Prélèvement Forfaitaire Unique ou Impôt sur le Revenu progressif ?

Re !

Petite info, concernant l’année blanche et les revenus mobiliers 2018.

D’après ce que j’ai pu entendre, et comprendre (et à confirmer), les revenus mobiliers 2018 (plus-values, dividendes, coupons, etc.), en cas d’option pour l’impôt progressif sur le revenu (au lieu du PFU) seront imposés au taux d’imposition moyen, et non à leurs tranches (forcément hautes).

Cela veut dire que les revenus mobiliers seront "moyennés" à l’imposition, et seront moins lourdement imposés que pour une année normale.  Ce qui renforcera (souvent) l’intérêt de l’option pour l’IR progressif (au moins pour 2018 imposé en 2019).

C’est normal : il s’agit d’une conséquence mécanique du mode de calcul du CIMR (crédit d’impôt ’année blanche’).

C’est amusant ce document.

"L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne."

En pratique, ce n’est pas plus simple, et le taux de CSG-RDS passe de 15.5 à 17.2%. La seule chose allégée, c’est mon porte-monnaie.

Vous avez compris l’astuce bien-sûr. Il suffit de monter la CSG-RDS régulièrement, tant que le PFU est de 30%, cela ne se voit pas. Par contre, l’IR avancé diminue à proportion. Et la 2ème lame ramasse le pactole en septembre, lors de l’avis d’imposition.

Franchement, plus je connais le fisc, plus je trouve que nous bénéficions de fonctionnaires surdoués à Bercy. Chapeau bas les artistes!

Relisons ensemble voulez-vous:

PFU et revenus mobiliers

Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

L’imposition s’opère en deux temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.

Ainsi, en 2019, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus 2018. L’acompte de 12,8 % devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ».

L’excédent éventuel vous sera restitué.

Rappelons quand même que le PFU est, de fait, créé pour une minorité de français  : au mieux les 13% de foyers fiscaux qui sont à 30% de TMI (source : ici- je n’ai pas trouvé plus récent).

Donc une modalité d’imposition pour en satisfaire quelques uns (dont je fait partie…).

Cela étant dit, le PFU c’est effectivement simple. Pas nécessairement le plus intéressant pour quelques cas, y compris quand on est à 30% de TMI (par ex. pour les PV sur cessions de valeur mobilières avec des abattements - pas courant mais ça existe). Et puisqu’on a le choix de rester au barême, tout le monde est content.

GoodbyLenine a écrit :

[*]: encore une fois une "exception/complication" pour ne défavoriser personne, conduisant à l’incompréhension de certains, pas forcément concernés par l’exception d’ailleurs. On en a eu d’autres avec les taux neutre ou individualisé pour le PAS.

Je ne comprend pas le parallèle avec le taux individualisé - que voulez vous dire?

Le taux individualisé n’est pas là pour ne défavoriser personne ou pour compliquer le système mais pour adapter un système (PAS) à la réalité, i.e. aux disparités de revenus au sein des ménages.

Ou en d’autres termes, adapter le PAS (un système de collecte individualisé) au système existant (calcul de l’impôt au niveau des ménages).

Autrement dit : pour faire rentrer un carré dans un rond, ce qui nécessite en effet quelques contorsions, inévitables quand on ajoute une couche administrative sur une couche préexistante.

C’est amusant comme plusieurs êtres humains peuvent interpréter un texte de façon radicalement différente.

Par exemple, moi quand je lis "prélèvement forfaitaire non libératoire" et "acompte de 12,8%" sur le site du ministère des finances, je comprends que les 12,8% sont un acompte non libératoire de l’impôt.

L’être humain est fascinant.

Trahcoh a écrit :

C’est amusant comme plusieurs êtres humains peuvent interpréter un texte de façon radicalement différente.

Par exemple, moi quand je lis "prélèvement forfaitaire non libératoire" et "acompte de 12,8%" sur le site du ministère des finances, je comprends que les 12,8% sont un acompte non libératoire de l’impôt.

L’être humain est fascinant.

Ma compréhension des textes est que le PFO n’est effectivement pas libératoire et que c’est très bien ainsi parce que c’est au profit des contribuables, pour leur laisser le choix d’opter à l’IR plutôt qu’au PFU.
Exemple (je ne considère pas les PS, par praticité) :

- En 2018, vous touchez 100€ de dividendes
- Il y a une retenue (PFO) de 12,8% d’IR = 12,8€ ; qui n’est pas libératoire
- En mai 2019, vous optez pour l’option ’IR’ en lieu et place du PFU. Vous êtes à un TMI de 14% donc IR dû = 14% x [100€ - (40% x 100€)] = 8,4€.
- En sept. 2019, le fisc vous restitue 12,8€ - 8,4€ = 4,4€ de trop-perçu sur le PFO.

