Délai de dix jours d'annulation d'une vente dépassé à cause de La Poste ?

Bonjour,

Désolé, mais je n’ai pas compris … Vous avez signé un compromis sous seing privé sans passer par un notaire ou par un notaire "lointain", raison de l’envoi en recommandé (sinon il est remis en main propre, c’est plus simple et rapide) ? Et l’autre partie (ou ce notaire lointain) vous a retourné le dit compromis par recommandé, pour lequel vous n’avez pas eu d’avis de passage ?

Normalement, vous connaissez la date de signature du dit compromis. En toute logique vous aviez donc une idée relative du délai de rétractation : lorsque le compromis est signé simultanément par les deux parties, le délai de rétractation commence le lendemain, en raison de la remise en main propre.

Pourquoi ne pas avoir fait jouer votre rétractation dès votre décision ? Sauf à ce que cette décision soit elle-même postérieure de plus de 10j à la signature du compromis, vous pouviez de base considérer que même sans avoir formellement reçu le compromis, vous étiez en droit de vous rétracter …

Ce que je comprends, c’est que vous avez "réalisé" que vous n’aviez toujours pas signification du compromis près de 25j après la signature de ce compromis. Ca ne vous a pas plus alerté que celà de ne pas avoir reçu ce compromis passé 2 ou 3j post signature ?

Désolé, mais je ne comprends toujours pas la procédure suivie.

Un compromis sous seing privé, comme son nom l’indique, est sous seing privé, passé directement entre le vendeur et l’acheteur sans intervention d’un notaire ! Du moment que vous passez par un notaire, ce n’est plus un compromis sous seing privé.

Un compromis signé devant notaire, sauf cas de procuration pour l’acheteur, est conservé par le notaire ou remis en main propre. En cas de conservation, le notaire atteste la signature du compromis, ce qui vaut remise en main propre, et le délai court dès le lendemain de cette signature, comme prévu par le  L271-1.

A moins que vous n’ayez eu recours à une procuration pour ne pas signer physiquement vous même, je ne comprends pas ce que ce recommandé vient faire ici … Le notaire n’ayant aucun intérêt à vous notifier d’une signature en sa présence avec 10 ou 15j de retard, j’ai l’impression que vous avez compris que le recommandé était nécessaire dans tous les cas, ce qui est faux.

Or si vous faites une erreur d’appréciation sur ce point …

Vous devez clarifier  :
- est-ce un compromis sous seing privé sans intermédiaire (pas de notaire, pas d’agence) ?
- si c’est un compromis notarié, avez vous signé physiquement dans les locaux du notaire, et vous a-t-il remis une attestation ou non concernant ce compromis ?

Mon interprétation de ce que vous dites : le notaire a acté la signature via attestation, valant départ du délai de rétractation. Dès lors, il n’était pas pressé de vous envoyer le compromis, puisque cela n’avait plus aucun rapport avec le point de départ du délai de rétractation …

Il existe également une autre possibilité.
J’avais signé le compromis avec le notaire, puis le compromis a été envoyé chez l’agent et le vendeur l’a signé avec l’agent dans l’agence immobilière quelques jours plus tard. Une sorte de "courrier tournant".
L’agent l’a ensuite renvoyé au notaire, qui nous a envoyé un accusé réception.

Effectivement, seul marcdupuis connaît la situation.

Bonjour,

goldex à raison, c’est ma situation.

Donc fin mot de l’histoire, mon justificatif envoyé avec recommandé à permis de clore l’affaire. Le notaire va me restitué mes arhes sous peu.

Ça fait une expérience, même si elle est négative …

Merci encore pour votre aide