Mise en place d'un locataire : check-list du propriétaire en 2013

gunday a écrit :

Tchouikov a écrit :

J’avais lu sur le forum que la signature à distance de l’acte de cautionnement ne garantissait pas que les mentions manuscrites devant obligatoirement y figurer étaient bien de la main du garant.

Dans ce cas, excepté le passage par un notaire, toutes les informations rédigés à la main peuvent être contesté.

Vous pouvez également avoir une signature légalisée si vous signez devant un agent du service état civil de votre commune.

Gratuit, rapide, incontestable;

Source : ici

Un RIB peut servir à vérifier qu’il n’est pas interdit bancaire par exemple.

Pour ma part, je l’avais dans ma check-liste et je n’ai pas changé cette dernière. Si le locataire me dit que ce n’est pas légal, je lui répond "Ah, désolé, c’est vrai, je vous ai envoyé cette liste un peu vite et elle datait de ma dernière mise en location qui était pré loi Alur". Mais juste avec cette réaction, j’ai pu le taguer comme "potentiel locataire compliqué"…

Pruls : si, et c’est mentionné clairement dans le lien fourni par Elmaestro.

Si le site service-public détaille les pièces interdites, ce n’est pas ce que fait la loi. La loi dit juste : liste de pièces pouvant être exigées.
Donc, il est interdit d’exiger toute autre pièce. Le RIB n’étant pas listé dans les pièces autorisées, elle est interdite.
Cf : article 22-2 de la loi de 89
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 pris pour son application : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution | Legifrance

julien a écrit :

Un RIB peut servir à vérifier qu’il n’est pas interdit bancaire par exemple.

Pour ma part, je l’avais dans ma check-liste et je n’ai pas changé cette dernière. Si le locataire me dit que ce n’est pas légal, je lui répond "Ah, désolé, c’est vrai, je vous ai envoyé cette liste un peu vite et elle datait de ma dernière mise en location qui était pré loi Alur". Mais juste avec cette réaction, j’ai pu le taguer comme "potentiel locataire compliqué"…

C’est marrant parce que en tant que locataire, cela me met un warning également. On me demande une pièce alors qu’il est interdit de me la demander. Direct, je vais pas plus loin car le propriétaire va être "compliqué". Personnellement, les demandes border c’est direct à la poubelle parce que la relation avec le propriétaire va être compliqué. Comme je n’ai jamais eu de problème pour louer, j’ai le temps de chercher le bien (avec l’agence et/ou le propriétaire) qui va bien. J’ai eu des super mauvaises expériences avec les agences ou proprio que j’aurais pu détecter dès le début avec ce type de demande.

Bonjour à tous,

je me vois à l’aube de faire visiter (samedi) les logements dans lesquels j’ai investi, et je me trouve surpris par la procédure de Vauban.

Je pensais être calé mais je me retrouve face à des situations différentes que celle évoquée ici:

+ j’ai un couple d’étudiants doublement garantis qui se présentent, et je ne sais pas quelles pièces demander pour la visite.

Je demande évidemment leur carte d’identité.

Mais quid de l’avis d’impôt s’ils sont encore déclarés chez papa/maman?
Idem pour les bulletins de salaires?

+ J’ai un autre couple interim+CDD+garant qui se présente. Quel est l’usage pour les intérimaires? Je me vois mal demander 3 ans de fiche de paye comme a pu le faire ma banque avec ma compagne!

Merci d’avance pour vos lumières, je creuse le forum en parallèle.

Cordialement.

Bonjour,

2 étudiants de la même famille sont intéressés par un de mes meublés. Leurs études vont du 6 septembre 2016 à la fin juin 2017, soit environ 9 mois 1/2.

Puis-je leur proposer un contrat de colocation 9 mois (étudiant), même si la période dépasse un peu les 9 mois ? Car j’ai besoin de récupérer l’appartement des juillet pour faire du saisonnier l’été.

De plus, le fait d’être de la même famille peut-il poser problème (notamment par rapport aux APL/CAF) ?

Merci,

Nicolas

Donc il faut faire un contrat de 9 mois ferme, et refaire un contrat "saisonnier" derrière pour les X jours restants ?

merci,

Cordialement,

Fil très intéressant.

