Elodie01 a écrit :
schnoufler a écrit :
Je dis juste que pour un petit motif il est possible de demander un divorce et par conséquent d’obtenir toutes les conséquences financières avantageuses. .
Demander un divorce nécessite un motif, il y en a 4:
- le divorce par consentement mutuel: en gros tout le monde est d’accord sur le fait de divorcer + les conséquences du divorce
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage: grosso modo, les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce
- le divorce pour faute (violences, adultères….)
- le divorce pour altération du lien conjugal: fin de la vie commune depuis au moins 2 ans.
Quand on regarde cette liste, je ne vois pas vraiment de "petits motifs"… soit les époux sont d’accord pour divorcer, soit il y a une faute, soit les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le lien conjugal semble suffisamment gravement atteint pour que le juge puisse prononcer le divorce. Il me semble que ça laisse peu de place à une simple "saute d’humeur" dans la relation…..
Je pense que vous avez extrait ce texte du site http://vosdroits.service-public.fr/part … N159.xhtml
Voici ce qu’il est possible de lire par ailleurs concernant "Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage"
Situation
Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences de ce divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les 2.
Assez marrant…un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage où seul un membre du couple serait d’accord…donc c’est bien une volonté unilatérale qui peut être la cause du divorce ce qui est en contradiction avec vos propos
Elodie01 a écrit :
soit les époux sont d’accord pour divorcer, soit il y a une faute, soit les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans.
et pour terminer
Procédure
Forme de la demande
L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.
Donc là on peut demander le divorce sans consentement de l’autre et sans qu’il ait commis de faute… alors que vous aviez dit
Elodie01 a écrit :
Il me semble que ça laisse peu de place à une simple "saute d’humeur" dans la relation……
Elodie01 a écrit :
Schnoufler a écrit :
Prévoir la dispense du versement d’une exonération du versement de prestation compensatoire ne peut par exemple pas se faire même en la conditionnant à la réalisation d’une faute (tromper, violenter etc.).
La prestation compensatoire n’est pas destinée à compenser une faute dans le divorce mais à compenser une répartition inéquitable des niveaux de vie après la fin de la vie commune, il parait en l’occurrence normale que cette compensation ne soit pas lié au motif du divorce !
Cette prestation n’est pas liée à une faute et vous estimez cela normal, moi non. Un peu de moral dans son versement ou donner la possibilité de conditionner son versement serait de bon aloi (= Divorce pour faute)
Par ailleurs, même en mettant de côté cette histoire de faute, je ne vois pas en quoi si l’autre demande le divorce de sa propre initiative, il ait encore le toupet de faire porter à l’autre les conséquences financières de sa propre volonté de divorcer (voir mon exemple ci-dessous). Ce n’est pas assumer ses actes ça ! C’est ce servir des revenus de l’autre pour se permettre de réaliser une vie différente sans l’autre mais avec l’argent de l’autre.
Dans ce cas, je trouve que l’autre devrait reprendre ce qu’il avait (ou n’avait pas) avant le mariage et point barre.
Elodie01 a écrit :
La prestation compensatoire n’est pas destinée à compenser une faute dans le divorce mais à compenser une répartition inéquitable des niveaux de vie après la fin de la vie commune
Justement je vous écrivais mon avis à ce sujet dans un précédent message.
Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait compenser un niveau de vie qu’aurait sa moitié alors que ce niveau de vie n’aurait pas pu être atteint par sa moitié sans s’être marié avec sa moitié bien fortuné et pour couronner le tout, dans tous les cas (qu’il y a eu une faute de commise ou non).
Exemple : X gagnant 1 K se marie avec Y gagnant 10 K / mois.
X demande après 5 ans le divorce.
Y doit à X une forte somme (prestation compensatoire) pour compenser la perte de revenus de X alors que X n’aurait jamais eu un niveau de vie tel que Y s’il n’avait pu avoir la chance de se marier avec.
Elodie01 a écrit :
Par ailleurs, le fait que "les hommes soient souvent en position d’infériorité dans un divorce" n’est prouvé en rien dans votre argumentaire. C’est votre sentiment. Or la charte de ce forum précise clairement que l’argumentation doit se baser sur LES FAITS. C’est, il me semble, le rappel qui vous a été fait pas GBL.
