Frais de mutation : augmentation des frais de mutation…

Je n’arrive pas a saisir l’intérêt de cette politique.

La France manque de logements, les investisseurs perdent confiance avec tous les changements qui se font sur l’immobilier et les locations, les impôts et la csg ne font qu’augmenter, les banques durcissent les dossiers d’accord de prêt, les défiscalisations deviennent de moins en moins intéressantes…

Pourquoi augmenter encore l’impôt sur les transactions si le but est d’amener plus de gens à la propriété et de créer plus de logements ?

Bonjour Cédric,

Vous avez raison, encore la fiscalité qui augmente.

1/ En ce qui concerne les frais notariés, comme d’habitude, nous sommes sur le podium
En immobilier, les frais de notaire français sont parmi les plus élevés d’Europe ! | Immobilier Surf Finance

2/ Cette augmentation de la fiscalité, ne va pas encourager la mobilité

A+

CPaulus

Cedric a écrit :

A moins que quelque chose m’échappe, je ne comprends pas la contradiction entre la relance du logement souhaitée et la taxation sur ses transactions.

Je pense que l’etat refile de plus en plus de charges aux region/departement/mairie
Et donc ces derniers ont besoin de sous.
Mais le gouvernement n’est pas à une contradiction pres :
Il prone la baisse des charges en 201? Mais ne supprime pas les augmentations prevues l’année derniere qui prennent application maintenant

Un truc marrant à voir:

Carte : votre commune est-elle pleine de logements vides ?

Tous le monde peut aller constater sur les chiffres de l’INSEE qu’il y a plus de logements par habitant aujourd’hui qu’en 2000.

Donc pénurie pourquoi pas mais il faut le prouver.

"A-t-on vraiment besoin de construire 500.000 logements par an ?"

"A-t-on vraiment besoin de construire 500.000 logements par an ?" - Capital.fr

En 2013, on a construit en France plus de logements qu’il n’y a eu de nouveaux habitants (278’000 nouveaux habitants)

Insee - Population - Bilan démographique 2012 - Pyramide des âges

Klaus,

Concernant votre remarque "Avec des raisonnements pareil, on peut également justifier l’augmentation des droits de mutations"

Augmenter les droits de mutations est un choix politique. En effet, vu la baisse des recettes (dotation de l’Etat), la majorité des départements a choisi d’augmenter les frais de mutation (les départements auraient très bien pu prendre une autre décision, c’est à dire faire des économies et diminuer certaines prestations). Même si je ne suis pas d’accord avec cette hausse, comme disait GBL, c’est nous qui avons choisi nos élus.

NB: ceci est mon dernier commentaire sur cette file car je ne veux pas continuer à la polluer.

A+

CPaulus

Tiens un post qui va dans mon sens :-)
Par contre, concernant l’acharnement sur la réputation on verra après.

L’article de la tribune 464k nouvelles personnes chaque année.  Ce chiffre a été dépassé une fois ces 15 dernières année (en 2005).

En prenant, l’hypothèse que le calcul "La tribune" est correct, appliqué au données INSEE 2013, je trouve un besoin de logements de 368k:
- 278’000 /2.08 = 133’654 (besoin nouveaux)
- (65’820’916 / 2.08) x 0.74% = 234’171 (décohabitation)

Ce qui donne 133’654 + 234’171 = 367’824 ce qui est proche du nombre de logements construits en 2013 (330’000 de mémoire)

Bonjour à ce sujet j’ai une question de légalité constitutionnelle d’appliquer çà comme un couperet sur la base de l’acte authentique et pas du sous seing pour ceux qui ont signé un compromis mais pas encore l’acte, voilà mes posts sur un forum juridique, qu’en pensez vous, votre avis m’intéresse merci d’avance:

Bonjour,
Est ce légal pour l’Etat de prendre au piège des acheteurs qui ont signé un sous seing et élaboré un plan de financement en fonction d’un cadre légal, de changer ce cadre légal entre le sous seing et l’acte authentique et d’obliger certains acheteurs qui ont le malheur de se trouver dans certains départements de payer une taxe supplémentaire non négligeable suivant la valeur de l’achat comme c’est un %. Est ce légal? Si oui un acheteur peut il renoncer du coup à son achat sans frais?
La logique selon moi serait d’appliquer cette augmentation sur les nouveaux compromis de vente, l’acheteur ayant tout loisir de négocier + avec le vendeur sachant cette nouvelle donne fiscale…

