Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

Merci beaucoup pour les liens vers le jugement en question

Mais là, effectivement, savoir si il peut s’appliquer sur nos contrats…. ce n’est pas évident. Il faudrait l’avis d’avocats spécialisés…

Toutefois, il est probable que dans cette histoire, la CNP et peut être l’Ecureuil, devant des contrats qui ne leur rapportent rien, on fait plancher leur cellule juridique pour voir s’il existait un moyen de les changer…

Pas impossible, qu’ils tentent le coup en se référant audit jugement.. sans pour autant qu’on puisse assurer qu’il s’applique dans notre cas….

Je remarque, en tout cas, que sans réaction de notre part dans les deux ans ( si j’ai bien compris ) cela vaut acceptation….

Encore une bonne raison pour tenter le coup…. si les clients ne réagissent pas

Il est possible aussi, que, puisque je suppose qu’il s’agit d’un contrat collectif passé par la Caisse d’ Epargne, la CNP est libre de faire ce qu’elle veut? mais par contre la Caisse d’ Epargne est peut être, elle, tenue d’honorer son contrat vis à vis de ses clients….

Je remarque notamment que dans notre cas, il n’y a pas eu d’avenants au contrat qui nous aient été notifiés…

Peut être pourrait on saisir le Médiateur dans un premier temps…

Donc le même genre de problème s’est déjà posé, peut-être faudrait-il contacter la CLCV pour voir si une action est susceptible d’être enclenchée.

bonjour

Écureuil projet et un contrat individuel (à vérifier):
Sauf erreur  l’intérêt du contrat individuel est que le souscripteur négocie directement les conditions particulières avec l’assureur. Les conditions générales du contrat ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord du souscripteur du contrat d’assurance.

J’ai envoyé une lettre recommandée le 10 juillet à la caisse d’épargne j’attends leur réponse.
Une deuxième va suivre dans 15 jours (CE+CNP).

Je rappelle la désignation inscrite sur les conditions générales de ce contrat:
"Écureuil projet -société d’assurance vie et de capitalisation des caisses d’épargnes et de la caisse nationale de prévoyance".

La caisse d’épargne est liée à ces contrats ,elle ne peut ignorer ce qu’il se passe avec la CNP.

salutations

A la lecture de l’article du monde proposé ci dessus, il semble bien se confirmer qu’il s’agit d’une tentative de mettre fin à des contrats peu rentables pour l’assureur…. et que ça se généralise….

Les conséquences sont plus lourdes qu’il n’y parait et vont au delà de nos intérêts en tant que prescripteurs…En effet, cela signifie qu’à l’avenir on ne pourrait jamais faire confiance à un contrat quel qu’il soit… s’il n’est plus intéressant pour celui qui le propose…. et bien…… il lui suffit d’en changer les règles….

Evidemment, je ne me souviens pas avoir lu que la baisse des taux d’intérêts entraînait une diminution des intérêts de remboursement de prêts immobiliers à taux fixe….

Ca ne marche que dans un sens…

Si les banques ne se moralisent pas dans leurs conduites, elle finiront aussi par en payer le coût…. une perte de confiance du consommateur…. l’actualité en est malheureusement un triste exemple…..

Pour en revenir en tout cas à notre cas, il semble qu’une classe action peut être envisageable, si nécessaire, puisque celles ci sont possibles en France depuis 2014

En tout cas sur le plan information du consommateur… la Caisse d’Epargne a incontestablement tout faux….

Sinon, sur le plan technique ( pour ceux qui ont un contrat qui le permet ) la reprise de versements programmés devraient théoriquement rétablir le taux original pour les dits versement…. mais allez savoir….

Bonjour,

Nous possédons également ce  contrat d’assurance vie écureuil projet depuis 21 ans, nous avons reçu le 30 juin cette fameuse lettre, c’est tout simplement dégoûtant de changer les règles d’un contrat de cette façon, on reste à l’affût et si il y a une action collective mise en oeuvre, nous nous y joindrons;

Bonjour,

A la lecture des différents messages et du courrier reçu tardivement, il ne me semble pas possible de douter que tous les versements effectués après le 01/07/15 seront désormais rémunérés sur les nouvelles bases, que ceux-ci aient été programmés ou non, réguliers ou non.
Pour amener de l’eau au moulin, j’ai contacté l’AFUB (association Française des usagers des banques), sur la légalité de la démarche déloyale de la CNP, et sur l’intérêt de saisir le médiateur avant une procédure.
Je ne suis pas certain d’être renseigné, n’étant pas pour l’instant adhérent, il y a peut-être parmi les lecteurs un adhérent.
Cdt

