Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

Pour les PV et MV fiscales, il faut espérer que l’on ne va pas aller vers les non sens aberrants que proposait la fiscalité envisagée par les brillants esprits de Bercy… sous le précédent gouvernement.
En effet l’idée était la suivante, les titres achetés ou vendus au cours d’une année fiscale auraient été réputés acquis ou vendus le premier jours de l’année fiscale…  glups glups glups
Donc deux jours = 2 ans…
Par exemple (en supposant pour faire simple, que l’année fiscale commence le 01/01 et se termine le 31/12)
1- un titre A acheté le 01/01 de l’année n et vendu le 31/12 de l’année n+1 au rait été réputé cédé le 01/01 de l’année n+1 donc 1 an d’écart avec une durée de détention de 2ans - 1jour.
2- un titre B acheté le 31/12 de l’année n et vendu le 01/01 de l’année n+1 au rait été réputé acquis le 01/01 de l’année n donc 1 an d’écart avec une durée de détention de 2jour.

de il n’y a qu’eux pour inventer de telle astuces…

Dans le projet il est question de 6 ans de détention pour le 1er abattement  et de 8 ans de détention pour le 2ème abattement… tiens on retrouve nos deux années…

Bonjour,
Dans un autre sujet, on avait discuté des gains liés à la location de titres par des courtiers comme Interactive Brokers et leur programme "Stock Yield Enhancement Program" ( PAGE NOT FOUND | Interactive Brokers ).
Ces gains ne peuvent pas être compensés par des moins-values.
Lorsque les titres ont été loués le calcul de leur plus-value est complexifié !

Je vous cite la réponse de la Direction Générale des Finances publiques :

Direction Générale des Finances publiques a écrit :

1) Régime d’imposition des loyers correspondants à la location des actions.
Le dispositif de location d’actions ou de parts sociales est prévu par les articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. Il doit porter sur des actions ou des parts de SARL, soumises à l’IS, au profit d’une personne physique.
D’après vous informations, vous semblez avoir réalisé l’opération par l’intermédiaire d’un courtier en bourse, la société Interactive Brokers. Les conditions d’éligibilité de la présente location au dispositif considéré sont ainsi réputées satisfaites. 
Au cas particulier, le bailleur est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu. Dès lors, les loyers résultant de la location d’actions ou de parts sociales sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location de titres constitue, par nature, une opération commerciale.
Sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 50-0 du CGI, le régime des micro-entreprises (micro-BIC) peut s’appliquer si le chiffre d’affaires global, en cas d’activités multiples, ne dépasse pas le seuil prévu (32 600 € hors taxes au 1er janvier 2013). A défaut de précision sur le montant des loyers encaissés et l’existence d’autres revenus imposables sous le même régime, cette condition est considérée comme remplie.
Si le montant des loyers est imposé sous le régime du micro-BIC, le contribuable doit porter le montant des recettes annuelles sur la déclaration des revenus 2042 PRO (ligne 5 NP), s’agissant d’une location de biens meubles.

2) Régime d’imposition des plus-values.

En raison de la qualification d’opération commerciale, les titres donnés en location par une personne physique doivent être considérés comme étant transférés de son patrimoine privé vers son patrimoine professionnel.

En conséquence, lors de la cession ultérieure des actions ou des parts sociales considérées, il devra être fait application du régime dit « des biens migrants », prévu au II de l’article 151 sexies du CGI, pour la détermination du calcul de la plus-value.
Il convient de déterminer deux plus-values distinctes :
la plus-value acquise par les actions ou parts sociales depuis la mise en location jusqu’au jour de la cession ou de la réintégration dans le patrimoine personnel : cette plus-value relève des dispositions relatives aux plus-values professionnelles ;
la plus-value acquise par les titres durant la ou les périodes de détention patrimoine privé. Cette plus-value ou moins-value est égale à la somme des gains ou pertes nets relatifs à l’une ou aux deux périodes de détention dans le patrimoine privé (avant et éventuellement après la période de location des titres). Cette imposition relève des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI.

3) Modalités de déclaration d’une moins-value réalisée sur des valeurs mobilières, autres que celles données en location.

