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Formalités et coûts de clôture d'une société ?

Coûts et formalités de clôture de sociétés : un guide pratique

Cette discussion porte sur les coûts et les formalités liés à la clôture de deux sociétés inactives, une SCI et une SAS. La membre Isa6068 cherche à déterminer le coût total de la dissolution et de la radiation de ces structures, anticipant des frais importants. Elle évoque initialement un coût estimé à 550€ par société, incluant les frais d'annonce légale (estimés à 220€), les frais de dépôt des formulaires M2 (195€) et M4 (14€), ainsi que des frais d'enregistrement de PV de liquidation (125€), selon des informations obtenues auprès de services administratifs.

Les participants abordent plusieurs aspects importants. La réduction des coûts est un thème central. Isa6068 se questionne sur la possibilité d'attendre la mise en place d'un guichet unique prévue par la loi Pacte, anticipant une simplification des procédures et une baisse des coûts. Rylorin suggère de regrouper les annonces légales de dissolution et de liquidation, ce qui pourrait engendrer des économies. Dav26 recommande de challenger les prix des annonces légales, proposant des plateformes comme LeLégaliste.fr pour une meilleure optimisation des coûts. Le délai et l'incertitude liés à l'attente de la réforme sont aussi soulevés.

La discussion met en lumière la complexité administrative de ces démarches. Les informations recueillies auprès des services administratifs sont parfois contradictoires et nécessitent une vérification approfondie. Isa6068 mentionne des difficultés à obtenir des informations claires et précises sur les coûts et les procédures, soulignant la nécessité de contacter directement les services compétents pour obtenir des informations fiables. L'importance de la vérification auprès du greffe est mise en avant pour confirmer la nécessité de deux annonces légales distinctes, contrairement à la suggestion initiale de regrouper les annonces.

Enfin, la discussion explore une alternative, la mise en sommeil des sociétés et l'espoir d'une radiation d'office par le RCS. Cependant, cette option est perçue comme plus aléatoire et moins fiable que la procédure de dissolution et de liquidation formelle. Le choix entre une action rapide et une attente potentiellement plus avantageuse mais incertaine est au cœur des préoccupations de la membre initiatrice de la discussion.


#1 26/11/2019 14h28

Membre (2013)
Réputation :   20  

Bonjour,

Souhaitant faire un peu de ménage dans nos actifs (ou plutôt inactifs en l’occurrence), j’examine les formalités à accomplir pour dissoudre et faire radier une vieille sci inactive depuis plusieurs années, ainsi qu’une sas sans activité, créée il y a 3 ans pour un projet précis, abandonné pour différentes raisons.
Passons sur les documents, interlocuteurs multiples, le fait qu’on ne peut pas faire d’une pierre 2 coups mais procéder en 2 étapes (d’abord décider de dissoudre, ensuite liquider et faire radier).
Je m’intéresse au coût des opérations, sachant que je fais moi-même les AG, les formulaires M2, M4, la rédaction des annonces : 550 € environ par structure !
Le coût d’enregistrement du PV d’AG décidant de la dissolution a été supprimé (375 €) au 1/1/2019, mais pas celui de l’enregistrement du PV de liquidation, dixit le service concerné que j’ai appelé : 125 € (mais je ne retrouve nulle part cette information). Il n’y aura pas de boni de liquidation, donc pas de frais proportionnel.
Il faut passer 2 annonces légales, 1 pour la dissolution, puis 1 pour la liquidation-clôture. Selon une simulation, 110 € par annonce en coût mini dans mon département.
Le dépôt du formulaire M2 s’accompagne d’un chèque de 195 €, et celui du M4 de 14 €.

La loi Pacte prévoit la mise en place d’un guichet unique entre 2021 et 2023, avec formalités à exécuter en ligne. Elle prévoit également que les annonces légales puissent être diffusées en presse en ligne et non plus seulement papier, et pour un coût forfaitaire (décret en attente de publication ?).

Alors je me demande si je dois faire le pari d’une réduction des coûts et attendre 2 ans pour ces opérations … et suis preneuse d’infos, si un membre du forum a des connaissances sur ce sujet ?

Mots-clés : cfe, cout formalité, formalités

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#2 26/11/2019 21h14

Membre (2017)
Top 50 Crypto-actifs
Top 50 Banque/Fiscalité
Réputation :   170  

Bonjour,
vous pouvez faire une seule annonce pour dissolution/liquidation. Après j’avais entendu dire que cela pouvait dépendre du greffe dont vous dépendez. C’est toujours ça de gagné wink


Parrain : Linxo, Grisbee, Revolut, Yuh (nd6441), Interactive brokers

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#3 26/11/2019 23h13

Membre (2016)
Réputation :   20  

Bonsoir.
Pas d’expérience de dissolution /liquidation, mais je vous conseille tout au moins de challenger le coût des annonces légales, gonflées souvent par une non optimisation des termes utilisés.
Regardez par ex.le site LeLégaliste.fr que j’ai trouvé très compétitif lorsque j’ai fait publié une annonce légale avec 2 changements de statut pour ma Sarl: 81€ ttc.

Il y a du reste une rubrique ’Dissolution et liquidation’, avec:

LeLégaliste.fr a écrit :

De plus en plus de greffes acceptent l’avis de dissolution et de la clôture dans la même annonce. Veuillez cependant vous renseigner auprès du greffe d’où vous dépendez.

Attention certains Greffes n’acceptent pas que le texte de la dissolution et la liquidation soit sur une seule et même annonce. Si votre greffe exige deux annonces, vous devrez remplir un premier formulaire de dissolution, et régler cette commande, puis remplir un deuxième formulaire de liquidation. Merci donc d’appeler le greffe de votre département avant de remplir ce formulaire.

Bàv.


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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#4 27/11/2019 08h44

Membre (2013)
Réputation :   20  

Je me suis déplacée au greffe du RCS, l’employé m’a dit qu’il fallait 2 annonces (pour la sci), et la cci aussi (pour la sas). Bon, l’employé était pressé et s’est trompé en me donnant le prix, 95 € au lieu de 195 €, je vais téléphoner pour revérifier, mais je pense que j’ai eu affaire à la seule personne en charge de ce sujet. Et le service départemental chargé des enregistrements de PV d’AG m’a également précisé : 2 PV distincts.
Pour le coût des annonces j’ai fait une simulation sur JAL, j’étais passée par eux pour sélectionner le moins cher il y a 3 ans pour un changement de siège social.
En fait j’avais envisagé de mettre en sommeil les2 sociétés, et de voir si le RCS les radie d’office, mais c’est plus aléatoire…

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