Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

Quel est ce assureur et le nom du contrat?

Il s’agit du contrat écureuil projet de la caisse d’épargne. L’assureur est probablement CNP.

@GbL: d’accord je pensais que les assureurs utilisaient des contrats génériques et que toutes les AV ouvertes dans les années 1990 offraient donc des conditions similaires. Je ne pense pas être capable de "décoder" un contrat^^.

@coyote: je n’ai pas vu le cas sur Internet et je trouve cela assez discutable, renseignez-vous car sur les 10 prochaines années vous ne trouverez pas mieux en fond en euros.

Bonjour,

Mon père vient de récupérer une somme de 30 000 euros  qu’il souhaite placer. Il ma contacté pour que je lui trouve la meilleure allocation .

Il dispose actuellement d’un contrat Ecureuil Projet datant de 1993 ( Frais entrée 4,75 % , Taux Intérêt garanti : 4,5 % ).  Ce contrat contient déjà 40 000 euros.

J’ai fait tourner un simulateur pour comparer ce contrat avec une AV sans frais d’entrée et avec un taux de 3,60 % .
Ecureuil Projet dépasse le bon contrat d’AV au bout de la septième année.
Au bout de 8 ans , la valeur des contrats sera de  40 636 euros pour Ecureuil Projet et de 39 810 euros pour l’AV en ligne.

Il a 75 ans ; Ce capital pourra servir le cas échéant à assurer les frais d’une maison de retraite sinon ca rentrera dans le cadre de la succession;

A première vue, je lui conseillerai de placer cette somme sur Ecureuil projet et éventuellement d’ouvrir une AV en ligne avec une somme minimum en parallèle; pour faire un arbitrage si les taux venaient à augmenter ( tres, tres optimiste ? )
Je ne connais rien aux contraintes des AV apres 70 ans, je me renseigne sur ce point .

Qu’en pensez-vous ?

Yosemite.

Bonjour Yosemite,

plusieurs petits rappels comme votre contrat est ancien,

1/ Imposition des retraits

Pour les contrats ouverts après le 01.01.1983, les intérêts des versements effectués avant le 25.09.1997 ne sont soumis à aucune imposition en cas de retrait (à part les PS).

Mais, si vous avez versé, entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997, des primes supérieures à 200 000 Francs (30490 euros), les produits générés par ces versements sont taxés.
Cela concerne peut-être les 40 000 € de votre contrat.

2/ Gains exonérés au bout de 8 ans

Les gains constitués par les primes versées depuis le 26.09.1997 (sur un contrat ouvert à partir du 01.01.1983) bénéficient de l’abattement annuel classique (4600 ou 9200 euros pour un couple) 

3/ Imposition des bénéficiaires

Pour ceux qui ont souscrit après le 20.11.1991, les versements effectués depuis le 13.10.1998 et avant 70 ans ont une exonération des capitaux décès transmis de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire désigné

Pour les primes versées après 70 ans sur un contrat ouvert depuis le 20.11.1991, les versements sont exonérés de droits de succession jusqu’à hauteur de 30500 euros, ainsi que la totalité des gains du contrat.



Sinon, je ne sais pas si ce capital doit être placé sur un Fonds Euros ou non, mais il est possible d’optimiser la fiscalité (en cas de placement en UC) avec l’ouverture d’un autre contrat… 



Cdt

Merci pour vos réponses,

@Coyote:
oui, le versement est encore possible sur ce contrat.

@Maxicool et GBL

J’ai eu un peu plus d’historique sur ce contrat . Il a été ouvert en 1992 . La somme placée au départ a été en grande partie enlevée en 2007 ( il restait 5 000 euros ).  En 2010, mon père a réalimenté le contrat avec environ 30 000 euros ( il avait plus de 70 ans ) .

Je ne connais pas son patrimoine en détail. Je ne sais pas s"il y moyen qu’il optimise un peu. Je vais regarder ça avec lui.

