Patrim : Bercy ouvre ses données de transactions immobilières…

Pour infos, PATRIM est sorti pour toute la france depuis quelques jours.

A consommer sans modération (et à regarder pour ceux qui frôlent l’ISF).

Transactions immobilières -Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers | Service-Public

Bonjour,

ya une différence avec ça? Il me semble que le sujet a été traité? Ce sont des bases différentes?

stephane a écrit :

Je serai curieux de savoir si l’administration a ou non la possibilité de récupérer des informations sur les recherches à des fins de contrôle !

Non. Voir l’article  R* 107 B-1 du livre des procédures fiscales dont je cite ici le  VI (je renonce à copier-coller l’URL elle est d’une longueur qui fait peur sur Légifrance) :

Jean-Marc Ayrault a écrit :

VI.-Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l’administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur au titre des III et IV.

(Le décret précise également que les informations de connexion sont conservées un an, mais que la seule finalité de cette conservation est -si je comprends bien- de s’assurer que le contribuable n’a pas triché avec les règles du jeu et s’est effectivement occupé de résoudre un problème d’estimation fiscale le concernant directement.)

Le 1er Mai est passé et il y a toujours, sur le site, un gros message d’avertissement indiquent que c’est réservé à l’aide aux déclaration

Patrim a écrit :

Ce service est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l’acquisition potentielle d’un bien immobilier ou pour le calcul des aides personnelles au logement.

Bonjour,

Patrim a l’avantage d’être gratuit et accessible au grand public. Il est par contre incomplet, et il y a peu de transactions enregistrées. Dans certaines recherches particulières (vente de grenier, cave,…), il est tellement partiel que ça en devient faux (aucune reproductibilité possible, aucune extrapolation possible).

  Les références immobilières des Notaires de France a écrit :

Intervenant dans le cadre de dossiers pour lesquels une évaluation incontestable du bien est nécessaire, dans le cadre de successions, de divorces, de partages ou de redressements ISF, les Notaires appuient leurs expertises sur une base immobilière complète et précise : Perval.fr

Avec Perval
Perval est complet, en témoigne les nombreux articles dédiées aux prix de l’immobilier qui commence par "selon la chambre des notaires …". Par contre, il est réservé aux professionnels, et est payant.

Pour les franciliens :
Carte des prix Ile de France

Notaire Ile de France a écrit :

Les particuliers qui souhaiteraient connaître plus en détails les prix de certains types de biens ou secteurs géographiques peuvent utilement se rapprocher du notaire de leur choix.

Les professionnels peuvent contacter les services de la Base BIEN
(tel  XXXXX – xxxxxx) qui leur fourniront tous les renseignements utiles.

Sur les derniers mois, je ne retrouve pas les ventes des biens que j’ai suivi. J’ai vu les annonces de ces biens, proposé une offre et mon offre a été refusée. Le vendeur a préféré une offre supérieure, ce que je comprends.

Je ne trouve aucune trace de ces biens sur le site de Patrim.
J’ai un petit carnet où je note les biens correspondant à mes critères, et les prix d’annonce affichée. Je ne les retrouve plus sur Patrim ( avec adresse et surface, donc sans la notion de prix qui a pu évoluer entre le prix affiché et le prix payé).

De même, je ne trouve pas ni mon box dans le 8ème, ni mon appartement dans le 3ème ( acquis en mars 2017 et avril 2017 ). Quand je fais la recherche, l’onglet " Aucune vente ne correspond à votre recherche."

amoilyon a écrit :

Patrim a l’avantage d’être gratuit et accessible au grand public. Il est par contre incomplet

C’est exact, il "suffit" lors du passage chez le notaire lors de l’acte authentique de ne pas souhaiter être dans les bases de données (question posée par le notaire) pour que le bien ne soit pas dans Patrim.

De là à dire que l’outil est " tellement partiel que faux" c’est sans doute le cas comme toute base de données pas suffisamment référencée pour des biens hors du commun… mais pas pour l’essentiel.

NB Julien a raison, j’ai aussi constaté pas mal de mois de retard sur Patrim.

@amoilyon
Oui, manifestement les délais doivent être forts variables.
Par ailleurs, j’ai lu un article (je n’arrive plus à mettre la main dessus) où la dgfip mentionnait que la base contient sans doute des erreurs … qu’on retrouvera assez fatalement et le plus souvent dans Perval.
Il faut aussi bien voire qu’on peut refuser de figurer dans Perval. Patrim, je ne pense pas qu’on ai l’option (mais je n’en suis pas absolument certain).

Concernant votre précision sur des recherches particulières, on est bien d’accord. j’étais plutôt confus par le début du message : "Patrim a l’avantage d’être gratuit et accessible au grand public. Il est par contre incomplet, et il y a peu de transactions enregistrées"

Peu de transactions enregistrées est un peu exagéré

bonjour.
Sur patrim j’ai bien retrouvé le bien que j’ai acheté en mars 2017 .
J’ai du recevoir l’acte il y a environ 4 mois.

Oui c’est 50 recherches par trimestre sur Patrim.

Conçu comme ça volontairement dès le départ pour que cela reste un outil pour les particuliers et non pour les professionnels.

julien a écrit :

Oui c’est 50 recherches par trimestre sur Patrim.

Conçu comme ça volontairement dès le départ pour que cela reste un outil pour les particuliers et non pour les professionnels.

vous savez si c’est trimestres glissants ou c’est janvier avril juillet octobre ?