En application du 11 de l’article 150-0 D du CGI, les moins-values subies au titre d’une année sont imputables exclusivement sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
L’imputation ne peut ainsi être opérée, dans les conditions prévues, que sur des plus-values relevant de valeurs mobilières détenues dans un patrimoine privé.
Dès lors, les plus-values relevant d’une activité professionnelle (notamment à l’issue de la période de location de titres, prévue par les articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce) ne peuvent s’imputer sur des moins-values réalisées dans le cadre de la gestion d’un patrimoine personnel.
Selon le même principe, cette moins-value ne peut notamment pas être imputée sur le montant des loyers perçus au titre de la location des titres, qui relèvent du régime des BIC.
Au plan déclaratif, le montant de la moins-value nette, relevant de la gestion du patrimoine privé, réalisée au titre d’une année, doit être porté à la case 3 VH de la déclaration des revenus.

Je crois que cela va être un CAUCHEMARD à calculer !
En effet avec IB lorsque on détient des centaine ou milliers d’actions d’une même société et qu’une partie variable est louée  chaque jour (entre 0% et 100%) il va falloir recalculer la plus ou moins value de chaque jour de bourse relative au nombre de titres loués ce jour là et l’affecter au PV normales ou particulières.
J’espère me tromper.

Dernière modification par gilgamesh (09/12/2013 15h38)

GoodbyLenine a écrit :

@FD707 :   En même temps, il faut bien définir une règle, et autant que possible qu’elle soit (claire, et) simple d’utilisation. C’est en cas d’achats et de ventes multiples d’un titre que toute règle devient assez compliquée à appliquer…

Entièrement d’accord avec vous pour… qu’il faille bien définir une (des) règle(s); mais  dans mon exemple 2jours équivalents à deux ans je maintiens que c’est une aberration pour ne pas dire plus.

GoodbyLenine a écrit :

Rattacher une transaction à l’année civile durant laquelle elle a eu lieu (ce que vous qualifiez de "non sens aberrant" ne me semblerait pas vraiment choquant)

Pour moi si si si … il n’y a qu’a le réaliser de date à date et puis c’est tout…
Je l’ai mis en place dans mon application et le mettrai en ligne en fin d’année. Même pour un achat multiple, retrouver l’ancienneté de titres  au jour près est un jeu d’enfant pour quelqu’un qui bricole l’informatique. Seulement les sociétés de bourse ne disposent plus  des historiques des titres, et c’est pour cela qu’ils sont coincés. Seuls les relevés de portefeuilles peuvent faire foi.

GoodbyLenine a écrit :

je doute qu’il soit toujours possible de reconstituer quelle part de ces MV, parfois vieilles de 10 ans, portaient sur des titres détenus plus ou moins de 2/6/8 ans).

Ce n’est pas plus difficile.

Dernière modification par FD707 (10/12/2013 08h09)

Bonjour,

concernant le PEA et la CSG :

la CSG est-elle :

Calculée et prélevée annuellement sur les PV et Div,

Calculée annuellement, puis prélevée uniquement a la cloture

Calculée et prélevée uniquement lors de la cloture

D’avance merci

Merci

Bonjour à tous,

Service-Public.fr a écrit :

Le projet de loi de finances pour 2014 est en cours de discussion.

Certaines règles relatives à l’impôt sur le revenu (plafonnement du quotient familial, fiscalité des plus-values mobilières et immobilières, réductions d’impôt, etc.) sont susceptibles d’être modifiées.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

Elles seront actualisées pour la déclaration 2014 des revenus de 2013 d’ici la campagne fiscale de mai 2014.

Imposition des gains réalisés en 2013
Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par exception, certaines plus-values demeurent soumises à une imposition forfaitaire (gains issus des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise et gains issus des PEA notamment).
Abattement

Les plus-values sont réduites d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptée à partir de leur date d’acquisition :
• 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention,
• 30 % entre 4 et 6 ans,
• 40 % au-delà.
Référence

Néanmoins il semble que cela soit susceptible de changements…

tels que : nouveaux taux d’abattement général pour durée de détention, avec effet au 01/01/2013 :
• Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50 %
• Au moins 8 ans 65 %
Référence
Mais on peut aussi constater qu’il n’est en aucun cas fait mention d’abattement sur les moins-values contrairement  à ce que certains laissaient entendre.

1- Quelqu’un a-t-il confirmation de ces nouveaux taux d’abattements ?
2- Mon interprétation du non abattement sur moins-values vous semble-t-elle correcte ?
Merci par avance.

Dernière modification par FD707 (23/12/2013 11h22)

Derival a écrit :

Article 150-0 D du CGI a écrit :

11. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Bonjour,

ça je le savais, mais ce qui m’intéresse lorsque la loi de finance sera votée et elle le sera, c’est de savoir que : si les abattements sur les plus-values sont effectives, sera-t-on tenu de les appliquer aussi sur les moins-values ?