Compromis décembre 2013, aucune information de l’agent immobilier, ni du notaire de toute façon çà aurait été trop tard car négo se fait avec le vendeur pas le notaire, je suis bien d’accord avec vous qu’il faut bien que çà s’applique un jour mais pour que ce soit juste d’un point de vu légal et constitutionnel à mon humble avis çà devrait s’appliquer à date du compromis pas de l’acte et tous les problèmes sont réglés, c’est très simple je ne comprend même pas qu’il y ait discussion. Beaucoup car ils ont + de temps ou bien en relation avec leur notaire sont passés dans les derniers jours de février devant d’autres moins privilégiés, les lois de la républiques doivent s’appliquer à tous de façon juste, sans favoritisme, cette affaire est très limite, je ne vais d’ailleurs pas signer comme çà. C’est un investissement et pas un achat de RP donc rien ne presse et je vais mettre l’étude sous pression pour ne pas avoir fait ce qu’il fallait, si je ne suis pas le seul je pense que l’Etat peut revoir sa position car sans être juriste je suis certains qu’on est sur une situation discutable, les lois c’est du bon sens normalement…

@Klaus

Si selon vous il n’y a pas besoin de 500 000 logements par an, quel est l’intérêt de l’état à vouloir en faire sortir autant ?

Bear33 a écrit :

Bonjour à ce sujet j’ai une question de légalité constitutionnelle d’appliquer çà comme un couperet sur la base de l’acte authentique et pas du sous seing pour ceux qui ont signé un compromis mais pas encore l’acte, voilà mes posts sur un forum juridique, qu’en pensez vous, votre avis m’intéresse merci d’avance:

Bonjour,
Est ce légal pour l’Etat de prendre au piège des acheteurs qui ont signé un sous seing et élaboré un plan de financement en fonction d’un cadre légal, de changer ce cadre légal entre le sous seing et l’acte authentique et d’obliger certains acheteurs qui ont le malheur de se trouver dans certains départements de payer une taxe supplémentaire non négligeable suivant la valeur de l’achat comme c’est un %. Est ce légal? Si oui un acheteur peut il renoncer du coup à son achat sans frais?
La logique selon moi serait d’appliquer cette augmentation sur les nouveaux compromis de vente, l’acheteur ayant tout loisir de négocier + avec le vendeur sachant cette nouvelle donne fiscale…

Compromis décembre 2013, aucune information de l’agent immobilier, ni du notaire de toute façon çà aurait été trop tard car négo se fait avec le vendeur pas le notaire, je suis bien d’accord avec vous qu’il faut bien que çà s’applique un jour mais pour que ce soit juste d’un point de vu légal et constitutionnel à mon humble avis çà devrait s’appliquer à date du compromis pas de l’acte et tous les problèmes sont réglés, c’est très simple je ne comprend même pas qu’il y ait discussion. Beaucoup car ils ont + de temps ou bien en relation avec leur notaire sont passés dans les derniers jours de février devant d’autres moins privilégiés, les lois de la républiques doivent s’appliquer à tous de façon juste, sans favoritisme, cette affaire est très limite, je ne vais d’ailleurs pas signer comme çà. C’est un investissement et pas un achat de RP donc rien ne presse et je vais mettre l’étude sous pression pour ne pas avoir fait ce qu’il fallait, si je ne suis pas le seul je pense que l’Etat peut revoir sa position car sans être juriste je suis certains qu’on est sur une situation discutable, les lois c’est du bon sens normalement…

Il me semble que
- cette possibilité d’augmenter de 0.7% par les départements était connue avant la signature de ce "sous seing" (donc votre argumentation est en partie erronée), et ce n’est pas parce que l’agent immobilier n’en a pas parlé en déc 2013, pas plus que le notaire, que vous étiez fondé à l’ignorer (ou fondé à poursuivre l’agent immobilier ou le notaire);
- votre argumentation ne devrait pas tenir (à défaut, on pourrait contester presque toutes les hausses d’impôt, car il y a toujours des personnes qui s’engagent sans savoir que cette hausse précise interviendrait un jour…).
… mais je ne suis pas juriste.