Assurance-vie Écureuil Projet : analyse d'un litige concernant la modification des taux garantis
Cette discussion porte sur le litige opposant des détenteurs de contrats d'assurance-vie Écureuil Projet de la Caisse d'Épargne (assurés par CNP Assurances) à ces derniers, suite à une modification unilatérale des taux garantis. Les membres expriment leur mécontentement face à la notification tardive d'un changement de conditions, impactant les nouveaux versements. Le cœur du problème réside dans la modification du taux minimum garanti (TMG), passant de 4,5% à un taux variable lié au taux moyen des emprunts de l'État (TME), avec effet au 1er juillet 2015. L'envoi tardif du courrier, reçu par de nombreux membres après cette date, est un point central de la contestation.
Les participants débattent des arguments juridiques. Certains s'appuient sur l'article 1134 du code civil, stipulant l'intangibilité des contrats légalement formés, sauf accord mutuel. D'autres évoquent l'article L141-4 du code des assurances concernant le délai de prévenance pour les modifications contractuelles (trois mois minimum), mais son applicabilité aux contrats individuels comme l'Écureuil Projet est contestée. Une jurisprudence de 2011, relative à des contrats d'assurance collective, est invoquée par CNP Assurances pour justifier la modification, ce que les membres contestent, soulignant la nature individuelle de leur contrat.
La discussion aborde également les aspects pratiques et la stratégie à adopter. Plusieurs membres ont contacté leur conseiller, les associations de consommateurs (UFC Que Choisir, CLCV), et l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). La question d'une action de groupe est longuement débattue, mais les retours des associations sont mitigés, certains jugeant la modification légale. L'envoi tardif du courrier, restreignant la possibilité d'un dernier versement au TMG initial, est une faille identifiée, potentiellement exploitable en justice. La complexité des arguments juridiques et le délai de prescription de deux ans pour intenter une action en justice constituent des obstacles importants. Le changement de statut des contrats en "viager" sur le site internet de la Caisse d'Epargne suscite l'inquiétude face à la potentielle application de la loi Eckert.
Enfin, la discussion souligne le manque d'information et de conseil de la part de la Caisse d'Épargne, aggravant la perception d'une pratique déloyale. L'absence de communication transparente et la réception tardive des informations sont des points récurrents. Certains membres envisagent des actions individuelles, notamment en s'appuyant sur l'obligation d'information et de conseil des banques.
La discussion révèle la difficulté de concilier les arguments juridiques et les aspects pratiques de la gestion du litige, avec le poids important du délai de prescription et de la complexité de la législation.
bonjour Cumulus
c’est noté,mais est ce que les "clients d’Ecureuil projet " auront le réflexe d’aller voir sur internet?
Sur ce site nous sommes que quelques clients de ce produit d’epargne.
Merci à ceux qui vont s’adresser à l’association QUE CHOISIR d’indiquer le département ou sera faite la demande.
salutations
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Bonjour,
Je n’ai pas précisé dans mon message précédent, qu’il serait judicieux, pour les personnes qui vont contacter "Que choisir", de leur préciser que, outre les actions individuelles qui nous sont proposées, nous sommes intéressés par une action de groupe.
J’ai évoqué cela, lors de mon rendez-vous et il m’a été répondu que c’est le nombre de demandeurs qui engendrerait cette démarche au niveau national.
Merci de vos retours.
Pour ma part, je suis dans le 34.
Cordialement,
Myriam
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Bonjour
Lorsque que vous avez contacté » QUE CHIOSIR « comment avez-vous présenté le problème leur avez-vous porté de la documentation .Afin que chacun d’entre nous puisse avoir les mêmes argumentations à défendre il serait bien de les regrouper sur une lettre type que l’on pourra leur fournir lors du rendez vous. Me concernant je revendique en plus la prise en compte à nouveau des versements réguliers mis en place à la souscription que j’ai du arrêter
Si quelqu’un peut rédiger ce type de document qui regroupe nos revendications
Il suffira de l’imprimer et de le faire sien auprès de QUE CHOISIR pour défendre la même cause
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Après mon adhésion à QUE CHOISIR,mon courrier à cette association sera simple;
_une copie du courrier de la CNP daté du 23 juin reçu le 1er juillet.
_une copie des conditions générales.
_une copie des recommandés envoyés à la CE et la CNP.
Accompagné d’une lettre leur demandant;
_si les points indiqués par la CNP sur leur courrier du 23 juin sont légaux.
_si leur façon de faire ,c’est a dire envoyer un courrier le jour ou les nouvelles conditions sont appliquées,est légale.
A ce stade je ne pense pas que l’étude cas par cas est réalisable.(à voir)
Leur indiquer que nous sommes plusieurs à avoir écrit à leur association,et que nous sommes prêt a faire une action de groupe.
salutations
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Bonsoir,
Voici dans un premier temps la lettre de Ecureuil vie concernant les effets de la fusion CE CNP du 01/01/2008.
