Mise en place d'un locataire : check-list du propriétaire

Les impôts ne demandent rien à ma connaissance. Pour les avoir sollicités, c’est au bailleur de déclarer.

Les locataires sont dans l’obligation de se signaler, mais ne rêvons pas.

Je viens d’ajouter un éléments dans le premier post.

Pour prouver que le locataire a bien reçu les documents obligatoires par email (diagnostics, etc.), je lui fais désormais signer un document attestant le bonne réception des documents au moment de signer le bail.

Exemple :

francois136 a écrit :

Je soussigné Monsieur NOM PRENOM, demeurant au ADRESSE, CP Ville, atteste avoir reçu et avoir pris connaissance des documents ci-dessous dans le cadre de la signature du contrat de bail pour l’appartement sis Adresse du bien en location – CP Ville :
-    Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.
-    Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
-    Dossier de diagnostic technique (DPE, électricité, surface, amiante, gaz, ERNMT)
-    Règlement de copropriété

Date et signature

PS : Une nouvelle fois, ne serait-il pas judicieux d’épingler ce sujet qui est actualisé, en remplacement de l’autre sur le même thème qui n’intègre même pas les éléments de la loi ALUR et qui est donc obsolète.

Petit rappel sur le formalisme des actes de cautionnement :

Faites-vous signer le bail aux cautions solidaires ?

C’est marrant, j’utilise un fichier assez similaire lorsque j’ai beaucoup de visites de programmées. Je vous le partage :

partage.xls



"Propri" correspond à "propriétaire". En effet, je choisis en priorité des garants qui sont propriétaires.

Est-ce que qu’on peut voir le votre datalove ?

Cela n’engage que moi mais :

1) Le locataire aura plus la notion de respect de l’habitat si les parents étaient eux-même propriétaires du logement familial.

2) Lorsque l’on a été propriétaire ou que l’on a des parents qui le sont, cela évite les préjugés du type "les propriétaires sont tous des méchants riches". On a des locataires bienveillants.

3) Lorsque l’on a un bien immobilier, ça témoigne quand même d’une certaine solvabilité, et d’une certaine responsabilité dans la gestion de ses finances personnelles.

4) Un bien immobilier c’est une part de patrimoine, et on peut considérer que c’est une forme d’épargne

4) Ça fait quelque chose à saisir en cas de décision de justice, particulièrement si c’est un bien locatif.

Attention, le DPE change à compter du 01/07/2021. Plus d’informations ici :

Nouveau DPE 2021 : Les 10 points essentiels à retenir

Immobilier : le nouveau DPE en vigueur le 1er juillet 2021 | De Particulier à Particulier - PAP

Les DPE les plus anciens (réalisés entre 2013 et 2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022.

Les DPE les plus récents (réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.

A noter que le chauffage électrique sera beaucoup moins pénalisé dans les calculs. Il est donc possible que vous soyez gagnants avec le nouveau mode de calcul.

Bonjour à tous,

Je suis en train de mettre en location l’appartement de mon père (location nue).
Le bail type docdroid en première page de cette conversation est-il par hasard disponible en word ?
Il me semble plus simple de le compléter en électronique…

Merci par avance pour votre aide

https://www.google.com/search?q=mod%C3% … amp;uact=5

Merci, je viens de faire l’ajout sur le premier post.

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Location logement -Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces | service-public.fr

Les informations obligatoires dans une annonce (vu dans un article des Echos hier) :

CLCV a écrit :

- le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises » ;

- le montant des charges récupérables ;

- le cas échéant, le montant du complément de loyer ;

- le montant du dépôt de garantie ;

- le caractère meublé de la location ;

- la surface habitable du bien ;

- la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le logement ;

- le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire ;

- le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

Et uniquement pour les annonces de logements situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, l’annonce doit également mentionner :

- le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) »

Source : CLCV

Bonjour,

Il semblerait que la notice d’information à annexer aux baux d’habitation vient de faire l’objet d’une mise à jour. J’en ai été informé par une newsletter de notaires. Manifestement en lien avec un arrêté du 16/02/2023 modifiant celui du 29/05/2015.

Je ne sais pas si certains sites proposent déjà une version propre pdf actualisée mais en temps voulu probablement utile de remettre à jour le lien en page d’accueil de cette file (dont l’utilité n’est plus à démontrer !).

Bonne journée à tous.