Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

Suite au tableau de Yushiwa, j’aimerais la meme chose pour le canada et us

Le CERFA 2074 va vous aider je n’ai pas la dernière version mais antérieurement  (le CERFA 2074-ABT permet de détailler des cession avant abattements  et avec abattements) :

CERFA 2074
le paragraphe 5 permettait de synthétiser vos résultats de l’année -CESSIONS ET RACHATS DE VALEURS MOBILIÈRES, DROITS SOCIAUX ET TITRES ASSIMILÉS-
540 plus ou moins-values déterminées par vos intermédiaires financiers (IF) ou les personnes interposées (PI)
541 Nom et adresse des intermédiaires financiers ou des personnes interposées
542 Plus ou moins-value avant abattement (précédé du signe + ou –)
543 Abattement pour durée de détention de droit commun (cf. notice)
544 Abattement pour durée de détention «renforcé» (cf. notice)
545 Plus ou moins-value taxable : ligne 542 – ligne 543 – ligne 544
546 Total des résultats à reporter ligne 1004
547 Total des abattements de droit commun: total des montants de la ligne 543. À reporter ligne 1042
548 Total des abattements «renforcés»: total des montants de la ligne 544. À reporter ligne 1046

le paragraphe 8 permettait de détailler les montants des pertes reportables -MONTANT DE VOS PERTES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS-

le paragraphe 10 permettait de récapituler les éléments d’imposition -RÉCAPITULATION DE VOS ÉLÉMENTS D’IMPOSITION-

le paragraphe 11 permettait de déterminer les éléments de la déclaration -DÉCLARATION-
c’est celui qui semble vous concerner :
3 cas possibles :

soit
1110 vous avez réalisé uniquement des plus-values
1111 Opérations taxées au barème
Report du gain constaté ligne 1011 ……
Imputation éventuelle des pertes antérieures mentionnées cadre 8 dans la limite du gain ……
Total à reporter sur la déclaration 2042 ligne 3VG ……
si les pv ont été totalement épongées par les reports de mv antérieures , indiquer 0 ligne 3VG

soit
1120 vous avez réalisé uniquement des moins-values
Total des lignes 1011 + 1021 + 1022. À reporter sur la déclaration 2042 ligne 3VH

soit vous avez réalisé uniquement des moins-values
1130 vous avez réalisé des moins-values et des plus-values
1131 Total des moins-values des lignes 1011 et/ou 1021 et/ou 1022
1132 Total des plus-values des lignes 1011 et/ou 1021 et/ou 1022 et/ou 1031 et/ou 1032
1133 Situation no 1 : La ligne 1131 est supérieure à la ligne 1132
Perte nette de l’année : ligne (1131 - 1132). À reporter ligne 3VH de la déclaration no 2042 sauf cas particulier (cf. notice)
1134 Situation no 2 : La ligne 1131 est inférieure à la ligne 1132 (Voir notice)
utiliser les 5 colonnes de la lignes 1135 puis reporter le résultat ligne 3VG

mettre à jour le paragraphe 12 -SUIVI DE VOS PERTES RESTANT À REPORTER SUR 10 ANS-

Dernière modification par FD707 (20/04/2015 02h32)

Olivier a écrit :

Si j’ai bien compris, je n’échapperai pas aux PS cette année.

Pourquoi…? Vous dites précédemment…

Olivier a écrit :

Je suis en train de remplir ma déclaration d’impôts. Ma plus-value 2014 sur mon CTO a été compensée par des pertes reportables.

si vos pertes antérieures sont au total au moins équivalentes au signe près de vos PV avec abattements… vous indiquerez "zéro" ligne 3VG
Pour vérifier vos pv et mv nettes vous pouvez utiliser pour mettre à jour avec de la patience..
Abattements
Choix du type d’Abattement

Je ne vois pas pourquoi le montant des abattements serait soumis à PS… puisqu’ils sont censés avantager les porteurs de long terme.

par exemple après avoir complété le détails alambiqué du CERFA 2074-ABT

Vous reportez les montants comme il convient ce qui permet ensuite au fisc de disposer d’informations pour comprendre le report effectué en PV ou MV

D’ailleurs sur le détail de l’avis d’imposition on doit  retrouver les rubriques

Informations indiquées pour mémoire
Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible (19)
Abattement pour durée de détention
appliqué sur des moins-values (25) ou sur les plus-values…

Après de multiples relances auprès du service support de Boursorama.