En ce qui me concerne, puisque je cible particulièrement des étudiants, je demande toujours quelles études ils vont suivre et surtout, la durée du cursus. Si je venais à hésiter entre 2 candidats, un cursus de 3 ans sera préféré à un cursus d’un an.

La question est de savoir si l’appart que vous lui louez peut être considéré comme sa résidence principale, du point de vue de la loi. S’agissant d’une location, ce n’est pas la définition fiscale qu’il faut retenir, mais celle de la loi de 1989 (article 2) :

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Si vous êtes sure que votre locataire occupe ce logement moins de 8 mois par an, c’est effectivement une résidence secondaire et vous vous pouvez donc utiliser un bail de ce type.

Je vois 3 façons différentes d’agir dans cette situation :
1) mode cool : la locataire dit résidence secondaire, ok on fait un bail résidence secondaire, sans se poser de question.
2) mode parano : vous ne pouvez pas être certain qu’elle ne va pas établir sa résidence principale ; or, la durée prévisionnelle annoncée est supérieure à 8 mois. En faisant un bail type résidence secondaire, vous prenez le risque qu’elle décide de s’installer dans votre logement comme RP (par exemple parce qu’elle aime son nouveau boulot, rencontre un mec sur place et donc vend sa RP ou la met en location), puis vous attaque au tribunal car, avec le bail de résidence secondaire, vous avez volontairement voulu la priver des dispositions protectrices de la loi de 1989. Or vous savez que les tribunaux protègent très souvent les locataires… Donc faire un bail selon le modèle de la loi de 1989, par précaution.
3) mode intermédiaire : la locataire dit qu’elle a sa RP ailleurs, donc que c’est une résidence secondaire : ok, à condition qu’elle l’écrive, et qu’elle signe en bas. Soit une attestation séparée ; soit, encore plus simple, dans le bail ; commencer le bail de résidence secondaire par, dans l’énoncé des parties : "Mme XXX, qui déclare avoir sa résidence principale à telle adresse (…) ci-après désignée "la locataire"…
(blabla) appartement meublé loué à usage de résidence secondaire". Ainsi, c’est écrit dans le bail paraphé et signé par la locataire.

Je ne saurais préconiser une solution plutôt qu’une autre ; à vous de voir avec laquelle vous êtes la plus à l’aise.

Dernière modification par Bernard2K (08/08/2016 14h32)

Sky a écrit :

Une lecture de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4 vous aurait donné la réponse :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 4 a écrit :

Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

Exact. Personnellement, je demande au locataire de mettre en place un virement automatique et de fournir une attestation de mise en place du dit virement. Les loyers tombent tous les mois à la même date et du coup je serais plus réactif si impayé il devait y avoir.

Par ailleurs, dans la catégorie "comment éviter le risque de tomber sur un locataire mauvais payeur" :
Parmis les locataires potentiels qui ont visités votre appartement, éliminez le dossier de celui ou celle  qui vous assure qu’avec lui ou elle vous n’aurez aucun problème de paiement du loyer.

Payer son loyer est une évidence et ceux qui paient le savent bien. Tenir ce genre de propos c’est déjà essayer de rassurer le propriétaire sur son dossier et ce n’est pas de bon augure.

Eldoradoimmo a écrit :

Pensez aussi à appeler TOUS les employeurs des fiches de paie fournies

C’est pas légal !

Un employeur n’est habilité à répondre qu’aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d’assurance sociale, d’assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.
Un employeur qui répondrait à une demande émanant d’une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).

La CNIL recueille de son côté les demandes et dispose (théoriquement) de pouvoirs de sanction.

DDtee a écrit :

Eldoradoimmo a écrit :

Pensez aussi à appeler TOUS les employeurs des fiches de paie fournies

C’est pas légal !

Un employeur n’est habilité à répondre qu’aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d’assurance sociale, d’assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.
Un employeur qui répondrait à une demande émanant d’une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).

La CNIL recueille de son côté les demandes et dispose (théoriquement) de pouvoirs de sanction.

Un coup de fil…

Il faut raison garder, ainsi que les proportions