Décalage de paye pour éviter la taxe d'habitation ?

M07 a écrit :

Je suis d’accord avec Serenitis : les revenus correspondent à la période travaillée, indépendamment du moment du paiement. Et c’est normal : supposez que les salariés soient payés en début du mois suivant, mais que les salariés reçoivent un gros acompte avant la fin du mois…

Envoyez un mail aux impôts, vous verrez.

Ouai enfin on se fait plaisir là
Je n’ai encore jamais eu un salarié qui est venu râler parce qu’il était payé le 1er du mois suivant ou réclamer de ne surtout pas être payé à temps pour pouvoir gruger (optimiser ) le fisc.
Les gens normaux considèrent qu’ils sont payés sur 12 mois et prennent le chiffre indiqué en bas de leur bulletin de salaire et payent leurs impôts (éventuellement en râlant mais là n’est pas la question). Point.

@M07
à ma connaissance, un bulletin de salaire établit au 30 décembre 2019 et payé le 02 janvier 2020 prend comme référence les taux de csg etc. de fin 2019, pas de début 2020. Je ne vois pas comment certaines retenues pourraient être basées sur l’année n et d’autres sur n-1?

Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des plafonds et taux en vigueur au cours de la période de travail depuis un décret de 2016, fiscalement les salaires sont imposables l’année de leur perception effective.

"Romm1 a écrit :

Code général Impots a écrit :
Article 12

L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

C’est là dessus que les impôts se sont basés pour prélever les salaires de décembre 2018 versé en janvier 2019

En fait non: Les articles 1er à 4 s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019

Petite subtilité de langage.

Carignan à raison peut importe quand vous toucherez votre salaire il était disponible avant et même si vous le touchez en 2020 il fera parti de votre rémunération 2019, vous le faire payer par chèque et attendre n’y changera rien: Votre chèque en main, votre salaire est disponible est doit être déclaré à date de remise et non d’encaissement.Imaginez le nombre de personnes qui voudraient se faire payer par chèque.

Ne fait on pas la même chose en entreprise ? (comptabilité d’engagement)

Le logiciel de votre responsable est donc plutôt juste: peut importe quand votre salaire est viré il comptera pour décembre et sera déclaré comme tel.

Ensuite du coté du code du travail:

Article L3242-1 al3
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois….

Il ne peut donc pas s’écouler plus d’un mois entre le versement de deux salaires, en faisant abstraction des temps de virements.

Après tout, faire décaler le virement pourquoi pas, mais ça n’aura aucune incidence fiscale, ou alors il faudra mettre une bonne dose de mauvaise volonté pour rectifier votre déclaration pré remplie sur 12 mois pour en mettre 11 et en déclarer 13 l’année d’après.Je pense même que le FISC n’attendra pas la fin de l’année d’après pour vous demander des comptes.Une année j’ai oublié un salaire, une semaine après j’avais une demande de rectification.

Edit BOI :

La date de mise à la disposition est en principe celle :

de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;

de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;

de la date du virement lorsque le paiement s’effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire.

IR - Base d’imposition - Revenu disponible

Ce qui ne change rien à ma conclusion.

Dernière modification par mehdi57 (30/11/2019 01h35)

romm1

concernant votre question, vous avez la réponse dans les liens indiqués dans la file (que vous n’avez manifestement pas fait l’effort de consulter) :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP a écrit :

Bofip[/url]]La date de mise à la disposition est en principe celle :

    de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;

    de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;

Romm1 a écrit :

Je sais bien que l’entreprise doit verser une fois par mois à date fixe, mais concrètement je suis payé entre le 30 et le 3 (ne serait -ce que lié au jour ouvré), et personne n’a jamais trouvé à y redire.

Concrètement il n’y à rien a dire: votre employeur fait ses virements toujours à la même date et en fonction du jour et du fonctionnement de votre banque vous touchez votre salaire quelques jours après.
Si votre employeur vous versait volontairement votre salaire irrégulièrement, des procédures auraient été engagées.
 

Romm1 a écrit :

Du coup, vu que les chèques sont envoyés après, si je demandais un paiement par chèque, je le recevrai après le 31 décembre, et pourrait donc considérer que le revenu n’était pas disponible fin 2019? Je ne vais pas le faire, je vais juste espérer que le mois de décembre soit virer un peu tard.

Vous pourriez et c’est votre droit, considérer que votre chèque de salaire n’était pas en votre possession et que vous ne pouviez en disposer mais l’administration fiscale ne l’entendra pas de cette oreille.

Pourquoi avoir demandé un paiement par chèque en fin d’année?
Avez vous engagé une procédure contre votre employeur?
Pourquoi nous n’avez que 11 mois de déclarés et tout vos collègues 12?
Pourquoi vous déclarez deux salaires au mois de janvier du même employeur, un par chèque un par virement?

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html a écrit :

A. Appréciation du manquement délibéré

Le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.
…

S’agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, il appartient au service de réunir tous éléments d’information ou d’appréciation utiles en vue d’établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l’infraction a donc été commise sciemment.

De même, il appartient au service d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses, d’un abus de droit ou d’une dissimulation de prix, passibles selon le cas de la majoration de 40 % ou 80 %.

Mon avis perso, c’est que vous êtes bon pour 40% minimum et que vous vous y prenez beaucoup trop tard.
Une fois les seuils connus il fallait commencer tout de suite à différer du salaire si possible (compteurs heures supplémentaire, épargne salariale…)

Globalement vous essayez de contourner l’esprit de la loi pour éviter l’impôt. Si vous êtes contrôlé et que le caractère intentionnel est démontré vous risquez même d’être lourdement sanctionné.
Une option plus subtile serait d’être un peu payé en décembre et davantage sur les mois suivants, plus difficile à détecter mais pas très louable à mon avis et tout aussi répréhensible.
Ne serait il pas plus simple de verser en décembre sur un PER par exemple la somme nécessaire pour réduire votre revenu en dessous du seuil limite. Vous immobilisez certes ce capital qui n’est probablement pas un placement de rêve, mais l’économie du montant de la taxe d’habitation rendra probablement  l’opération peu couteuse immédiatement et vous assurera quelques revenus supplémentaires à la retraite.

On peut même ajouter à ce propos qu’une recherche toute bête indique: En 2019, la baisse de la TH sera de 65% si votre RFR de 2018 ne dépasse pas un certain seuil.