Décalage de paye pour éviter la taxe d'habitation ?

Ce qui paraît important, c’est surtout le salaire annuel déclaré aux impôts pour déterminer votre revenu imposable. La date de versement semble secondaire, tout comme le fait que le salaire ait été versé ou pas.

Merci de confirmer Geronimo. Trahcoh, avant le prélèvement à la source, effectivement c’était lissé donc pas forcément pris en compte. Mais l’année dernière certains on compris la différence.

Du coup est-ce que c’est considéré comme une optimisation légale de demander un versement en début d’année suivante? Je sais qu’avec une société, certains en joue, mais pour un employés, je n’ai pas vu si c’était borderline ou non.

Hello,

De mon point de vue, ce qui compte, c’est la date de reception des fonds sur le compte bancaire … Ca a toujours ete le discours du fisc lorsque je leur ai pose la question

Bien cordialement,

Geronimo a écrit :

C’est bien la date de versement du salaire, et non sa période de rattachement, qui importe.

Vous avez une source pour ça? C’est possible hein mais pas si évident.
Pour un revenu de gérance par exemple (donc pas un salaire), ce qui compte, c’est sa période de rattachement. Vous me direz, ce n’est pas un salaire mais je ne vois pas pourquoi ça serait traité différemment.

Sinon, j’ai trouvé ce passage sur le Bofip :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP]Bofip[/url] a écrit :

L’article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. L’impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition, quel que soit l’usage qu’il en fait et même s’il ne les a pas effectivement perçus.

…D’une manière générale, un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu, il ne dépend que de l’intéressé d’en percevoir le montant. Le revenu perçu est celui qui est effectivement encaissé.

Le truc est très long, avec beaucoup de jurisprudence à la clé. Je n’ai lu qu’en diagonale donc j’ai peut être raté des éléments. Je ne garantit pas que mon interprétation soit correcte mais amha : il ne dépend que de romm1 de percevoir ce revenu en 2019 - c’est lui qui demande de repousser le paiement en 2020. Donc ce revenu est disponible en 2019, donc il est imposable sur les revenus de 2019.

Sinon et sur le fond, cette manœuvre a pour principal (unique?) but d’éviter l’impôt (pas l’IR mais un autre impôt, ce qui revient du pareil au même). C’est un abus de droit, certainement pas de l’optimisation. Après, chacun fait ce qu’il veut et prend ses responsabilités.

Merci Carignan pour le retour.

carignan99 a écrit :

Vous avez une source pour ça? C’est possible hein mais pas si évident.

Code général Impots a écrit :

Article 12

L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

C’est là dessus que les impots se sont basés pour prélever les salaires de décembre 2018 versé en janvier 2019.

carignan99 a écrit :

Sinon et sur le fond, cette manœuvre a pour principal (unique?) but d’éviter l’impôt (pas l’IR mais un autre impôt, ce qui revient du pareil au même). C’est un abus de droit, certainement pas de l’optimisation. Après, chacun fait ce qu’il veut et prend ses responsabilités.

Oui, cette manoeuvre a pour but d’éviter de me faire pigeonner sur la Taxe d’habitation. Du coup c’est cela qui le rend illégal? Pourtant, ce n’est pas illégal d’enlever ses meubles et faire constater par huissier que le logement est vide, pour éviter de la payer (ainsi que la taxe audiovisuelle) il me semble? Ou se situe la différence? Pareil si j’avais pris du sans solde, le but aurait été de ne pas gagner de l’argent que j’allais reversé en totalité. Pour moi la limite est floue (surtout pour le constat d’huissier). Idem, si je sors d’une location le 31 décembre, juste pour ne pas payer la taxe d’habitation (alors que j’aurai pu sortir le 2). Est-ce le fait de décaler volontairement ( mais le décalage de paie étant autorisé par les impots pour les entreprises)?
Je me rends bien compte que c’est jouer sur les textes de lois, mais bon dans le cas inverse ils taxent en se basant sur ce texte de loi… Et je n’ai rien contre payé mes impots, mais pour la taxe d’habitation, j’ai un peu du mal vu les annonces qui ont été faites, et qui ne sont pas respectées…

lachignolecorse a écrit :

Je confirme les investigations et propos de carignan. Par contre, si vous avez une prime d’objectif ou autre, cette prime peut "glisser" d’une année à  l’autre.

Malheureusement non

romm1 a écrit :

Pourtant, ce n’est pas illégal d’enlever ses meubles et faire constater par huissier que le logement est vide, pour éviter de la payer (ainsi que la taxe audiovisuelle) il me semble? Ou se situe la différence?

Bien sûr que c’est illégal. Vous avez une télé dans votre logement, vous devez vous acquitter de la taxe audiovisuelle. Si vous l’enlevez quand l’huissier vient, ça ne change rien au fait que les 364 autres jours de l’année, vous êtes en fraude. Idem les meubles. Là vous jouez sur le "pas vu pas pris" mais ça reste illégal de ne pas être vu.
Demandez du sans solde, même si la motivation est telle, ça passera car rien n’interdit de prendre du sans solde pour abaisser son salaire annuel (et accessoirement profiter de temps libre).
Vous ne pouvez le faire, percevez votre salaire et déclarez-le. Il n’y a pas tellement d’autres questions à se poser.
Peut-être fallait-il y réfléchir avant la veille du mois de décembre avec votre employeur pour trouver une solution.

carignan99 a écrit :

Ne prenez pas la mouche hein - Mon propos n’avait pas de portée morale mais factuelle.

