Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP…

Comme je vous le disais, il serait bon de lire avant d’halluciner.
Comme cela à l’air compliqué, je vous invite à aller directement au point 160 de cette page du BOFIP détaillant les modalités d’application de la CFE.

Si j’ai bien compris, vous avez commencé votre activité en 2018, d’où le prorata sur année pleine.
S’il devait s’avérer que vous aviez réalisé votre première location avant le mois d’aout, vous pouvez toujours les contacter pour expliquer votre situation.

pierrejacques11, le 08/11/2017 a écrit :

Je soustrait bien du CA les dotations aux amortissements mais pas les charges financières ni les taxes foncières.

Si le résultat (VA x 3%) est inférieur à la CFE calculée sur une base minimum (celle-ci étant déterminée en fonction du CA et indépendamment de la VA et de la valeur locative des locaux à la disposition de l’entreprise), c’est celle-ci qui s’applique.

Cette hypothèse est évoquée tout au long de ce fil de discussion. Néanmoins, en remplissant le formulaire 1327-CET-CD, si l’on a une valeur ajoutée qui n’est pas nulle (ce qui est systématiquement le cas en LMNP car les taxes et charges financières ne sont pas déduites dans son calcul), la CFE minimale de l’établissement principale est due, et le plafonnement s’exerce uniquement sur les CFE des établissements secondaires.

(Ligne 61 du formulaire = CFE totales payées - CFE mini établissement principal - 3%*valeur ajoutée)

On se retrouve donc à payer à minima: CFE de l’établissement principal + 3% de la VA,
et non pas CFE établissement principal ou 3% de la VA

Que les membres qui ont rempli ce formulaire n’hésitent pas à me corriger car j’ai beau relire plusieurs fois le CERFA, il n’y a pas de doutes pour moi.

Par ailleurs, je me permets de relancer le débat sur la non-déductibilité des frais d’emprunt. En effet, ne sont-ils pas mentionnés dans la catégorie "frais extérieurs" en tant que " 627 Services bancaires et assimilés" comme mentionné ici BOFIP ?

J’ai parcouru rapidement la file et cela ne me semble pas avoir été évoqué, alors voici un partage de mon expérience sur la CFE.

J’ai possédé de fin 2014 à début 2021 de 2 à 5 studio en LMNP et je payais environ 550€ annuels pour l’ensemble de mes appartements. Cela me paraissait normal, voire même relativement peu cher alors je n’ai pas fait de bruit.

Courant 2020 je cède 3 logements, et je commence à m’assurer que la facture va baisser, aussi je prend attache avec mon centre des impôts.
Après une relance et un échange téléphonique, j’apprends de mon centre que je n’ai pas payé assez de CFE puisque tous mes biens n’étaient pas connus. A ce moment je m’attends au pire, avec une ardoise de quelques milliers d’euros, les service pouvant remonter 5 ans en arrière…

Nouvel échange téléphonique, et en détaillant l’activité (location longue durée), j’apprends que mon centre fait la distinction entre les locaux loués en courte durée et ceux loués en longue durée, avec dans le second cas une imposition beaucoup plus light.

A ce moment l’agent m’explique que les effets devraient s’annuler, mais que les calculs prendraient du temps. Environ un mois plus tard, je reçois une notification m’informant que j’étais bénéficiaire d’un dégrèvement contentieux d’un montant de 204€, calculé sur l’exercice en cours et le précédent.
J’en conclus donc que j’ai probablement trop payé les années passé et demande ce qu’il en est. La réponse est limpide : c’est prescrit, il n’est possible de revenir que sur l’exercice en cours et le précédent !

J’ai donc payé presque 800€ de trop, et je ne pourrais jamais les récupérer.
Et le 2 poids 2 mesures s’applique avec force ici, le contribuable n’ayant droit à un regard en arrière que d’un an, quand les impôts peuvent remonter le temps jusqu’à 5 ans…

J’espère que cela pourra vous être utile !

sinwave

L’exemple du III.B du BOFIP cité précédemment (et qui est limpide ) me laisse penser que nous faisons probablement erreur dans le remplissage du CERFA 1327-CET-SD; mais je ne comprends pas à quel endroit.