J’ai a mettre en forme mon outil, les modules sont prêts, mais avec les taux initialement débattus, pas avec les derniers.

et dans ce cas, que fait-on des moins-values que l’on a en report depuis plusieurs années ?

Va-t-il vraiment falloir aller se replonger sur le calcul de moins-values datant de 6 ou 7 ans pour voir si elles sont issues de cession inférieures à 2 ans ?

Si c’est ça, ça va être un casse-tête plus que pénible !

En tout cas, c’est hallucinant que la loi qui définit les règles pour 2013 ne soit toujours pas votée !

Derival a écrit :

Vous imputez les moins-values sur des plus-values de même type donc si vous avez vendu une ligne acquise depuis plus de deux ans et moins de huit ans avec 500 € de moins-value, et une autre avec 1000 € de plus-value, votre plus-value globale est de 500 €. Là-dessus l’abattement s’applique, votre revenu taxable augmente de 250 €.

Donc
un abattement sur la moins-value de 50% sur  500€ donne 250€ de MV
un abattement sur la plus-value de 50% sur 1000 € donne500€ de PV
d’ou une PV taxable de 250€.

ce qui revient au même que
1000€ - 500€ soit 500€ de PV avec un abattement de 50% qui donne 250€ de PV taxable.

Donc il y a bien entendu abattement sur les moins-values.

de même ne peuvent se compenser entre elles que celles ayant plus de 8 ans de détention à 65%..

Mon application était préparée en ce sens    il me restera à mettre en ligne en janvier le module avec les taux actualisés.

Gare à ceux qui n’ont pas conservé leurs historiques… et les justificatifs correspondants.  Ce sera impôts plein pot.
De ce coté là je suis peinard.   

suite au topic Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse (7/9)

FD707 a écrit :

Pour moi si si si … il n’y a qu’a le réaliser de date à date et puis c’est tout…
/… /
Même pour un achat multiple, retrouver l’ancienneté de titres  au jour près est un jeu d’enfant pour quelqu’un qui bricole l’informatique. Seulement les sociétés de bourse ne disposent plus  des historiques des titres, et c’est pour cela qu’ils sont coincés. Seuls les relevés de portefeuilles peuvent faire foi.

Comme quoi ils peuvent avoir parfois des instants de lucidité… puisque ce sera bien de date à date que les abattements seront évalués.

Toutefois malheur à ceux qui n’auront pas conservé leurs historiques comme preuves des négociations passées…. Impôts plein pot.

bifidus a écrit :

Une nouvelle loi fiscale parfaitement ubuesque (j’attends le -1 de GBL, ca m’enlèvera quelques points que je ne mérite pas).
C’est inapplicable, incalculable (malgré bac+4 en math),

sauf si les particuliers ont conservé leurs historiques, ont de la patience et prennent un peu de temps. Voir l’exemple abattements et la vidéo qui illustre le calcul réalisé par l’application…

bifidus a écrit :

Seulement voilà, ca ne m’intéresse absolument pas et je ne vais pas perdre mon temps surtout que tout ca risque de changer dans 6 mois.

Il suffit que l’appli soit modulable.

bifidus a écrit :

En plus si j’ai envie de vendre je ne vais pas faire des calculs d’apothicaire pour quelques zeuros et je n’ai pas conservé les traces de mes transactions (le passé ne m’intéresse pas trop, ce qui m’intéresse c’est l’avenir).

Vos PV ou MV dépendant du passé on ne peut pas en faire abstraction.
J’ai appris depuis longtemps qu’il valait mieux avoir du grain à moudre avec le fisc

bifidus a écrit :

Je paierai ce qu’on me demande sans vérifier.

Pour moi c’est hors de question, je paie ce que je dois et certainement pas plus, les retours en arrière et rétroactivités en tout genres sont largement suffisantes. Quand on s’engage sur un accord ou un investissement nécessitant plusieurs années, si on change les règles au cours de la partie… Cochon qui s’en dédit.

FD707 a écrit :

on ne peut compenser moins et plus values que sur des éléments de mêmes nature donc on ne peut mélanger les - de 2 ans , les entre 2 et 4 ans et les + de 8 ans.

Ce n’est pas ma lecture, mais je peux me tromper. Vous avez un lien appuyant cette interprétation ?