8781_2015_07_26_fusion_cnp_ecureuil_vie.pdf
Comme promis je fais suivre la réponse de CNP.
Ce premier document est important.
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Bonsoir,
j’ai le même courrier (reçu en 2008).
Pour compléter la documentation de tous, voici le dépliant commercial fourni avant la signature du contrat écureuil projet.
Plaquette Ecureuil Projet
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Bonjour,
Voici la réponse de CNP.
Je vous ferais part de ma réponse.
La suite
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Bonjour à tous,
Comme je vous l’avais indiqué, voilà ci-après un lien qui vous permettra de lire les conditions générales du contrat de mon épouse:
conditions générales points retraite écureuil.doc - Google Drive
Pas identique mais semblable à celles de "cumulus" en ce qui concerne la clause "Terme du contrat".
Vous trouverez ensuite le mail que j’ai adressé à ma référente de QUE CHOISIR/
--------------------------------------Madame,
Je reviens vers vous comme convenu lors de notre dernier entretien de juillet dernier.
En effet, à ce jour La Caisse d’Epargne n’a donné aucune suite à mon courrier du 19 07 2015 ci jointe pour mémoire.
Sur le site accessible par le lien suivant:
Ancien contrat d’assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ? (6/7)
vous aurez, je l’espère accès aux nombreux débats qui font échos à ce litige et qui touche beaucoup d’épargnants.
Dans ce débat auquel je participe, mon pseudo est cyclopede.
Vous noterez que les personnes victimes de l’attitude très cavalière de CNP sont disposées à ce que soit intentée une action de groupe par votre association UFC QUE CHOISIR.
Vous pourrez consulter la réponse qui a été faite par CNP à l’une des victimes portant le pseudo “jacopenhard” qui a mis ladite réponse sur le forum et qui du même coup doit probablement être la réponse potentielle à mon courrier : Lettre en recommandé avec AR n°
Pouvez vous m’indiquer la suite que vous comptez donner à cette situation?----------------------------------
Dès que possible, je vous donne la décision de UFC QUE CHOISIR
Salutations.
cyclopede
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Bonjour à tous,
Je prends le Forum en cours.
Je suis dans le même cas de figure avec un contrat Écureuil Projet et ce courrier reçu dernière semaine de Juin.
Je dois rencontrer mon conseiller la semaine prochaine pour ce sujet.
Compte tenu des différents échanges depuis deux mois quelqu’un pourrait il me dire les actions à engager dés à présent.
Est ce qu’il existe un modèle de lettre type à établir et à destination de qui ?
Je suis bien évidemment prêt à engager une action de groupe, si cela est possible.
Merci de bien vouloir m’éclairer sur le sujet afin de ne pas commettre d’impair.
Cordialement,
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Bonjour Philer,
Dès que j’ai un retour de UFC QUE CHOISIR, je vous en informe. Cela ne devrait tarder.
cylopede
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Bonjour,
Pour répondre aux personnes qui me demandent les documents que j’ai fournis à l’association Que choisir
En fait, lors de mon entretien téléphonique, il m’a été demandé d’apporter tous les documents qui
concernaient mon litige avec la caisse d’épargne: la lettre reçue le 02/07/2015, les conditions du contrat etc…
Ils ont fait les photocopies qui leur étaient nécessaires et ils ont envoyé un courrier à la caisse d’épargne.
J’attends leur retour dès qu’ils auront reçu une réponse.
Je vais attendre quelques jours encore et je les contacterai par mail pour savoir s’il y a du nouveau au niveau national pour entamer une action de groupe.
Dès que j’en sais plus, je vous tiens au courant.
Cordialement,
Myriam
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Bonjour Mairym,
Je suis également dans le 34 et j’ai d’ores et déjà établi des contact avec UFC QUE CHOISIR situé 5 rue Richelieu à MONTPELLIER.
C’est Madame Véronique GRANDJEAN qui a pris mon dossier en charge.
A plus tard pour d’autres info.
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bonjour,
Je n’ai aucunes réponses de la CNP ( 1 mois depuis mon courrier en recommandé).
Réponse de la CE au même courrier (copie) :Ils prennent contact avec leur service spécialisé …..
salutations
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bonjour,
Je viens de recevoir le courrier de la CNP ( le même courrier déjà signalé sur ce forum ).
Ils ont ajouté une copie du rendu de la cour de cassation.
Ma demande d’adhésion à QUE CHOISIR est envoyé depuis le W E dernier.
Etant donné les distances que prennent les CE par rapport au nouvelles conditions ,j’ai un gros doute sur la légalité de l’action de la CNP.
Salutations
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Bonjour,
J’ai également reçu aujourd’hui la réponse type de la CNP.
Cordialement.
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Bonjour,
Je l’ai également reçue.
Je vais en donner une copie à Que choisir pour qu’elle soit jointe au dossier.
