Makeitreal :
- sur la condition de ressource, il est écrit revenus d’activité, donc les revenus fonciers, qui sont des revenus du patrimoine, ne sont pas pris en compte. La réponse précise figure au point 40 ici : BIC - Champ d’application et territorialité - Location meublée - Champ d’application et détermination du caractère professionnel de l’activité
- il est vrai que la décision du conseil constitutionnel, invalidant la condition d’inscription au RCS, peut menacer le statut LMNP, pour les gens qui respectent les deux autres conditions pour devenir LMP, mais pas celle-là. Il est d’ailleurs étonnant que si peu de foreumeurs s’en émeuvent alors que plusieurs sont dans ce cas.
- à mon pifomètre à moi, les impôts ne vont pas appliquer du jour au lendemain une requalification en LMP des LMNP dont la seule condition manquante est l’inscription au RCS. Ils ont d’autres chats à fouetter. De plus, les évolutions survenues ces dernières années visaient à rendre plus difficile l’accès au LMP. Ca serait étonnant qu’ils cherchent maintenant à reclasser en statut LMP des gens qu’ils cherchaient à en exclure encore récemment.
Enfin et surtout, même si les services des Impôts souhaitaient faire ces requalifications, ils ne peuvent pas (en tout cas à l’heure actuelle). Le bofip n’a pas été modifié sur ce sujet (voir notamment le point 70 de la page du bofip suscitée). Or, si le bofip n’est pas la loi (les juges ne se basent pas sur le bofip mais sur la loi : CGI, code du commerce…), le bofip est en revanche opposable à l’administration fiscale (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). Ainsi, si l’administration fiscale voulait requalifier en LMP un LMNP sur la base de la décision du conseil constitutionnel, à ce jour il suffit de leur dire qu’on applique strictement le bofip, et ils ne pourront pas poursuivre. Tant que le bofip n’est pas modifié, rien ne change donc en pratique, et on peut continuer à déclarer en LMNP sur la seule condition de non inscription au RCS.
- à mon pifomètre à moi, le législateur va voter une mise à jour des critères pour être LMP, au détour d’une loi de finances ou autre, et d’ici là ça sera le statu quo.
En fait, ça veut dire que le contribuable, qui est dans la situation de respecter les deux conditions de ressources pour être LMP mais qui est non inscrit au RCS, a actuellement le choix :
- s’il veut devenir LMP, il peut. Un inspecteur des impôts pourrait le refuser (en appliquant aveuglément le bofip), mais le contribuable pourrait le contester en justice et le contribuable gagnera (puisque le juge, lui, appliquera la décision du conseil constitutionnel).
- si le contribuable veut rester LMNP, il peut aussi. Les Impôts ne peuvent pas le requalifier en LMP (en tout cas tant que le bofip n’est pas modifié), car le contribuable pourrait alors le contester et il gagnera (sur la base de l’article L.80-A du code de procédures fiscales).
Aujourd’hui, paradoxalement, le contribuable est dans une position de force : pile, il peut devenir LMP s’il le souhaite ; face, il peut rester LMNP et l’administration fiscale ne peut le contraindre à être LMP puisqu’elle doit appliquer le Bofip.
L’inconvénient de la situation actuelle, c’est l’incertitude. On ne sait pas quand ni comment le législateur va re-préciser les conditions du LMP. On ne sait pas non plus si le bofip va être modifié sur ce point demain, dans un an ou jamais. Or, on investit dans l’immobilier pour le long terme, et c’est bien désagréable d’être ainsi dans l’incertitude. Mais de toute façon, ça fait des années que des rapports et autres veulent modifier le statut LMNP. Toute personne qui investit sur la base du LMNP devrait savoir que ce statut est menacé et doit donc accepter cette part d’incertitude.
Dernière modification par Bernard2K (08/03/2018 23h42)
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