Je constate malgré tout que mon IFU n’a pas été modifié, et qu’environ 80% des dividendes issus de mes REIT USA apparaissent en ligne 2TS (donc non éligible à l’abattement de 40%)

Boursorama évoque un problème de produit à la fois éligible et non éligible. (allez comprendre)
Je me retrouve avec un détail d’IFU pour des dividendes type CYS, HCP, Digital, qui sont certains mois à déclarer en 2TS et d’autres mois en 2DC.

Je vais déclarer tous ces dividendes avec abattement, en espérant que mon IFU soit modifié à terme.

Bonsoir IH,

Je pense que la solution que vous apportez est parfaitement illusoire.
Pourquoi ? Je vais vous le dire… comme dirait l’autre.

Vendredi, lors d’un entretien avec un responsable fiscal d’un intermédiaire financier, voici ce qui  est brièvement ressorti de notre échange.
Aucun intermédiaire n’avait vu le coup venir et n’avait imaginé les abattements sur PV de ce type avant que l’intention de loi ne soit diffusée (certains même en doutaient). La plupart avait anticipé une méthode basée sur le projet initial imaginé sous la mandature précédente, et que je nomme "2 jours = 2 ans".
En effet, la méthode consistait à considérer que toute action acquise lors d’une année ’N’ était réputée l’être au 1er janvier et une vente lors de l’année ’N’ était réputée l’être au 31 décembre.
Donc pour illustrer ma dénomination, si l’on suppose qu’une personne A acquière des titres le 31 décembre 2014 et les cède le 1er janvier 2015 (conservés 2 jours) et si l’on suppose qu’une personne B acquière des titres le 1er janvier 2014 et les cède le 31 décembre 2015 (conservés 2 ans), ces deux personnes bénéficiaient du même régime fiscal. Pour une fois, le législateur a quand même observé l’incongruité de la situation. Il a onc décidé que cela se ferait de date à date.
Et ça… très peu ou pas y était préparé.
Le fait d’inviter quelqu’un à transférer son compte pour que cela soit mieux risque au contraire de compliquer la situation. En effet lors de la transmission des comptes, seules jusqu’à maintenant, les années d’acquisition était transmises et pas du tout les dates exactes (du fait du projet initial je suppose).
Les intermédiaires financiers ne sont surs de leur coup qu’uniquement avec les transactions qu’ils ont exclusivement réalisées pour leurs propres clients. Tout ce qui vient d’un transfert d’où qu’il vienne et où qu’il aille est sujet à erreur du fait de ce manque de précision.
Mon intermédiaire a pour moi été parfait sur ce coup une deuxième année de suite, mais vraisemblablement parce qu’il n’a eu à gérer que des acquisitions qu’il a lui-même réalisées pour mon compte.
Mon IFU n’est pour moi qu’indicatif au cas où j’aurais oublié quelque chose. Ma déclaration d’IR est remplie avant que je récupère l’IFU. Il vaut mieux être son propre responsable, il n’est pas pour cela nécessaire de se prendre la tête si sa BDD est ancienne.

Ceci dit, encore toutes mes félicitations pour tout le travail accompli. 

InvestisseurHeureux a écrit :

Il est vrai aussi que parfois les PRUs sont repris de manière erronée (un mal pou un bien parfois…).:-)

J’en sais qq chose dans le bon sens… transmission de pru arrondi voir tronqués 

InvestisseurHeureux a écrit :

Mais c’est justement pour ces raisons qu’ils ne faut surtout pas trainer longtemps avec un mauvais courtier et/ou trop chers.:-)

On peut avoir un très bon courtier et se retrouver avec des problèmes lors d’un transfert. Aucun courtier n’étant plus malin que les autres avant que la loi ne fut officialisée.

InvestisseurHeureux a écrit :

Quand à reconstruire complètement l’IFU ou les abattements, pour ma part je laisse ça aux autres. :-)

Vous savez à quoi je fais allusion. J’ai développé un module qui me permet de savoir au jour près combien de titres de telle entreprise je peux négocier à 65, 50 ou 0% c’est déjà pas mal.
Je pense si j’ai un peu de temps en construire un autre qui sera la réplique complétée du CERFA 2042 ABT pour chaque valeur négociée.