Cordialement,
Myriam
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Bonjour,
Nouveau sur le forum je suis dans le même cas que vous tous. J’ai reçu la même circulaire que vous (ce n’est pas un courrier puisque nous avons tous eu la même réponse) de la CNP, celle scannée sur cette page.
Je me suis donc inscris sur le forum que je lis depuis quelques temps pour vous donner une adresse mail que j’ai trouvé sur le net pour accélérer un peu les échanges avec la CNP:
recla.cfarobasecnp.fr
Il est évident que la CNP joue sur les délais de réponse pour décourager le maximum de monde et donc on peut les noyer sous les mails (un par semaine en cas de non réponse est un délai acceptable) pour les faire réagir au plus vite.
Cordialement,
Eric
Ps: j’ai mis arobase au lieu du caractère sur l’adresse e-mail sinon mon post ne passait pas.
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Bonjour,
Je partage le doute qu’émet DeR sur la légalité de l’action de la CNP. C’est d’ailleurs ce qui donne du sens à une action en justice, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Il est toutefois facile de comprendre que la CNP (et/ou CE) veuille se ’débarrasser’ d’une rémunération d’épargne à 4,5% dans les conditions économiques actuelles. La question que je me pose est pourquoi passer par une remise en cause scabreuse du contrat initial alors qu’il est sans doute plus simple de dire à chaque souscripteur que son contrat ne sera plus reconduit à sa prochaine date anniversaire (i.e. la tacite reconduction prend fin).
Sauf à trouver une raison pour laquelle ce procédé ne serait pas applicable j’en viens à me dire que cet abandon de reconduction du contrat pourrait être envisagé par la CNP (et/ou la CE), notamment en cas d’action de groupe ou d’un grand nombre d’actions individuelles.
Compte-tenu du délai en justice il y a fort à parier qu’une victoire n’interviendrait alors qu’après dénonciation des contrats (au moins de la plupart).
A mon avis il serait alors difficile de tirer profit de la décision de justice pour l’avenir (le contrat ayant été ’légalement’ dénoncé entre-temps).
Par contre je pense que la décision de justice - toujours supposée favorable pour nous - s’appliquerait aux versements effectivement réalisés (et peut-être programmés ?) avant la date de dénonciation du contrat, avec un taux applicable de 4,5%.
Pour résumer : une action en justice risque d’être inutile si elle n’est pas accompagnée de versement de capitaux sur les contrats concernés.
Cordialement
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On tourne un peu en rond, un versement oui mais à 4,5%, sinon on ne va pas enrichir la CNP, mais la caissed’epargne ce défausse Trop facilement car c’est bien avec elle que l’on à signé notre contrat,attendons de voir les réponses faite à que choisir.
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Bonjour ,
Nous sommes dans le méme cas pour notre écureuil projet …Nous avons la meme reponse du cp. Nous avons pris contact avec un service juridique , avec 50 millions de consommateurs et avec l’association CLCV ( rdv vendredi prochain) Nous serions partants pour une action collective .
Pour notre part , nous avions demandé un rdv â la mi juin avec un conseiller caisse d’épargne pour un versement assez conséquent sur notre écureuil projet ! Pas contactés fin juin et réception de la mauvaise nouvelle début juillet . Nous pensons fermer tous nos comptes caisse d’épargne sauf l’écureuil projet …..nous verrons s’il y a réaction de la C d’E. De toute façon nous venons d’ouvrir un compte avec une banque en ligne ..Nous sommes outrés du comportement de la caisse d’épargne vis a vis de ses clients !
Ps: nous habitons dans le 62
Voici un lien relatant une action de groupe menée par une association pour une situation similaire à la notre :
La CLCV lance une action de groupe contre AXA et AGIPI
C’est pourquoi nous avons demandé un rdv à cette association dans notre département .
Pouvez vous faire de meme dans votre département ?
Dernière modification par Non (04/09/2015 19h43)
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Bonjour Non,
J’ai rédigé le questionnaire de CLCV.
C’est un bon moyen de sortir de l’anonymat et se retrouver, bonne idée.
Bonjour Eric34
Si j’ai bien compris vous proposez une forme douce de harcèlement?
Pourquoi pas je prépare cela.
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Bonjour
Il serait peut bien d’attendre les actions envisagées par que choisir par exemple et éventuellement y adhérer pour une action de groupe au lieu de contacter individuellement différentes associations qui ne pourrons nous défendre que séparément
Je pense qu’un seul organisme défendant l’ensemble de nos revendications sera plus efficace
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Bonjour,
Je suis tout à fait d’accord avec Benar.
Plus nous nous dispersons et moins nous avons de chance qu’une action de groupe se mette en place.
Cordialement,
Myriam
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bonjour,
Je vous conseille d’envoyer un courrier recommandé (à la CNP et CE ) indiquant que depuis la réception du courrier du 23 juin 2015 , vous allez stopper tout versements non programmés et que cela est dommageable pour vous.
Ce courrier peut avoir du poids lors d’une procédure en justice.
salutations
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