Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : vos avis sur le Borloo ancien ?

Madame Cosse aura donc quand même réussi au cours de son très court mandat et en toute discrétion, à donner son nom à une loi qui remplace les Besson ancien et Robien ancien.
Les déductions de 26% ou 30% permettaient d’atténuer un peu le matraquage fiscal appliqué à la location nue (TMI + PS).

Ci-dessous, le détail des nouvelles déductions :

La loi de finances rectificative vient de réformer le régime du conventionnement des logements anciens : le régime du Cosse ancien prend la suite du Borloo ancien et du Besson ancien, régimes supprimés.

La zone C est désormais exclue du dispositif (sauf en cas d’intermédiation locative). Pour les autres zones, la déduction forfaitaire majorée, pour les logements intermédiaires est de 30 % en zone Abis A et B1 et de 15 % en zone B2 et non plus de 30 % pour toutes les zones.

Pour les logements sociaux ou très sociaux, le taux de déduction est porté à 70 % en zone Abis A et B1 et à 50 % en zone B2. En cas de location en intermédiation locative, le taux est de 85 % (toutes zones). Une convention est conclue pour 6 ans ou 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH.

Attention : jusqu’à la fin janvier 2017, le bailleur peut choisir entre le nouveau régime et l’ancien. Pour choisir le régime du Borloo ancien, le bailleur doit adresser une demande conventionnement à l’ANAH qui doit être réceptionnée le 31 janvier au plus tard.
(Source: UNPI)

Sur la première partie, si l’Anah vous l’a confirmé, oui vous pouvez faire 2 bails séparés. Parfois, on peut d’ailleurs sortir le parking volontairement car le plafond de loyer serait trop bas pour les deux réunis dans un même bail. A condition de déclarer le parking sans abattement bien sûr.
Ici, j’avais eu quand même un doute sur le fait que les 2 baux soient considérés comme liés et que ça pose problème…Mais si l’Anah valide…

Pour votre dernière problématique (possibilité du locataire de résilier le parking) , j’avais pour ma part appréhendé la chose de la façon suivante : un bail de parking n’est pas réglementé comme un bail d’habitation, et sa rédaction est libre. J’avais donc fait un bail d’une durée ferme de 2 ans, avec comme seul cas de résiliation anticipé le changement d’adresse de la RP du locataire avec un préavis de 3 mois.
A mon sens, c’est peut-être ligne jaune, mais je ne vois pas où c’est illégal. Ceci dit, les experts juridiques du forum me contrediront peut-être sur ce point.
Et c’est vendable au locataire, car s’il quitte l’appartement, il peut résilier les 2 avec un préavis de 3 mois comme s’ils étaient liés.

Petite question concernant la loi Cosse, en cas de revente, l’acheteur perd toujours son avantage fiscal ? (comme pour le Borloo ?)

Est-il possible en pratique de négocier avec l’ANAH de nouvelles conventions sur les baux en cours, où ils faut attendre un changement de locataire pour une nouvelle convention ?