Dernière modification par Alacrite (24/07/2015 08h31)

Bonjour Cumulus,

Merci pour le courrier joint précisant clairement la position de la CNP. Il est à noter cependant qu’elle ne répond  absolument pas sur la procédure d’avertissement tardive dénoncée par tous (courrier précisant de la possibilité d’un versement complémentaire avant le 01/07, mais reçu le 02/07).
Nous devons nous contenter d’une grande largesse de leur part, sur le maintien jusqu’alors d’un taux exceptionnel de 4.5 %….et la fermer ou agir en saisissant le médiateur (peine perdue je pense sans être défaitiste).
Une action immédiate par contre est de bouder et fuir tous les contrats gérés par la CNP, qui sort peu glorieuse de cette mascarade.
Mon conseiller habituel a également fait un courrier de réclamation (votre réponse anticipe le résultat), il me propose de souscrire un autre support, je pense qu’il va avoir du mal à me convaincre (déjà que la Caisse d’Epargne à les plus mauvais résultats sur un grand nombre de contrats).

Cdt
PS : Une action avec l’AFUB (aucun intérêt direct avec cette association je le précise) pourra certainement médiatiser cette scandaleuse situation.

Bonjour Jacopenhart,

l’arrêté fait bien référence à la législation sur les contrats groupe, mais, méfiant par nature de ce que je lis dans les documents juridiques qui sont toujours plein de non-dits, je me pose la question suivante : j’ai signé l’Ecureuil Projet avec la Caisse d’Epargne, pas avec la CNP. Cette dernière peut-elle considérer qu’elle a un contrat d’assurance groupe avec la Caisse d’Epargne qui le ventile ensuite sur ses clients ?

Mais il y a une contradiction avec cette crainte, c’est la réponse directe que m’a faite la CNP (cf mon post précédent), sans passer par la Caisse d’Epargne.
Il n’empêche que nos banquiers ont un devoir de conseil et de prévenance sur l’argent qu’ils gèrent pour nous et que l’envoi post délai me semble juridiquement attaquable.

Et qu’en est-il du respect de la loi de 2004 sur les informations que doivent transmettre les assureurs à leurs clients afin de protéger leurs droits ?

Cordialement,

bonjour,

L’article L141-4 s’applique aux assurances de groupe.
Je n’ai pas encore trouvé le délai d’avertissement pour les contrats individuels.

sincères salutations

Bonjour,

En parcourant Internet, je viens de découvrir un fil de discussion sur ce même sujet sur le site Epargne - ComprendreChoisir

J’ai déposé sur le fil d’information de ce site un commentaire avec un lien vers ce forum pour favoriser le partage.


renseignement sur contrat assurance vie Ecureuil Projet

Je vous encourage à faire de même pour identifier les autres victimes, dans la perspective d’une action plus collective.

Roland

Bonjour,

En complément de mon précédent message, je viens également d’ouvrir un fil sur le forum QUECHOISIR pour recueillir plus de témoignages

Ancien contrat d’assurance-vie à taux garanti de la Caisse d’Epargne - Banque - Placement - Forum Que Choisir

J’appellerai également leur service juridique  (j’y suis abonné).

Roland.

Roland a écrit :

Bonjour,

En parcourant Internet, je viens de découvrir un fil de discussion sur ce même sujet sur le site Epargne - ComprendreChoisir

J’ai déposé sur le fil d’information de ce site un commentaire avec un lien vers ce forum pour favoriser le partage.


renseignement sur contrat assurance vie Ecureuil Projet

Je vous encourage à faire de même pour identifier les autres victimes, dans la perspective d’une action plus collective.

Roland

(re) bonjour

Pour information, j’ai également déposé une question sur le forum  de la revue "Le Particulier" pour témoigner de notre situation et alerter d’autres victimes (Je ne suis pas abonné à cette revue).

Ancien contrat Caisse d’Epargne à taux garanti - Assurance vie - Le Particulier

Je n’ai pas de réponse à votre question. Attendons  les premiers retours des assistances juridiques.

A très court terme, utiliser largement les différents réseaux sociaux et autres forums pour alerter les personnes qui se croient seules dans cette situation me semble une approche simple et efficace à mettre en place.

Nous verrons ensuite comment mieux nous organiser collectivement

Roland.