Si le PFO avait été libératoire, vous auriez payé 12,8€ (PFO) et n’auriez pas eu de restitution en 2019.

Par contre et si vous restez au PFU, vous avez payé un PFU de 12,80€ en 2018 et en sept. 2019, vous ne payez rien en plus.

Bref, le PFO n’est pas libératoire au moment de sa perception et fort heureusement - sinon, ça signifierait qu’on n’aurait plus la possibilité d’opter pour l’IR…
Par contre, il devient libératoire à partir du moment où vous confirmez (en juin) que vous restez au PFU.

Enfin, c’est ma compréhension. Quelqu’un confirme t-il que c’est bien comme ça que ça marche?

Dernière modification par carignan99 (11/01/2019 09h21)

Quand c’est flou, il y a un loup…

Je viens d’aller voir les impots. Le conseillé des impots a la même approche que nous tous ici. A savoir, le FPU est libératoire et n’augmente pas l’imposition des autre revenus… MAIS il n’en était pas certain et m’a conseillé de demander un rescrit…

Et moi, plus je me renseigne , plus j’ai un doute.

Cordialement

J’ai une bête question : les revenus soumis au PFU entrent-ils en compte dans le calcul du Revenu Fiscal de Référence ?
Et entrent-ils en compte dans le calcul du TMI ?

A la première question, la réponse est (AMHA) oui : le revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus du contribuable, qu’elle que soit le mode d’imposition ou de non imposition de ces revenus.

Bofip a écrit :

Le montant de revenu à prendre en considération comprend les revenus et les plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente majorés, le cas échéant, de certains revenus exonérés ou soumis à prélèvement libératoire et de certaines charges déductibles du revenu global.(source)

Je ne vois donc aucune raison pour que les revenus soumis au PFU ne soient pas intégrés dans le RFR.

Par contre pour le TMI (seconde question), je passe mon tour. Cela étant dit, je m’interroge sur l’importance de cette question : qu’est ce que ça changerait que les revenus soumis au PFU soient ou non intégrés au calcul du TMI ?

EDIT : nos réponses se sont croisées avec Gilles de nantes - on est donc en ligne pour le RFR.

Bonjour !

Le problème, avec le terme "libératoire", c’est qu’il est flou et recouvre, du point de vue fiscal, plusieurs notions.

Ainsi, dans le passé, des prélèvements libératoires libéraient de toute obligation de déclaration. Or ce n’est pas le cas avec le PFU ; ne serait-ce que via l’option pour le barème progressif. En ce sens, Glindy a raison, le PFU n’est pas libératoire.

Nonobstant cela, le PFU (sauf option contraire) libère de tous les calculs et conséquences supplémentaires sur la taxation/imposition.
Et c’est sur ce dernier aspect que j’ai élaboré la feuille de calcul du 1er message. Car le choix de l’option barème-progressif n’est pas évident.

Au final, je pense que l’État va gagner beaucoup d’argent avec le PFU. Car ce dernier sera le traitement pas défaut, et, parmi les millions de foyers fiscaux qui seront dans les tranches à 14 % ou partiellement à 30 %, et qui auraient intérêt à opter pour le barème progressif, combien le sauront et combien le feront ?
Or, tous les autres, l’immense majorité je pense, paieront plus d’impôts que sans le PFU.

Certes, les revenus vraiment plus élevés devraient y gagner. Mais les revenus très élevés ont les moyens de contourner, légalement, le système (sociétés de gestion, délocalisation, etc.), et donc ne compenseront pas le gain supplémentaire sur quelques millions de foyers.

carignan99 a écrit :

Par contre pour le TMI (seconde question), je passe mon tour. Cela étant dit, je m’interroge sur l’importance de cette question : qu’est ce que ça changerait que les revenus soumis au PFU soient ou non intégrés au calcul du TMI ?

Bonjour,
Le CIMR prévoit que les revenus de 2018 > max (2015-16-17) soit taxés au taux moyen d’imposition.
Plus le taux moyen est haut, plus ils seront taxés.

Edit : ne pas confondre TMI = tranche marginale d’imposition et taux moyen d’imposition.