Mon argumentation me convint et est basée sur des faits. Si elle ne vous convint pas, c’est ainsi.
Elodie01 a écrit :
Vous ne respectez pas la charte du forum, aussi, il ne faut pas vous étonner d’avoir des remarques sur vos interventions.
J’ai assez indiqué pourquoi je pense que les hommes sont souvent en position d’infériorité dans un divorce d’autant plus si les revenus de l’homme sont supérieurs à ceux de la femme et qu’il y a des enfants. Je ne vais pas citer tous mes messages depuis le début à ce sujet.
Par ailleurs, je savais que je recevrai des remarques en disant cela et cela ne me dérange pas. Ce que je n’accepte pas c’est juste le deux poids, deux mesures.
Vous donnez vos sentiments, quelques remarques et je vous réponds en contrant vos arguments. Je me base soit sur les situations que j’ai pu voir (sentiments) soit sur des statistiques ou la jurisprudence sur ces sujets donc je respecte la charte.
Il est facile de dire "lois ?", "pas prouvé" à longueur de messages simplement parce que vous n’aimez pas ce que je dis.
Par contre quand vous dites
Elodie01 a écrit :
Quand on regarde cette liste, je ne vois pas vraiment de "petits motifs"… soit les époux sont d’accord pour divorcer, soit il y a une faute, soit les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le lien conjugal semble suffisamment gravement atteint pour que le juge puisse prononcer le divorce. Il me semble que ça laisse peu de place à une simple "saute d’humeur" dans la relation……
vous vous basez sur ce que vous comprenez ce qui aboutit à une erreur de jugement (voir plus haut).
Par ailleurs vos remarques du type
Elodie01 a écrit :
le lien conjugal semble suffisamment
ou
Elodie01 a écrit :
Il me semble que ça laisse peu de place
évoque clairement vos sentiments et n’ont pas des FAITS ce qui est contraire à la charte…
Elodie01 a écrit :
Schnoufler a écrit :
Vous estimer la loi bien faite par des gens ayant le savoir et ne pouvant que faire mieux qu’un simple citoyen ? Ce n’est pas mon cas. Des aberrations existent et par conséquent je m’estime autant ou plus légitime que ceux ayant fait des lois de ce type pour parler de ce type de sujet.
Je ne sais pas d’où vous vient cette "légitimité supérieure" , je serais curieuse de le savoir…
Rien ne vous interdit de parler d’un sujet, par contre, vous devez vous soumettre à la loi, comme n’importe quel citoyen. Vous pouvez ou non être d’accord avec celle-ci….
Dans le cas qui nous occupe, les options me semblent suffisamment importantes pour pouvoir choisir librement ce qui vous convient le mieux pour encadrer votre relation…
Si la prestation compensatoire ne vous convient pas, il vous suffit de ne pas vous marier!
Exactement, je trouve la loi mal faite car pas assez flexible dans certains aspects financiers et une habitude à donner d’avantage la garde des enfants aux femmes plutôt qu’aux hommes qui même si elle n’est pas inscrite dans la loi est un fait.
Petite aparté : concernant votre questionnement par rapport à ma légitimité égale et pourquoi pas supérieure pour évoquer ces sujets par rapport à celles et ceux écrivant nos lois c’est simplement que je n’aime pas qu’on puisse limiter la parole à quelqu’un uniquement à cause de son niveau d’étude, son statut ou de sa non appartenance à une petite caste. Ceux élaborant ou votant les lois ne sont pas représentatifs de la majorité des gens vu qu’ils ne représentent qu’une petite…minorité.
Cette version de la loi relative au mariage ne sera qu’une étape avant une nouvelle version. Chaque loi est imparfaite car forcément, toutes les possibilités ou problèmes éventuels ne sont pas prévus, les mœurs évoluent parfois plus vite que la loi et les majorités politiques changent.
Par contre je trouve que le mariage permet justement une meilleure protection de sa famille et permet plus qu’un simple PACS ou concubinage d’où un intérêt à se marier même si par ailleurs, j’y trouve des inconvénients sur le sujet évoqué "Préserver son patrimoine malgré une séparation…" d’où ces échanges !