Frais de notaire pour une donation entre vifs ?

patrick19 · #1

Bonjour à tous

Ma mere m’ a fait une donation de sa maison de vacances , ( donation nus proprieté avec usufruit)

la valeur de la maison est de 100k€ , mon père étant décédé et les droits de succession réglés après le décès , la calcul de la donation , s’est fait sur la base de 50k€ part de ma mère.

le notaire m’ a demande une provision d’achat de 3000€ concernant les frais notariers.

je viens de recevoir une facture provisoire l’acte etant en publication .

pour les émoluments d’acte il prend :995 €

plus :

publicité foncière "requisit"  : 19,50 €

formalité forfaitaire article 2 : 351 €

demande etat risque naturel : 15,60€

a cela s’ajoute la TVA de 20% soir 276,22€

le montant provisoire est de 1637,32€

en regardant sur plusieurs site dont "service public" , les émoluments de l’acte sont réglementés et fixes
et s’élèvent à 1,375% ( hors TVA) du montant de la donation soit 687,5 €
le notaire conteste ce point car il a des frais me dit’il ?

un conseil juridique ,m’a confirmé les 1,375% qu’il n’etait pas possible au notaire de prendre plus .

l’avis d’un autre notaire , m’ a dit au contraire que tout etait normal , les 995€ etaient cohérent !
et que de plus devait se rajouter une taxe de publicite fonciere de 307€ et des frais de publication d’environ 50€

bref , c’est assez éloigné de se que j’ai pu lire .

Pouvez vous me donner vos avis ? cette facturation est’ elle correcte ou excessive ?

Merci pour votre aide cordialement

Patrick

Mots-clés : donation, entre vifs, frais notaire

Gaspode · #2

Les 1,375%, c’est les émoluments hors frais et taxes. Par contre votre notaire doit pouvoir justifier ces frais. De plus, usuellement c’est au donateur de supporter les frais.

Elodie01 · #3

Patrick19

il faut être vigilant sur ce qui est calculé: les émoluments du notaire et le montant total perçu par le notaire sont 2 choses différentes. Il ne faut pas oublier que le notaire collecte des taxes pour le compte de l’état notamment (publicité foncière…. il faut bien payer le salaire du conservateur des hypothèques!).

En conséquence, il n’est pas étonnant que le montant que le notaire vous demande soit différent du pourcentage que vous avez vu sur le site service public.

Par ailleurs, comme précisé, le pourcentage n’inclue pas la TVA. Pour être plus juste dans votre calcul, il faudrait rajouter la TVA à vos 687€. En supposant que ce soit le taux standard de TVA de 20%, on est environ à 859€, ce qui se rapproche déjà un peu plus de ce que vous demande le notaire. Il faudrait lui demander comment sont calculés les 995€.

Gaspode

je ne suis pas d’accord avec vous sur le fait que "usuellement c’est au donateur de supporter les frais".
Il me semble au contraire que cette charge revient au donataire (celui qui reçoit). Par contre, il existe une tolérance de l’administration fiscale qui permet au donateur de payer les droits sans que ce soit considéré comme une donation complémentaire au niveau fiscal.

Bonne soirée

patrick19 · #4

Merci pour vos retours

après avoir de nouveau consulté le site de service public , je crains avoir mal évalué les frais

le montant de la donation étant de 50 000 €, j’ai appliqué le % a cette tranche de 17000 a 60000 € cad ,1,375%. s
Alors que j’aurais du commencer par la 1 er tranche , jusqu’à 6500 € le % est de 5
de 6500 a 17000 € (soit 10500€)l e % est de 2,0625
de 17000 à 5000 0 € ( soir 33000€) le % de 1,375

et de cette façon , j’arrive à 995€ ! hors TVA

pour le reste il s’agit de collecte de taxes et comme vous le précisez .

Encore merci pour vos aides

Bon Week end

Patrick

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