Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire !

Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Article 1686

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni.

A chaque départ de locataire il faut prévenir les impôts même si vous n’avez pas la nouvelle adresse du locataire.

Le meilleur moyen d’obtenir la nouvelle adresse est un impératif pour rendre le dépôt de garantie.

Si vous tenez absolument à mettre une adresse alors que le locataire ne vous en a pas fourni , il reste la méthode d’une adresse incertaine qui vous "aurait été" donné par le locataire, vous m’avez compris …

Philippe

Philippe30 a écrit :

A chaque départ de locataire il faut prévenir les impôts même si vous n’avez pas la nouvelle adresse du locataire.
Philippe

Je ne l’ai jamais fait … pour quelles raisons doit on prévenir les impôts du départ d’un locataire ?

inepsie a écrit :

Normalement, le service des impôts envoie un courrier demandant l’état de situation des logements au 1er janvier de chaque année

Je n’ai jamais reçu ce courrier. L’administration l’envoie-t-elle seulement à partir d’un certain nombre de logements mis en location ?

J’ai en effet pour la 1ère fois la question de la taxe d’habitation qui va se poser à moi en tant que bailleur. Mon locataire quitte le logement au 01/12/2014. Un candidat voudrait louer au 03/01/2015. C’est certes cousu de fil de blanc, mais le logement serait dans bien dans ce cas effectivement vide de meuble au 1er janvier 2015.

Je pensais envoyer de ma propre initiative un courrier fin décembre au service "taxe d’habitation" des impôts avec en pièce jointe la lettre de préavis du partant et le nouveau bail (commençant au 03/01/15), précisant que le logement serait vide de meuble au 01/01/15. Est-ce la bonne façon de procéder (i.e qui fera que je n’aurai pas moi-même à payer la taxe d’habitation) ?

Il existe aussi une taxe pour les logements inoccupés, dans certaines communes (à la charge du propriétaire). Je ne connais pas exactement ses modalités de mise en application (par ex s’il faut une inoccupation longue pour que cette taxe soit appliquée). Mais google devrait vous trouver des détails.

julien a écrit :

inepsie a écrit :

Normalement, le service des impôts envoie un courrier demandant l’état de situation des logements au 1er janvier de chaque année

Je n’ai jamais reçu ce courrier. L’administration l’envoie-t-elle seulement à partir d’un certain nombre de logements mis en location ?

1er appartement,  1ère année… 1er formulaire.  Aucun lien avec le nombre de logements. Par contre discussion intéressante car je n’aurai pas forcément prévenu de moi-même les services fiscaux au départ de ma locataire.

Normalement l’administration fiscale demande chaque année le nom des occupants en date du 01/01 (date référence pour TH) aux bailleurs.

Je reçois chaque année 3 ou 4 TH à payer. Je vais aux impôts avec les baux et tout se passe bien, ils annulent les TH en trop.

Dans le cas ou le logement est vacant, ça sera plus compliqué à mon avis. D’ailleurs j’ai un locataire qui part le 29/12 cette année…

Je relance ce sujet étant confronté à la problématique:

Un locataire d’un de mes logements s’en va le 15 décembre prochain. La période n’est pas propice aux locations à cause des fêtes de fin d’année mais aussi à cause de la taxe d’habitation.

En effet un candidat souhaite louer ce logement à partir du 2 janvier afin d’éviter de payer 300€ de TH pour 15 jours de locations supplémentaires. Sur le principe pourquoi pas mais qui sera redevable de la taxe si le logement est vacant dans intervalle?

D’autre part le futur locataire souhaiterai pouvoir disposer des clefs lors de la semaine de Noël afin de déposer quelques cartons. Il se dit prêt à me "dédommager" pour la période 15 décembre - 2 janvier. Sur le principe je suis contre pour plusieurs raisons:
-situation alambiquée avec un locataire;
-moyens de pression du locataire sur le proprio;
-tout simplement parce que c’est illégal.

Il m’est déjà arrivé de faire débuter un contrat de location et d’effectuer une remise des clefs à une date ultérieure mais jamais l’inverse ne serait-ce que pour des raisons d’assurance…

Comment appréhender ce cas particulier? D’avance merci

Merci de votre réponse.

Dans le cas présent j’aurai effectivement un état des lieux de sortie en date du 15/12. Le bail initial allant jusqu’en mai prochain faut-il y ajouter une mention particulière?
Selon moi le document reçu pour son départ doit suffire.

Le nouveau bail serait effectif au 2 janvier pourra également être transmis aux impôts si nécessaire.

Sur la remise des clefs vous confirmez mon sentiment. Cela revient à faire supporter entièrement un risque au propriétaire. Je pense qu’il est possible d’assurer le logement par le locataire avant la date de début de contrat mais quel micmac pour peut de chose.

Quand à l’arrangement 15/12 jusqu’au 02/01 finalement c’est se mettre dans l’embarras.

Finalement dans mon cas en arrangeant le locataire je perds 15 jours de loyer, je lui évite la TH, je m’évite (peut-être) la TH et je fais l’entrée dans le logement le 02/01.

Le locataire est propriétaire de sa RP. Le logement que je loue lui servirai du lundi au vendredi pour des raisons professionnelles (éloignement de la RP).

Il souhaite éviter la double TH entre sa RP et le futur logement.
Vu le profil il ne touchera pas l’AL mais l’idée est intéressante.

Sinon vous faites deux baux jusqu’au 31 puis au 2, vous conservez les exemplaires et déchirez celui qu’il faut après. Mais faut vraiment que vous soyez gentil pour faire ce genre de trucs…

Impératif : Qu’il ait une assurance quoiqu’il arrive au 15.

Aux impôts le cas échéant, vous leur montrerez le bail au 2 janvier et leur diraient qu’il n’y avait personne au 1er vu que vous aurez déchiré entre temps le premier bail..Evidemment, vous prenez du liquide de préférence pour ces 15 jours…

Pour ma part j’ai eu droit à une taxe d’habitation majorée pour mes biens, puisque les impôts les considéraient comme une résidence secondaire. Comme les appartements étaient en travaux en janvier pour être loués, le SIP m’a demandé tous les justificatifs de travaux, les factures edf et les baux de première mise en location. J’attends de voir ce que cela va donner, pour le moment mon dossier est "en étude"