A+
Yosemite

Bonjour,

J’ai également ce contrat, et j’ai aussi été  informé par courrier de l’application désormais de cette décision de la Cour de Cassation (taux garanti de 4.5 % qui passe à 60 % du TME soit une misère)
Je me suis mis en rapport immédiatement avec mon conseiller car je ne comprends pas qu’une information aussi importante me parvienne en Eco’pli le 02/07/15 après la date possible de versements complémentaires.
Les versements réguliers vont certainement être sinon stoppés mais réduit à une peau de chagrin.
Je suis outré, et je suis en train de faire les investigations utiles pour savoir si cette position cavalière du CNP est légale ou non.
Cordialement

Bonjour,

Pour répondre franchement je ne sais si une quelconque jurisprudence s’applique dans ce cas (je vais tenter de me renseigner)
Toujours est-il que si le caractère volontaire de l’envoi tardif de l’information ne fait aucun doute, mon conseiller habituel n’était pas au courant, ou bien il doit faire du théâtre. En attendant les nouvelles offres de contrats et sollicitudes ne trouveront plus grâce à mes yeux.
C’est une mauvaise politique de traiter avec mépris sa clientèle, la CNP et la Caisse Epargne vont perdre des clients c’est certain. Mes versements futurs iront enrichir d’autres partenaires plus professionnels et respectueux.
Cdt

Bonsoir,

Enfin si l’on peut dire bonsoir car comme vous j’ai reçu un courrier du CNP m’indiquant une modification inopinée du contrat Point Retraite Ecureuil datant de 1994 qui précise une rémunération minimale garantie de 4.5% reconductible par tacite reconduction.

Cette modification portant sur le fait que les versements libres effectués à partir du 1 07 2015 ne seront plus rémunérés au taux de 4.5% mais à un taux régi par le code des assurances.

J’ai personnellement pris immédiatement RDV avec "QUE CHOISIR " où je suis adhérent afin de faire le point sur ce passage en force car dès lors que cette information arrive le 3 07 2015 pour une mise en application le 1 07 2015 aucune anticipation n’était possible pour l’épargnant.

L’article 1134 du code civil portant sur les contrats ne permet nullement ce type d’écart. " Un contrat est un contrat" . Il est signé par les 2 partis et doit être respecté par les 2 partis sous peine de poursuite.

Que pensez-vous entreprendre ?

A bientôt pour des nouvelles.

Je suis exactement dans le même cas. Contrat de 1993, lettre datée du 23/06/15, envoyée le 29/06/15 et reçue le 30/06/15.
J’ai fait savoir à mon conseiller ce que je pensais d’une telle attitude (dont il n’est absolument pas responsable le pauvre) et que bien sûr j’irais dorénavant placer mon argent ailleurs (A ce propos où ouvrir une assurance-vie aujourd’hui?).
Je cherche sur Internet pour voir si une action collective est susceptible d’être lancée et je ne trouve rien. J’ai bien ri en lisant que tout est la faute de la cours de cassation…
Bien cordialement

Filip

J’ai pensé aussi leur envoyer un recommandé, j’ai hésité et je ne l’ai pas fait dans la mesure où leur courrier était en lettre simple et que je veux pouvoir garder l’option du "je ne suis pas au courant que vous avez unilatéralement changé les règles du contrat".
Toujours pas de nouvelles d’une action collective éventuelle.
Cdt

Bonsoir

Le jugement en cassation existe bien ,vous indiquez le numéro (voir le courrier  CE ) sur un moteur de recherche et vous aurez le rendu du jugement (en cassation).
Mais je ne vois pas le rapport avec les contrats "écureuil projet" .
Ces contrats coûtent chers à la CNP ,4,5 % net de frais, il est difficile de faire mieux actuellement même avec des frais à 4,75%.
La CNP (et la CE) cherchent désespérément à fermer ces contrats.
Sur la même idée ;la CLCV à fait une action contre AXA et l’AGIPI (voir site CLCV) .
Merci de nous tenir au courant pour ceux qui ont des informations.
bonne soirée

bonjour

Je ne suis pas juriste mais en effet le document de l’Agefi ne donne pas forcement raison à la CE.
Sur les conditions générales EP ,sauf erreur de ma part, il n’est pas indiqué le terme " prescription biennales" , ni le terme "contrat collectif" ,je crois que c’est un contrat individuel.

salutations