LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs

Link182 a écrit :

Je n’ai pas l’impression que le service des impôts maîtrise son sujet, qu’en pensez-vous ? Est ce exact ? Merci

Vous pouvez contacter 5 centres des impôts, vous aurez sans doute 6 versions différentes…  chacun à une opinion mais personne n’est fichu d’y avoir le moindre renseignement faisant référence à une loi.

Le cas de la CFE est affligeant, certains contribuables sont tout simplement oubliés, d’autres sont mangés à des sauces variées, ont peut parfois se demander si les services des impôts sont le reflet d’un état de droit

Si mon expérience peut vous être utile, mes biens LMNP sont rattachés au premier acquis comme pour @cocobi tant qu’ils étaient dans la même commune. Je les ai déclarés ainsi au greffe du tribunal de commerce.

En 2014 j’ai investi dans un bien dans une autre ville (même département) et là apparemment ça devient bien plus compliqué ! j’ai été convoqué afin de m’expliquer sur cet acte (manifestement barbare) que l’administration ne sait semble t-il gérer.
Rentre t-il dans l’assiette des autres biens, doit-il être considéré à part ? On m’a expliqué que déclarer son exploitation à son adresse est une grave erreur, mais personne ne sait me dire si il doit être rattaché aux autres biens (le tribunal de co n’a pas voulu) ou à mon adresse perso… les sommités étudient depuis plusieurs mois sans "avoir à m’informer " m’a t-on dit, la somme à régler sera sans doute la seule correspondance

Le montant de CFE à payer va dépendre de votre valeur ajoutée. Ce qui est appelé CFE minimum n’est pas une "petite cotisation" comme son nom pourrait le laisser croire, mais une taxation minimum, qui peut être supérieure au 3% de la valeur ajoutée.

Je ne sais pas d’où vous sortez ces chiffres mais ils me semblent sous estimés.
Ils sont inférieurs aux minimaux nationaux indiqués par les services des impôts http://vosdroits.service-public.fr/prof … 547.xhtml.

D’autre par, comme vous pouvez le lire dans le lien renseigné si dessus, il est erroné de dire que le montant de base de CFE est appliqué quel que soit le nombre de biens. Le montant de cotisation varie selon le montant des recettes.

Vous dites sur votre blog avoir trouvé un "eldorado immobilier" en investissant en LMNP en 2013. Vous auriez du payer la CFE l’an dernier, non ?

Dernière modification par DDtee (06/09/2015 10h25)

C’est le bon lien.
L’an dernier est-ce votre chiffre d’affaire ou vos recettes qui a été considéré comme assiette ? Ce n’est pas du tout la même chose

Si votre centre des impôts fait payer une CFE qu’importe le nombre de biens vous êtes chanceux car certains payent une CFE par bien (et certains n’en payent pas du tout)

ZX-6R a écrit :

Si votre centre des impôts fait payer une CFE qu’importe le nombre de biens vous êtes chanceux car certains payent une CFE par bien (et certains n’en payent pas du tout)

C’est donc au bon vouloir des communes ? et non pas une règle qui s’applique à tous ?
Curieux …  Heureux ceux qui passent au travers, et, pour ma part, à ce que l’on m’a dit, je ne paierai pas plus en ayant un 2è studio.  Cela dit, je le répète encore, cela dépend du type de bail, il faut impérativement un bail qui indique que le logement est la résidence principale du locataire. Cela pourrait expliquer que les appartements non déclarés comme tels engendrent une CFE par appartement.

cocobi a écrit :

ZX-6R a écrit :

Si votre centre des impôts fait payer une CFE qu’importe le nombre de biens vous êtes chanceux car certains payent une CFE par bien (et certains n’en payent pas du tout)

C’est donc au bon vouloir des communes ? et non pas une règle qui s’applique à tous ?
Curieux …  Heureux ceux qui passent au travers, et, pour ma part, à ce que l’on m’a dit, je ne paierai pas plus en ayant un 2è studio.  Cela dit, je le répète encore, cela dépend du type de bail, il faut impérativement un bail qui indique que le logement est la résidence principale du locataire. Cela pourrait expliquer que les appartements non déclarés comme tels engendrent une CFE par appartement.

