Devenir rentier… en se mariant ?

Bonjour,

j’aimerais déterrer ce fil de discussion puisque la question du mariage me concerne à présent pleinement.

Mon attention s’est portée sur le contrat de mariage "séparation des biens avec société d’acquêts".

Connaissez vous ce contrat ?

Il me semble présenter les avantages de la séparation des biens (notamment pour les bien professionnels dans mon cas) tout en permettant d’avoir un patrimoine commun au sein d’une société d’acquêts -qui n’a de société que le nom- pour une liste explicitement définie de biens (immobilier, compte-joint, assurance vie conjointe, cadeaux de mariage, etc.), évitant ainsi l’indivision et permettant un certain partage patrimonial entre les époux.

Savez-vous pourquoi ce contrat est si peu utilisé ? Y’a-t-il un "loup" quelque part ?
J’imagine qu’une des raisons étant que le contrat doit être fait sur mesure, ce qui coûte un peu plus cher qu’une simple séparation de biens. Mais bon, si ça permet de faire quelque chose à la fois safe et dans un esprit moins stricte que la simple séparation de biens, ça ne me dérange pas de payer le notaire un peu plus.

Bonjour Geronimo !
Ce contrat me semble un peu complexe à mettre en place… et présente-t-il vraiment un intérêt par rapport à une séparation classique, et quelques acquisition communes ?

Il faut voir les raisons de faire ce contrat de mariage:
- protection du conjoint si l’un se lance dans entrepreneuriat
- protection du conjoint vis à vis des enfants
- protection vis à vis d’une éventuelle séparation

Dans le 1er cas, la mise aux acquêts d’une partie semble augmenter le risque
Dans le 2nd, il y a d’autres solutions mais pourquoi pas
Dans le 3ème cas, notre notaire nous a dit "peu importe le contrat choisi, si l’un veut casser les pieds de l’autre, il y arrivera"

En ce qui nous concerne, nous avons eu un entretien tranquille avec le notaire, où il a répondu à toutes nos questions, alors n’hésitez pas à prendre rendez vous, il vous aidera à vous poser les bonnes questions !

Bon mariage à venir !

GoodbyLenine a écrit :

Geronimo a écrit :

…/…contrat de mariage "séparation des biens avec société d’acquêts"
…./…
Connaissez vous ce contrat ?
…/…
Savez-vous pourquoi ce contrat est si peu utilisé ? Y’a-t-il un "loup" quelque part ?

Je connais. Pas de loup. C’est même le contrat légal (de ceux qui n’ont pas de contrat) dans d’autres pays (Allemagne par exemple).

GBL, tu ne confondrais pas avec le contrat de participation aux acquêts?
Qui lui est bien la copie du contrat légal allemand!

La séparation des biens avec société d’acquêts semble bien être un standard contrat de séparation auquel est rajouté une clause permettant de définir des biens en commun.

C’est un sorte de participation aux acquêts ancestrale (la participation aux acquêts a été créé en 1965 en France).

Pour la société d’acquêt, aucune idée, pour la participation aux acquêts, il peut  y avoir un problème sur le calcul de l’enrichissement personnel lors de la dissolution du contrat, surtout quand des sommes hérités ou déjà existantes ont été injectés dans des biens communs.
Garder une trace de tout niveau patrimoniale est alors nécessaire!

Pour la rareté de ces contrats, c’est simplement par "ignorance".
La plupart des mariés ne se posant pas de questions au moment du mariage.

Geronimo a écrit :

Je vais aussi profiter de la defisc. de mon amie. Je trouve ça d’ailleurs un peu inéquitable pour elle que l’on ne puisse pas dissocier la défisc. dans le cadre de l’impôt, car au final en séparation des biens je n’aurai bien entendu ni les revenus locatifs ni le crédit de mon coté, mais par contre j’aurai l’avantage fiscal.

Je ne sais d’ailleurs pas si en séparation des biens il faut le compter comme une créance d’un époux sur l’autre.

Je ne m’étais pas posée la question et en effectuant des recherches sur internet je vois que la défiscalisation serait indiquée dans la case de monsieur uniquement (source non fiable). C’est sa première année pour la défisc et c’est notre première feuille commune donc je n’ai pas encore l’information.
Lorsque nous avons rendu la déclaration, il a donné divers documents pour prouver son achat et seul son nom apparaît (il a acheté comme un grand). Réponse bientôt donc !

GoodbyLenine a écrit :

Pour la participation aux acquêts, ce ne sont pas les sommes hérités ou déjà existantes et injectées dans des biens communs qui devraient poser problème : les héritages (ou des donations) laissent des traces faciles à retrouver, et le patrimoine existant au moment du mariage figurent dans l’inventaire associé au contrat de mariage. (C’est plus problématique si c’est le régime légal, et qu’il n’y a donc pas de contrat, mais il ne me semble qu’en Allemagne ça tourne souvent à l’imbroglio).

En fait le côté un peu complexe se situe non pour avoir la somme initiale mais pour l’enrichissement.
Exemple :
Vous vous mariez à 30 ans, et achetez en commun (parts à 50/50) votre RP
A 40 ans, vous héritez de 100k€, que vous injectez dans votre RP.
A 50 ans vous déménagez pour raison professionnelle, revendez votre RP et en rachetez une autre avec l’argent de la première. La région étant moins cher, vous avez du cash disponible que vous mettez en bourse.
A 67 ans, vous partez en retraite, et revendez votre RP, pour aller dans une région plus chaude et faire une donation à vos enfants.
A ce niveau là, quel est la part de l’héritage dans le patrimoine commun?
Celui-ci ayant subi de nombreux mouvement et ayant subi des enrichissements voir des pertes. Le calcul à ce moment là devient plus complexe.
Un problème similaire se pose sur les biens pros, qui peuvent être exclus du patrimoine utilisé pour l’enrichissement (et donc utilisé pour diminué son patrimoine)

C’est d’ailleurs un notaire qui nous a mis en garde de ces subtilités.