Bonsoir,

je viens de lire  le rapport 2011 du médiateur des assurances (pages 29/30) sur ce sujet des taux minimum garantis. Cf. la citation ci-après.

Rapport 2011 du médiateur

Si CNP Assurances  semble être dans la légalité, nous pouvons toutefois aborder ce dossier sous un angle plus commercial que juridique avec les Caisse d’Epargne, compte tenu de la manière avec laquelle nous avons été informé et mis devant le fait accompli (même si la réglementation ne semble pas imposer un délai de prévenance pour les contrats individuels). Cette opération rapide visait avant tout à empêcher de nouveaux versements au taux minimum garanti de 4,5 %.

La médiatisation de cette affaire sur les différents supports à notre disposition est sans doute notre meilleur allié si nous souhaitons obtenir des gestes commerciaux en compensation.

Roland.

Taux garanti et prorogation du contrat

Un nombre significatif de litiges en assurance vie a trait à la modification du
taux minimum garanti (TMG), dit aussi taux technique. Faute d’avoir donné leur
consentement, les requérants reprochent à l’assureur d’avoir effectué une
« modification unilatérale » de leur contrat et estiment être en droit de deman-
der le bénéfice du TMG initial pendant toute la durée de leur contrat.
Le TMG, qui jusqu’au 1er  juillet 1993 était fixé par les Pouvoirs publics au maximum
de 4,5%, a depuis fait l’objet de diverses modifications réglementaires. Un arrêté du
28mars 1995 devenu l’article A132-1 du Code des assurances a ainsi institué un
nouveau régime des taux de rendement garantis entraînant pour certains contrats
une revue à la baisse. Désormais, pour les contrats en euros à prime unique ou à
versements libres, au-delà d’une durée de huit ans, le taux est limité au plus bas des
taux suivants: 3,5% ou 60% du taux moyen des emprunts de l’Etat (TME). Et le
dernier alinéa de cet article précise que «dans le cas de versements non programmés
aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement».
Les Pouvoirs publics ayant souverainement décidé de modifier les paramètres de
rémunération des contrats d’assurance sur la vie, les dispositions réglementaires susvi-
sées s’imposent tant aux sociétés d’assurances qu’aux souscripteurs. En conséquence,
les assureurs sont contraints de modifier le taux initialement prévu par le contrat, ce
que les plaignants ont du mal à comprendre.
Il est dès lors important d’expliquer aux requérants dont les prétentions ne sont pas
fondées, de quelle manière cette modification du contrat s’est opérée selon qu’ils
ont souscrit un contrat individuel ou adhéré à un contrat collectif.
S’agissant d’un contrat d’assurance individuel, selon le droit commun des contrats,
une modification unilatérale est dépourvue d’effet. Cependant, lorsque le contrat
initialement souscrit, a été chaque année tacitement reconduit, une jurisprudence
constante de la Cour de cassation considère que, la tacite reconduction n’entraî-
nant pas la prorogation du contrat primitif, elle a donné naissance à un nouveau
contrat. Cette règle juridique a notamment pour conséquence l’application au
contrat en cause des nouvelles réglementations qui interviennent pendant le cours
contrat. Dans le cas présent: l’application du nouveau taux minimum garanti.
S’agissant d’un contrat collectif d’assurance dans lequel la relation est tripartite : assu-
reur, souscripteur, adhérent, l’article L141-4 du Code des assurances déroge au droit
commun en faisant seulement obligation au souscripteur du contrat «d’informer par
écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois
mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur». Les modifications
convenues entre le souscripteur du contrat et la société d’assurances s’imposent donc
aux adhérents dès lors qu’ils en ont été informés dans les délais légaux.
Par ailleurs, on a pu relever une erreur de langage présente dans de nombreuses
polices d’assurances individuelles qui, s’agissant de la durée du contrat, indiquent
qu’à son terme, ce dernier sera «prorogé dans les mêmes conditions par tacite recon-
duction».
D’évidence cette formulation induit en erreur les assurés qui affirment être dans leur
droit en sollicitant le maintien du taux garanti initial.
Pour être cohérent et en conformité avec la jurisprudence, le terme à employer serait
«prolongé» ou «reconduit» mais pas «prorogé», une prorogation ne produisant pas
les mêmes effets qu’une tacite reconduction.
Dans un souci de clarification, j’invite les assureurs à préciser, dans les conditions
générales ou lorsque le contrat arrive à son terme, les effets produits par la tacite
reconduction qu’ils proposent