Loi Bacquet : l'assurance vie taxable aux droits de succession ?

Si je ne m’abuse, la valeur de rachat du contrat ainsi constitué doit être incluse dans l’actif de la communauté et comprise pour moitié dans la succession du conjoint prédécédé, taxable dans les conditions de droit commun pour les successions ouvertes à compter du 29/06/2010.

Donc la moitié de sa valeur s’ajoute à l’actif successoral taxable et les droits qui devront être acquittés seront ceux issus du droit civil applicable en matière de succession :

Droits de succession : calcul et barème 2016

C’est en quelque sorte une requalification du contrat d’assurance en contrat de capitalisation, ce qui reste très discutable et ne manquera pas de soulever de nouvelles discussions dans l’avenir.

Sur un plan purement fiscal, pour le conjoint survivant, ca ne change rien dans la mesure où avant la réponse Bacquet le contrat constitué un acquêt défiscalisé en vertu d’un régime de faveur  et, après la réponse Bacquet, la valeur de rachat continue à être défiscalisé du fait de la loi TEPA.

Par contre, l’intégration de la moitié de la valeur du contrat dans l’actif successoral n’est pas sans incidence pour les héritiers et le conjoint survivant, car maintenant elle vient augmenter les droits des héritiers.

Par exemple si les biens communs se résument à une maison de 500K € et qu’en plus on trouve une AV de 600 K souscrite par Monsieur au bénéfice de Madame.

Si Madame décède :

- Le décès entraine la liquidation de la communauté.  La liquidation a pour but de déterminé ce qui est un propre à Monsieur, et ce qui va entrer dans la succession (biens communs).

- L’actif de la communauté sera composé de La valeur de rachat de l’AV + la valeur de la maison soit 1100K.

- Monsieur peut prétendre à ½ de l’actif de la communauté et l’autre moitié va à la succession.

- Ainsi, l’actif successoral sera composé de ½  maison (250k) et de ½ de la valeur de l’AV (300k).

- Donc pour Monsieur 550K et pour la succession 550K. Or, le contrat sera attribué à Monsieur car il est seul titulaire du droit de rachat (L132-12 du code de assurances), et ce même si il aurait peut être préféré disposer de la maison.  De plus l’AV étant de 600K, il faudra d’une manière ou d’une autre qu’il rembourse 50K à la succession.

Alors oui pas de changement sur un plan fiscal pour le conjoint survivant mais potentiellement de grosses implications au moment du partage successoral.

Merci aussi.
Il faut que je relise, je n’ai pas tout compris.

Les avis semblent variés (et divergeants) sur les conséquences de la réponse Bacquet (ce n’est PAS une loi). Voir par exemple Notaires, assureurs et CGPI, partagés sur l’application de la réponse ministérielle BACQUET

Une "solution" peu onéreuse (mais pas gratuite !) semble être l’insertion d’une clause de préciput au régime de communauté légale, cf. l’Article 1515 du code civil.

Merci Crown pour cette information. Pensez-vous qu’il y aura possibilité de récupérer des droits de succession payés récemment en raison de cette réponse Bacquet? Après tout, le gouvernement nous a habitué à une certaine rétroactivité…

Il faut dire que la réponse Bacquet était totalement injuste:

- le fisc demandant aux enfants de régler des droits de succession pour des contrats qui pouvaient être destinés à d’autres qu’eux compte tenu des possibilités des AV,

- en cas de contrats croisés souscrits par un couple avec des fonds de la communauté, si la moitié du contrat du survivant "appartenait" au décédé, la moitié des fonds du contrat du décédé "appartenait" donc au survivant (revenant à taxer potentiellement les 3/4 des fonds de la communauté au premier décès)

Pouvez-vous préciser la notion de cohérence entre fiscal et civil ? Merci d’avance, cordialement

Dernière modification par sm94 (13/01/2016 22h47)

sm94 a écrit :

Il faut dire que la réponse Bacquet était totalement injuste:

- le fisc demandant aux enfants de régler des droits de succession pour des contrats qui pouvaient être destinés à d’autres qu’eux compte tenu des possibilités des AV,

- en cas de contrats croisés souscrits par un couple avec des fonds de la communauté, si la moitié du contrat du survivant "appartenait" au décédé, la moitié des fonds du contrat du décédé "appartenait" donc au survivant (revenant à taxer potentiellement les 3/4 des fonds de la communauté au premier décès)

Pouvez-vous préciser la notion de cohérence entre fiscal et civil ? Merci d’avance, cordialement

Nosfinances a abordé la cohérence, donc je ne reviendrai pas dessus.

Concernant "l’injustice", la question est bien plus subtile que vous ne le croyez. Avant Bacquet, la plupart des successions "ignoraient", ou faisaient mine d’ignorer, l’arrêt Praslicka. En terme de justice, ca revenait à dire "les enfants n’ont aucun droit sur une partie du patrimoine de leur père".

Un petit exemple pour expliquer cette "justice" selon vous.

Monsieur a des enfants et se remarie avec Mme 2 en régime légal. Cela a un impact certain sur les options successorales, là n’est pas la question. Mme2 ne travaille pas ni n’a aucune revenu, mais Mr lui permet d’alimenter une assurance-vie.  Au décès de Mr, Mme dispose d’un million sur son AV, alimentée exclusivement sur les revenus de Mr.

Au plan civil, en application de l’arrêt Praslicka, 500k sont de facto à Mme, et 500k entre dans la succession, au plan civil. Entre 99 environ et 2010, au plan fiscal, on choisit d’ignorer le problème, et de ne pas inclure dans l’actif taxable. Que l’Etat choisisse de ne rien toucher, c’est son problème.

Sauf que du coup, pour beaucoup de personne, dont les assureurs qui continuent à défendre cette position, la question ne se porte pas non plus au plan civil. Donc les enfants, circulez. Si papa a choisi de mettre l’intégralité de son patrimoine sur l’AV de belle maman, vous n’avez rien à dire-

Raté. Au plan civil, les enfants ont leur mot à dire et des droits sur la valeur de ce patrimoine. Et ce depuis 1992, donc c’est loin d’^tre une nouveauté.

Bacquet a permis de ramener la question fiscale au même niveau. Pour les assureurs, c’est un drame parce que, faute de conseil, les survivants pensent devoir casser leur AV pour payer aux héritiers leur dû, alors qu’un RV avec un conseiller digne de ce nom permettrait de mettre en place une solution alternative.

Vous me direz que les enfants ne toucheront pas nécessairement la valeur de ce contrat, et donc que c’est injuste. Pas complètement faux. Mais c’est omettre un détail : la moitié de la valeur entre en succession, ce qui ne signifie pas qu’ils doivent percevoir l’argent de l’AV, mais qu’ils doivent recevoir sur la tolité du patrimoine successoral une valeur équivalente.

Ce qui ouvre des stratégies de succession, comme la mise en place d’une créance indexée correspondant à cette valeur, créance déductible au second décès, ou un partage du reste du patrimoine pour compenser cela (au lieu de transférer 50% de la maison familiale, on pourra compenser les droits sur le contrat AV en augmentant la part sur la maison reçue dans le partage successoral), etc …

La remise en cause de Bacquet, si c’est toujours intéressant au fiscal, risque de remettre sous le tapis cette question, alors que les assureurs de base ne jouent pas le jeu actuellement (ils soutiennent que le contrat est propre, donc qu’ils n’ont pas à dire quelle est la valeur de rachat du contrat non dénoué, au risque de spolier les héritiers d’une partie de leurs droits). Donc de nous ramener à une situation dans laquelle les héritiers n’ont pas l’intégralité de leurs droits respectés.

Vous voyez, la question est plus complexe qu’un simple calcul fiscal.

L’abrogation de la réponse Bacquet prend tournure..reponse ministérielle

"Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. La position exprimée dans la réponse ministérielle no 26231 dite « Bacquet » du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016."

Crown