GoodbyLenine a écrit :

Par ailleurs, je ne me souviens pas d’avoir convenu avec vous d’un tutoiement. Sur ce forum le vouvoiement est de toute manière la règle, et un des moyens de conserver une certaine distance, qui facilite la courtoisie, et évite des dérives qu’on observe ailleurs.

Désolé, je suis en ce moment davantage sur d’autres forums où le tutoiement est la règle.
Donc j’ai mélangé!

Bonjour,

GoodbyLenine a écrit :

les gens qui font des contrats veulent souvent une séparation, sinon ils garde le régime légal, parfois en ajoutant quelques clauses matrimoniales sur mesure

Je chipote, mais l’existence de telles clauses matrimoniales impliquent l’existence d’un contrat de mariage, contrat qui regroupent les conventions matrimoniales non automatiquement prévues par la loi.

Pour mémoire, l’article 1394 CC : " Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu’il doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

Si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage."

Contrat de mariage ne signifie pas "autre que communauté réduite aux acquêts", il signifie "mariage avec conventions matrimoniales". Typiquement, en communauté réduite aux acquêts, on pourra inclure une clause d’attribution ou d’ameublissement dans le contrat de mariage.

Geronimo a écrit :

Je vais aussi profiter de la defisc.

C’est comme ça en France, peu importe le régime matrimonial, la déclaration fiscale est commune et solidaire. Vous bénéficiez de sa défiscalisation, mais vous devrez payer ses impots si elle ne le fait pas (imposition commune, défiscalisation commune).

Myrtilles a écrit :

Maintenant établi au Canada, est-ce que le régime de mariage continue à nous protéger

Oui pour votre patrimoine en France vis à vis de la loi francaise. Pour le Canada, je n’en ai pas la moindre idée.

Sinon, pour la Société d’acquêts, c’est une clause du contrat de séparation ou d’un avenant à ce contrat permettant de mettre en communauté les biens apportés à cette "société".

Le régime diffère fortement de la participation aux acquêts puisque c’est à la base une séparation de biens, c’est à dire que TOUS les biens sont propres SAUF ceux qui sont apportés à la société d’acquêts. Et pour les biens communs, la propriété étant commune, la part de chacun en cas de dissolution est la part qu’il aurait eu en communauté classique, soit 50% moins les éventuels remboursements.

En participation aux acquêts, le conjoint a droit à l’équivalent de la moitié de l’enrichissement total du conjoint, enrichissement constaté par différence entre le patrimoine existant avant le mariage et à la dissolution de celui-ci, que ce soit par décès ou par divorce.

Ex participation : Mr a 100k avant le mariage, Mme 0. Au moment du divorce, le patrimoine de Mr vaut 1000k et celui de Mme 300k. Mme a droit à la moitié de 900k moins la moitié de 300k. Elle a donc droit à 150k de "compensation".

xa a écrit :

En participation aux acquêts, le conjoint a droit à l’équivalent de la moitié de l’enrichissement total du conjoint, enrichissement constaté par différence entre le patrimoine existant avant le mariage et à la dissolution de celui-ci, que ce soit par décès ou par divorce.

Ex participation : Mr a 100k avant le mariage, Mme 0. Au moment du divorce, le patrimoine de Mr vaut 1000k et celui de Mme 300k. Mme a droit à la moitié de 900k moins la moitié de 300k. Elle a donc droit à 150k de "compensation".

Il semble y avoir une petite erreur: Elle a droit à 300k de compensation (1/2*(900-300)), et non 150k.

Pour compléter votre exemple, avec un héritage ou une donation pendant le mariage  :
    Ex participation : Mr a 100k avant le mariage, Mme 0.
    Mr fait un héritage ou reçoit une donation de 250k (en propre).
    Au moment du divorce, le patrimoine de Mr vaut 1250k et celui de Mme 300k. Mme a droit à la moitié de 900k (1250 - 100 - 250) moins la moitié de 300k. Elle a donc droit à 300k de "compensation".
    Les biens reçus en propres impactent peu…. mais l’enrichissement que les revenus que ces biens produisent durant le mariage seront partagés (sauf peut-être si clauses de réemploi, etc.).

En pratique, il faut juste évaluer le montant des patrimoines avant mariage (dans le contrat), et lors de la dissolution (divorce ou décès) du mariage, et tenir compte des autres événements (biens reçus en héritage ou donation).

xa a écrit :

Sinon, pour la Société d’acquêts, c’est une clause du contrat de séparation ou d’un avenant à ce contrat permettant de mettre en communauté les biens apportés à cette "société".

Le régime diffère fortement de la participation aux acquêts puisque c’est à la base une séparation de biens, c’est à dire que TOUS les biens sont propres SAUF ceux qui sont apportés à la société d’acquêts. Et pour les biens communs, la propriété étant commune, la part de chacun en cas de dissolution est la part qu’il aurait eu en communauté classique, soit 50% moins les éventuels remboursements.

Ok, ça recoupe ce que j’ai pu lire et ça me conforte dans l’idée que ce contrat est adapté à ma situation.

Merci.

Si quelqu’un connait un notaire sur Paris qui connait bien ce type de contrat de mariage, ne pas hésiter à mon contacter en MP.