Propriétaire donnant son congé au locataire et état des lieux…

Avez vous bien respecter les délais? A savoir donner congé pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois en vide et 3 mois en meublé ?

Si oui, le locataire peut partir à tout moment durant ce préavis et devra payer jusqu’au jour (donc prorata oui) où il rendra les clés (généralement lors de l’EDL de sortie). Evidemment, il n’est pas censé rester au delà du préavis, mais entamer une procédure en justice pour quelques jours de plus…vive la protection du locataire…bref.

Si l’une ou l’autre des parties fait obstruction à l’EDL, la partie la plus diligente mandate un huissier à frais partagé.

Pour les travaux de réparation, s’ils sont réellement à la charge du locataire, le mieux est de le faire soi-même (ou ses artisans) et lui retenir le DG.

Bonjour,

S’il manque une virgule dans la rédaction du congé, celui-ci ne sera pas valable. Quand à l’envoi par lettre AR, rien n’oblige le locataire à aller la retirer à la Poste.

C’est à vous de voir, mais le recours à un exploit d’huissier me semble largement préférable :

- le congé sera rédigé dans les formes requises, avec bien sûr une offre de vente au locataire ;
- le passage de l’huissier déclenchera le démarrage du préavis.

Question bête : pourquoi donner congé ? Un bien locatif vendu occupé par un locataire sérieux ne vaut-il pas aussi cher qu’un bien vendu vide ?

goldex a écrit :

stokes a écrit :

Quand à l’envoi par lettre AR, rien n’oblige le locataire à aller la retirer à la Poste.

Le recommandé est réputé remis a son destinataire même si celui-ci ne va pas le retirer à la poste. Dans ce cas la date prise en compte sera la date de non remise lorsque le recommandé est ré-expédié a son émetteur à l’issue des 15 jours.

Le fait de ne pas aller retirer un recommandé apporte la preuve de négligence et/ou de mauvaise foi de son destinataire.

Donc aucun problème pour l’envoi en recommandé.

Non, c’est bien la signature de l’avis se réception 6 mois avant qui déclenche le préavis. Un recommandé non retiré n’est donc pas valable pour le congé

Anil.org : Congé pour vendre / Notification par lettre recommandée avec avis de réception

Comme vous êtes dans les temps, vous pouvez commencer par un LRAR et si celui ci revient chez vous non réclamé, vous aurez encore la possibilité d’envoyer l’huissier

Je pense que c’est plutôt un avocat qui peut rédiger le congé plutôt que l’huissier, à voir
On trouve aussi des modèles de congé sur des sites sérieux

Merci pour vos réponses. J’ai le même avis que Tssm.
Comme je suis en avance, je vais commencer par la lettre avec accusé de réception.
Si je ne reçois pas d’accusé, ce qui m’étonnerai, j’aurai alors le temps de passer par un huissier.

Les modèles de lettre de congé trouvés sur internet se ressemblent tous. Je vais certainement opter pour celui de PAP : Congé en vue de la vente du logement | De Particulier à Particulier - PAP en n’oubliant pas de mentionner que la vente inclus cave et parking, et que le prix est hors frais de notaire.

Pour répondre à Bernard2K, malheureusement, un bien occupé se vend effectivement au moins 10% moins cher qu’un bien libre. Sauf vraiment à trouver un investisseur intéressé.

D’ailleurs, j’en profite : il s’agit d’un F3 de 64 m² + 7m² de balcon, orienté sud situé à La Plaine St Denis à deux minutes à pied du RER B sans en avoir la nuisance. J’espère le vendre 215 k€ (acheté 190K€ en 2006).
Avec un loyer mensuel après charges de copro payées de 650 euros, ça donne un beau rendement de 3,5%. Fabuleux

ostal a écrit :

Avec un loyer mensuel après charges de copro payées de 650 euros, ça donne un beau rendement de 3,5%. Fabuleux

Ah oui, ce n’est pas attractif pour l’investisseur. D’où l’intérêt de le vendre vide.

Bonjour,

vous pouvez demander des garanties par rapport au projet du locataire pour s’assurer de la véracité de l’histoire.

Ensuite, s’il s’accroche au logement, c’est la procédure d’expulsion qu’il faut mettre en oeuvre.

Cordialement.

Si le locataire reste au-delà du bail, il n’a plus "ni droit ni titre", mais il doit une "indemnité d’occupation" (identique au loyer).

Pour le faire à l’amiable, je vous suggère la chose suivante :
- le locataire vous écrit (courrier simple ou même mail), exemple : "je vous demande l’autorisation d’occuper le logement jusqu’au 15/09 alors que le bail se termine le 11/09 ; en conséquence, je paierai une indemnité d’occupation de même montant que le loyer, au pro-rata du temps passé soit 4/30 x loyer CC = tant d’euros".
- vous lui répondez par écrit que c’est ok.

Ainsi les choses sont fixées et il ne sera pas tenté de considérer que c’est une licence pour rester le temps qu’il veut.

Notez aussi que si vraiment le logement suivant n’est disponible que le 15/09, il va avoir à faire en un seul jour son déménagement, le ménage, et l’état des lieux contradictoire. Il faut en discuter avec lui et voir s’il ne faut pas plutôt prolonger jusqu’au 16/09.

Bonsoir,

Je remonte ce message afin d’éviter d’en créer un nouveau car le thème est sensiblement le même.
Je projette l’achat d’un bien déjà loué en meublé depuis 14 ans à la même personne. Le locataire souhaite d’ailleurs y rester.
Deux bémols :
1) Le loyer est sensiblement bas (380€ / mois ; ça devrait se louer autour de 450€ en théorie)
2) L’appartement nécessite des travaux de rafraichissement et un renouvellement du mobilier mais qui seront difficile à effectuer avec la présence d’un locataire.

Quelles solutions s’offrent à moi ?

Il me semble que je ne peux pas donner congé au locataire pour ces raisons là ?
Puis-je en revanche ré-hausser le loyer à sa juste valeur dans un premier temps ? Si le locataire décide de rester malgré tout c’est tout bénéf pour quelque temps, sinon ça me permettra simplement de rafraichir l’appartement.
Une autre solution à proposer sinon ?

Je vous remercie par avance.

Je vous remercie pour votre réponse Canyonneur.

1 - Pour les motifs de congés à l’échéance du bail c’est bien ce qu’il me semblait et vous me confirmez que ce n’est pas une solution envisageable.

2 - Concernant la possibilité d’augmentation des loyers sous-évalués, le bien concerné ne se situe pas dans une zone tendue.
En revanche, l’article vers lequel vous m’avez renvoyé -et que j’avais déjà consulté- parle uniquement des logements loués vides. Je ne trouve rien qui se rapporte aux logements loués meublés.
Cela veut-il dire qu’un logement loué meublé n’a aucune possibilité d’augmentation du loyer même si ce dernier est sous-évalué ?

Edit : Merci pour le compliment de réponse qui m’est très utile.

Dernière modification par Pyriox (05/12/2020 12h29)