C’est du à la compréhension de l’agent des impôts en charge de la CFE qui n’y connait pas grand chose en LMNP. Quand j’ai interrogé le centre de Paris 2e, on m’a dit que les LMNP ne sont pas soumis à CFE, vous comprendrez que je n’ai pas insisté… Dans le 46 par contre (si c’est votre établissement principal), il y a une CFE par bien loué. Le montant peut être plafonné à 3% de la valeur ajoutée( ce que se garde bien de dire l’agent du 46 que j’ai rencontré), qui correspond aux loyers moins charges sans compter les intérêts d’emprunts dans les charges.

Ma petite pierre à cette vaste blague qu’est la CFE :

Après des dizaines de mails (non je n’exagère rien), le responsable du SIE (dans le 68) m’appelle en me disant plusieurs choses :
- en gros : "Vous nous saoulez à nous contacter constamment à ce sujet, mes agents ont autre chose à faire que de vous répondre ! Nul n’est censé ignorer la loi, donc mettez vous en conformité"
Je lui réponds que si mes questions étaient si faciles, mes demandes ne seraient pas transférer de personne en personne chaque jour depuis des semaines jusqu’à lui même …
- Si on a plusieurs biens, on peut mettre comme établissement principal, soit son 1er bien en meublé, soit sa résidence principale.
- On est exonéré de CFE la 1ère année (mais ça je le savais déjà, c’est presque la seule chose qui ne change jamais)
- Ensuite on paie une seule CFE qui dépendra du CA (avec un minimum qui dépend des communes) quelque soit le nombre de biens
- Et le meilleur pour la fin :"bien sur ceci est valable pour le 68, ça peut être différent dans d’autres départements" ! Parfait, une application de la loi différente en fonction de là où on vit en France, ça n’est pas très "égalité" tout ça !

Ces échanges datent d’il y a un an, j’avais commencé mon activité de LMNP en 2013, je n’ai rien reçu en 2014 … CQFD, c’est un vaste blague !

Bonjour,

Merci pour vos retour, je vois que la question de la CFE est vraiment épineux, personne ne sait vraiment.
Je ne sais donc pas le montant que je paierais (l’année prochaine). c’est vraiment, vraiment compliqué

J’ai déclaré mon premier meublé, et reçu le SIRET. Pour le 2eme meublé (dans la meme ville), dois-je le déclarer également ? Si oui y a-t-il un formulaire particulier à remplir et à renvoyer au service des impôts ?

PS : pour la déclaration du 1er bien ,j’ai indiqué "Une location en meublé, périodique ou non, d’un logement vous appartenant mais indépendant de votre habitation personnel"

Le P0i concerne le début d’activité, c’est lui qui va générer le SIRET. Puisque Link182 a déjà un SIRET, inutile de remplir un nouveau P0.
S’il devait remplir un imprimé pour déclarer ce nouveau bien, ce serait un 1447-M-SD (pour le calcul de la CFE), ce qu’à mon avis pas grand monde ne fait.

Le problème (enfin, un des problèmes…), c’est que les SIE n’ont plus rien à voir dans les formalités, ce sont les greffes du tribunal de commerce qui sont compétents depuis 2012. Votre SIE n’a donc rien à vous demander à ce niveau-là, si ce n’est, à la rigueur, un formulaire 1447.

Par ailleurs le P0i ne servira à rien dans le cas présenté ici puisque l’activité existe déjà.

D’après la presse seulement 5% du parc immobilier est loué meublé
Je suppose que sur ces 5%, ceux qui déclarent au réel sont vraiment très peu nombreux
L’intérêt pour le SIE est limité…

C’est effectivement le Greffe qui est compétent (relativement récent), mais il renvoie sur le SIE, qui renvoie au Greffe, qui renvoie au SIE, qui finit par répondre, réponse envoyée au Greffe qui dit que vu qu c’est le SIE qui répond ça doit être vrai…
d’où le raccourci avec le SIE !

Si vous voulez être transparent et ne pas être contesté un P2-P4i

Voter comptable fera aussi très bien le job, contre 50€ environ