LMNP réel et CFE minimum ou LMNP au forfait ?

Merci c’est exactement ça!

Cependant j’ai un gros doute sur la CFE en cas de Micro BIC , question aux membres, payez vous la CFE?

Petite précision pour GoobByLenine (que je remercie beaucoup pour son intervention) les
5500€ sont bien le montant des loyers et les 3476€ n’inclut pas la CFE (car jamais encore payé) mais uniquement les intérêts d’emprunt et autres charges déductible.

Bonjour,

Le critère déterminant pour la CFE n’est effectivement pas le micro BIC ou le réel mais bien l’activité de loueur meublé qui est soumise à la CFE quelque soit le régime fiscal choisi et même s’il s’agit d’un bien loué dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

La DGFIP se fonde sur une réponse ministérielle (RM, Palmero, JO. déb. Sénat du 28 mars 1978,
p. 292 n° 23192 extrait du BOI-IF-CFE-10-30-10-50-20120912) pour recouvrer cette cotisation sous réserve qu’il y ait eu déclaration au greffe. Les RM en matière de droit fiscal (à ma connaissance se sont les seules) sont opposables au même titre qu’un texte de portée règlementaire ou législative.

Il existe toutefois des exonérations pour ne pas payer la CFE (listées dans le BOI précité) mais ce sont dans des cas très particuliers.

Je suis en train de chercher le fondement juridique qui oblige le LMNP à se déclarer auprès du greffe.

Merci Hervé mais tout public qui soit votre lien ne mentionne pas le fondement juridique de cette obligation.

Par ailleurs et peut-être est-ce dû à une fausse manip mais vous pointez le formulaire Po PL qui a vocation à enregistrer une activité libérale.

Or l’activité de LMNP est réputée commerciale dans le code général des impôts (CGI) alors même qu’elle ne l’est pas dans le code de commerce (cf. lecture combinée des art L121-1 et L110-1 du CC). C’est notamment la raison pour laquelle certains greffes refusent l’inscription au RCS.

J’en conclu pour l’instant et peut être hâtivement qu’une obligation de déclaration au RCS pèse sur les personnes physiques ou morales qui procèdent à des actes de commerce (art L123-1 du CC) mais qu’elles ne pèsent aucunement sur les LMNP.

C’est aussi peut être pour cette raison que GBL constatait "l’attitude hétérogène" des DRFIP et que j’ai épuisé les agents de la mienne lorsque je leur ai demandé de me donner le fondement juridique de l’obligation d’inscription au RCS pour un LMNP.

Je vais essayer de chercher de la jurisprudence à ce sujet.

J’ai relevé une autre contradiction juridique qui demande à être validée. Un fonctionnaire ne peut pas être commerçant et ne peut donc pas s’inscrire au RCS (art L123-2 du CC). Cela sous-entendrait qu’il ne pourrait pas être LMNP, ni LMP d’ailleurs si l’on se fonde uniquement sur le CGI qui fait du LMNP une activité commerciale.

Or, l’art 544 du code civil dispose que "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Et donc un fonctionnaire propriétaire d’un immeuble est tout à fait en droit de le louer en meublé s’il le souhaite. Or il ne peut s’inscrire au RCS puisqu’il est fonctionnaire.

La conclusion de ma conclusion est que cette obligation n’est peut être pas si obligatoire que la DGFIP veut bien nous la laisser paraître, tant pour les fonctionnaires que pour ceux qui ne le sont pas. 

Peut-être me suis-je un peu trop emballée, c’est à creuser me semble-t-il.

Dernière modification par Capelo (22/06/2014 07h48)

HerveC a écrit :

La conséquence est automatiquement l’imposition CFE qui remplace la taxe fonciere

Il ne me semble pas que le règlement de la CFE exonère de la taxe foncière.
Si vous avez un texte qui dit le contraire, je suis très intéressé

Bonjour,

Merci à vous pour votre intervention qui permet de valider qu’un LMNP est bien redevable de la CFE sous les réserves que posent l’arrêt n° 269716 du Conseil d’Etat que vous avez pointé.

Par acquis de conscience j’ai cherché dans la jurisprudence postérieure et, à ma connaissance, il n’y a pas eu de revirement de JP sur ce point.