Aucun soucis, j’ai posté ma question ici pour profiter des connaissances de certains, et le retour n’était pas moralisateur. Ce que je note, c’est que plusieurs fois dans l’année, mon salaire arrive le 1 ou 2 du mois suivants. Mais que si je demande à mon employeur de le faire volontairement en fin d’année je n’ai pas le droit. Que par contre si je demande à être payé par chèque, ce qui retarde le versement de 5 jours pour le côté administratif, j’ai le droit? Je n’avais jamais rechigné à payer mes impots, mais là le côté confiscatoire et l’effet de seuil me gave au plus haut point

Surin a écrit :

Bien sûr que c’est illégal. Vous avez une télé dans votre logement, vous devez vous acquitter de la taxe audiovisuelle. Si vous l’enlevez quand l’huissier vient, ça ne change rien au fait que les 364 autres jours de l’année, vous êtes en fraude.

Et pourtant ce n’est pas illégal, puisque c’est le fait d’avoir une télé au premier janvier qui compte… Votre télé tombe en panne, vous en achetez une le 2 janvier -> pas de taxe audivisuelle (bien sur il ne faut pas de decodeur TNT dans un autre équipement). Donc tout n’est pas aussi simple que ça…Et ce n’est pas parce que ça semble illégal que ça l’est.

Geronimo, merci, cela confirme l’article 12 qui dit qu’on doit compter les revenus du 1er janvier au 31 décembre.

Cependant, si je demande volontairement un versement le 2 janvier, je fais volontairement une optimisation fiscale, ce qui semble interdit… Donc il faudrait un soucis informatique sur mon virement, qui du coup le décale, sans que je ne l’ai souhaité ^^

Fiche pratique n°22 --- Pourquoi mes revenus 2018 (salaires, allocations chômage, retraites…) versés en janvier 2019 sont-ils soumis au prélèvement à la source ?
Avant comme après la mise en place de l’impôt à la source, une règle n’a pas changé : pour payer votre impôt, ce qui compte c’est l’année où vous percevez vos revenus. En effet, en matière fiscale, ce qui compte c’est le moment où l’on dispose effectivement du revenu. Bien entendu, les contribuables concernés ne paieront l’impôt qu’une seule fois sur ces revenus : ces derniers ne feront en aucun cas l’objet d’une double imposition puisqu’ils ne sont pas à déclarer au titre de 2018.

Si Romm est salarié, sa déclaration de revenus sera pré remplie et correspondra aux 12 mois de l’année sans tenir compte des dates de perception réelle de toute façon : certaines boîtes paient au 25 du mois en cours, d’autres au 13 du mois suivant, pour autant cela ne change rien pour le contribuable salarié.

Pour autre exemple, mes salariés clients banque postale touchent leur paye systématiquement 1 ou 2 jours après les autres, et ce, depuis toujours alors que tous les virements sont faits sur la même remise. Pour autant, ils sont égaux devant l’impôt…heureusement !

Si vous voulez optimiser votre revenu imposable, ouvrez un PER et faites un versement : si c’est bien le net fiscal qui est déterminant, (je n’ai pas creusé la question) cette fois, vous serez dans les clous…

Quand vous parlez redevance TV, je croyais que c’était désormais l’accès à un flux Tv internet et non plus la détention d’un téléviseur qui déclenchait, ai je rate quelque chose ?

Bonsoir,

Je pense que vous trouverez votre réponse dans le code du travail.
Votre employeur ne peut tout simplement pas décaler votre rémunération, il se mettrait en tort et vous toucheriez 2 salaires en janvier.

Geronimo a écrit :

Si Romm est salarié, sa déclaration de revenus sera pré remplie et correspondra aux 12 mois de l’année sans tenir compte des dates de perception réelle de toute façon

C’est faux, la DSN doit être paramétrée différemment par l’employeur dans ce cas, ou alors c’est au salarié de corriger sa déclaration.

L’employeur peut éventuellement verser le salaire un peu en retard mais je le vois mal demander au comptable de tripatouiller la DSN et ce sont les valeurs indiquées dans celle-ci qui seront prises en compte pour votre revenu annuel.

Bonsoir !

Geronimo a écrit :

Serenitis a écrit :

Si Romm est salarié, sa déclaration de revenus sera pré remplie et correspondra aux 12 mois de l’année sans tenir compte des dates de perception réelle de toute façon

C’est faux, la DSN doit être paramétrée différemment par l’employeur dans ce cas, ou alors c’est au salarié de corriger sa déclaration.

Je suis d’accord avec Serenitis : les revenus correspondent à la période travaillée, indépendamment du moment du paiement. Et c’est normal : supposez que les salariés soient payés en début du mois suivant, mais que les salariés reçoivent un gros acompte avant la fin du mois…