Pour les intérêts d’emprunts, je ne les intègre pas dans la VA comme discuté précédemment sur ce fil et supporté par le BOFIP dans la section calcul de la VA. C’est pour cela que je serai probablement positif en VA l’année prochaine, d’ailleurs.

Bonsoir

Je viens de recevoir le mail concernant la CFE j’ai une question concernant l’activation de mon compte professionnel.
Je dois recevoir le code d’activation de mon espace professionnel, ce code sera envoyé à l’adresse du bien que je loue ?
J’arrive pas a trouver la réponse

J’ai eu un doute car un ami me dit qu’il la reçu a son domicile donc c’est bien à l’adresse de l’appartement mis en location

Oui pour ma part, après en moyenne une dizaine de mois j’obtiens mon dégrèvement de CFE. Envoi en janvier / février quand j’ai ma liasse fiscale et virement vers novembre après étude de mon cas par l’administration fiscale. Je m’attends à la même chose pour cette année 2022.

Mais attention, pour en avoir discuté avec un ami dans le même cas, le traitement n’est pas du tout similaire pour lui, donc ne pas tirer de généralités sur le fonctionnement de l’administration fiscale.

J’avoue ne pas remplir la Section H, car je ne suis pas concerné, en effet si l’on regarde le renvoi (16) il est indiqué : "À remplir par les redevables qui ont réduit leurs acomptes de CFE dus au titre de 2021 et/ou le solde de leurs cotisations de CFE dues au titre de 2021 du
montant du dégrèvement attendu, pour l’année considérée, au titre du plafonnement."

Donc non je ne remplis pas cette Section H, et je reçois bien le dégrèvement que j’indique dans le formulaire.

Bonjour,
Ma situation est assez similaire avec 3 biens dans la même ville. Pour ma part je reçois 3 avis de CFE pour chacun des biens, par contre la valeur de CFE est différente car basée sur la Valeur locative pour 2 des 3 biens. Pour l’établissement principal, j’ai bien la CFE minimum qui s’applique (la ligne 189 de l’avis de CFE indique la CFE minimum pour la commune en question / et la ligne 9 indique OUI), par contre pour les 2 autres biens, la ligne 189 est vide et la ligne 9 indique NON et c’est un calcul basé sur la valeur locative du logement et non plus sur la base minimum.

Je ne crois pas que ce soit logique au vu des textes et de la discussion de cette file de recevoir 3 avis pour chaque logement au sein d’une même commune, mais pour avoir eu la personne des impôts au téléphone et avoir été contrôlé sur ces CFE (notamment les dégrèvements), ça n’a l’air de choquer personne au sein de l’administration fiscale. Bref, ça ne changerai pas grand-chose au final car je procède à un dégrèvement, donc je paie à peu de choses près la cotisation minimum.

Ok, je pense que ce n’est pas normal mais cela ne vaut peut-être pas le coût de batailler sur cela, car au final si vous obtenez votre dégrèvement ( ce qui à priori ne fait pas de doute), alors cela ne changera rien.
Vous avez donc 285€ de cotisation minimale et donc vous pouvez demander un dégrèvement du reste soit 2x285=570€, dégrèvement que vous allez devoir plafonner à 2% de votre Valeur Ajoutée.

Donc pour répondre à votre question il vous faut estimer votre valeur ajoutée, comme vous êtes en début d’activité avec bcp d’amortissement alors elle risque d’être très faible voire nulle. Si elle est nulle, cela implique que vous pouvez demander une dégrèvement de 570-0.02*0=570Euros. Vous paierez donc 3*285=855€ mais l’année prochaine, quand vous aurez votre comptabilité terminée, alors vous demandez le dégrèvement et l’administration  vous verse les 570€.

Je pense qu’avoir 3 avis de CFE différents pour 3 logements situés dans une même commune avec chacun étant imposé sur la base minimum n’est pas normal. Il me semble que l’établissement principal doit être imposé sur la base minimum et l’imposition des établissements secondaires basés sur la valeur locative. Au final cela importe peu car le dégrèvement de cfe viendra annuler ces 2 CFE des établissements secondaires (je fais l’hypothèse d’une Valeur Ajouté nulle pour simplifier le propos).

Vous recevez exclusivement les CFE dans l’espace professionnel du site institutionnel impots.gouv.fr en rentrant votre adresse mail et votre mot de passe puis en allant dans l’onglet consulter mes CFE.