention Borloo renouvelée sur la durée de la simulation (alors que l’outil ne prévoit que la durée initiale de 6 ans).
Les faits tendraient à démontrer que cette simple idée de simulation était un poil trop optimiste, si cette convention Borloo devait en pratique être renouvelée (ou non selon l’intérêt des nouveaux paramètres) en convention Cosse ancien plus défavorable

Tout a fait d’accord,

Dans mes simulations , je prevois toujours en location nue au reel sans dispositif avec un mois de vacance et une gestion locative… Meme si j’en ai pas besoin

A++

Les lois passent…
J’ose espérer que les conventions en cours pourront aller à leurs thermes…

J’imagine que les prolongations de 2 fois 3 ans ne seront plus possible à l’issue de la première période de 6 ans.

C’était en tout cas le meilleurs moyen pour défiscaliser les revenus fonciers en province! (les plafonds de revenus couvrent 70% de la population).