J’ai construis mon portefeuille depuis deux ans sur la base d’action à fort dividendes, un mix entre le portefeuille d’IH pour la partie étrangère, l’investir 10 Rendement et quelques valeurs choisies pour la partie française.
Les deux tiers sont des entreprises américaines (Reits notamment) et anglaises.  J’ai donc sur les dividendes de ces sociétés la retenue de 10 - 15% à la source, rendue l’année suivante sous forme du crédit d’impôt.

Début 2016, je compte passer à mi temps au niveau de mon travail. Ma femme étant également à mi-temps et avec deux enfants, nous allons donc nous avoir un TMI à 0%. Que de bonnes nouvelles !

Je ne vais donc plus pouvoir récupérer ce crédit d’impôt par la suite, ce qui va faire diminuer l’efficacité des dividendes.
D’un coté, j’aime bien cette stratégie dividendes et de l’autre, je trouve un peu bête de perdre ces 10-15%. Mais c’est également bête de changer de stratégie uniquement pour des raisons fiscales.

Je ne sais pas trop quoi faire : 
- vendre les sociétés étrangères (lorsque la parité sera intéressante) et s’orienter vers des sociétés françaises de même profil. Les inconvénients sont la perte de la diversification géographique et le passage à des sociétés de moins grande envergure mondiale.  Compenser éventuellement ces inconvénients par l’investissement en partie sur des trackers US/Monde.
- conserver ces sociétés et me dire que c’est déjà pas mal de ne pas payer d’IR sur les dividendes.

J’aimerai bien savoir ce que vous feriez dans ces conditions.

Bonjour Ostal,
N’oubliez pas que les dividendes versés par les sociétés étrangères qui composent un etf sont amputés du prélèvement fiscal à la source, qu’il soit capitalisant ou distribuant, et peu importe qu’il soit detenu via compte-titres ou PEA…
Donc je dirais…qu’il est sans doute urgent de ne rien faire!
Soit vous vous passez de la diversification géographique, soit vous en profitez, mais vous paierez un impot sur les dividendes étrangers, peu importe le mode de détention choisi!ne pas oublier que vous n’êtes pas le seul à investir sur ces titres, et que tous les autres intervenants du marché (ou en tout cas leur grande majorité) sont eux aussi soumis a taxation, et que les cours intègrent donc ce fait…

La loi rectificative sera-t-elle prise en compte et appliquée à partir du 01/01/2016 ou de la loi initiale avec correction des impositions de 2013 et 2014 voire 2015 puisque cet impôt ne concerne pour l’heure que les déclarations ?
Je n’ai pas encore graté.
Décision du Conseil d’Etat
Vais-je devoir rectifier mon application à partir de quand et quoi ?
l’article 13 semble en effet clairement définir la date d’annulation du dispositif fiscal… concernant les moins values en report d’imposition.

Legifrance a écrit :

13. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les paragraphes 130 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, 370 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et 480 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, en prévoyant que l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts ne s’applique pas aux plus-values réalisés avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition, se bornent à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle ; que la requérante n’est, par suite, pas fondée à en demander l’annulation

Bonsoir !

Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’abattement sur les moins-values imposé pas le Fisc.
Voir :  http://www.toutsurlesimpots.com/plus-va … urser.html

Re !

Sans oublier les méthodes "variées" utilisées par les banques ou les brokers pour déterminer la durée de détention des titres.

Cet exemple met par terre toute la belle architecture de Bercy

BOFIP a écrit :

soit une plus value d’actions détenues depuis 3 ans d’un montant de 10.000 euros
soit une moins-value d’actions détenues depuis 9 ans d’un montant de 10.000 euros.
Depuis le 1er janvier 2013, le taux d’abattement est de 50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans et de 65% au-delà de ces 8 ans pour les taux conventionnels.

Donc le montant soumis au barème de l’imposition sur le revenu était de 1.500 euros :
PV : 10 000 - 10 000 x 50% = 10 000 - 5 000 = 5 000
MV : 10 000 - 10 000 x 65% = 10 000 - 6 500 = 3 500
5 000 - 3 500 = 1 500

Selon le Conseil d’État, la base de l’imposition aurait dû être à zéro puisque les moins-values viennent totalement annuler les plus-values.