Encadrement des loyers : les villes françaises concernées

En fait le souci est que si l’on applique un complément de loyer et que le locataire décide d’attaquer le propriétaire, si l’autorité compétente décide que ce complément n’est pas justifié, on aura beau avoir tout fait de bonne foi et déclaré le complément dans les règles dans le bail, on sera passible de l’amende (et pas seulement contraint de baisser le loyer).

Je ne pense pas, en effet, que beaucoup de locataires s’amuseront à le faire. Concrètement, cela renforce encore plus l’importance de bien choisir ses locataires…

Encadrement des loyers à lille, c’est pour très bientôt…

voir site PAP

Par contre, il faudra attendre le décret d’application pour avoir les loyers au m²

Dernière modification par lachignolecorse (27/01/2020 12h35)

Bonjour,

J’aimerais être certains d’une chose pour Lille : l’ensemble des locations sont concernées par l’encadrement de loyer qu’elles soient meublée ou non ?

Pour moi c’est oui, mais j’ai un vendeur qui m’a donné un autre son de cloche (et du coup si son loyer est encadré, ça diviserait le loyer par 2)

Après plusieurs villes (Alençon, Arras, Lille, Paris, …), c’est au tour de Grenoble de disposer d’un observatoire local des loyers agréés. Pour mémoire, l’agrément ouvre la voie à l’encadrement des loyers.

Bonjour,

Hier la ville de Lyon a décidé de tester l’encadrement des loyers durant 5 ans à compter du 1er semestre 2021.
J’aimerais donc avoir les avis d’investisseurs qui font déjà face à cette réglementation sur Paris ou Lille par exemple. Votre rentabilité a-t-elle fondu? Avez-vous trouvé un moyen de contourner/conserver votre loyer?
D’autre part, pensez-vous que cela puisse avoir un impact sur les prix de l’immobilier du marché où ce règlement est appliqué?

Pour ma part, je m’interroge dans la mesure où je viens de signer un compromis pour un studio à Lyon que je souhaite rénover et meubler pour un investissement supplémentaire de 15/20 000 euros afin de louer un studio confortable à des jeunes actifs. Cependant, mon modèle perd tout son sens si c’est pour le louer 500€ par mois… Je suis toujours dans ma période de rétractation mais j’hésite avec l’inconnu du loyer de référence selon les quartiers…

Concernant l’encadrement des loyers, je me suis pas mal documenté. Et effectivement, il y a peu de recours cependant, l’idée serait de contourner "légalement" ou plutôt "astucieusement" cet encadrement qui nuit à la rentabilité des investisseurs que nous sommes (modestement pour ma part mais tout de même).
Je vais acquérir prochainement un studio de 30m2. Mon idée principale était de le transformer en T2 pour attirer un profil jeune travailleur avec une durée de location plus longue qu’un étudiant (moins de risque de creux estival).
Cependant, en me référant à ce qui se pratique sur Lille ou Paris, les prix au m2 des studios sont bien supérieurs au T2.
Je reste dans l’idée de faire une chambre séparée.
Mais quelle sera le critère retenue pour dire que c’est un studio ou T2? Mon acte de vente (=studio)? Ce que j’écrirai sur le bail? (quid en cas de contrôle?)
Qu’est ce qui définit réellement un T2 (y-a-t-il une astuce pour rester en studio tout en créant un coin chambre).
Pour ma part je pensais séparer les espaces par 2 grands rideaux (2m40) et un dressing.
Si vous avez d’autres idées, elles sont les bienvenues.

Je pense que vous trouverez sur le net assez facilement la définition d’un studio et d’un T2.

Après, mettre un rideau ne fera pas d’un studio un T2, surtout aux yeux d’un locataire.

Merci pour vos messages.
Concernant la définition du T2, on trouve sur internet qu’il s’agît de 2 pièces séparés. Jusque là, c’est assez basique, je n’ai rien appris. Cependant, la réflexion portait plutôt sur : où est la limite ?
Je précise : considère-t-on une pièce supplémentaire seulement si elle bénéficie d’une séparation du sol au plafond avec une porte, si elle fait + de 9m2 et si elle a une fenêtre?
De ce fait, un studio avec un coin nuit avec une séparation d’une part : une cloison séparant salon et coin nuit, et d’autre part un rideau du sol au plafond pour offrir l’intimité d’une chambre. = T1 Bis ?
Je précise que le studio de 31m2 possède actuellement 2 grandes fenêtres, une serait alloué au salon cuisine et l’autre au coin nuit.

Vous l’aurez compris je cherche à rester en T1 Bis sur le papier mais offrir le confort d’un T2.

kenzo69, le 23/10/2020 a écrit :

considère-t-on une pièce supplémentaire seulement si elle bénéficie d’une séparation du sol au plafond avec une porte, si elle fait + de 9m2 et si elle a une fenêtre?

Oui. Donc vos pseudo-séparations n’en sont pas.
Il y a juste quelques nuances avec votre énoncé :  la loi dit qu’une pièce principale doit faire 7 m² minimum ; et que, par ailleurs, une pièce principale du logement doit faire 9 m² minimum (ou 20 m3). Donc les autres pièces principales peuvent faire entre 7 et 9. Donc, considérer que toute pièce principale doit faire 9 m² minimum, c’est une "pratique professionnelle", notamment des AI, mais à ma connaissance ça n’a pas de base légale.

Plusieurs villes ont rejoint le train de l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers étendu en Île-de-France, à Bordeaux, Lyon, Grenoble et Montpellier | Le HuffPost

IMMOBILIER - Après Paris et Lille, les quatre métropoles de Bordeaux, Lyon (Villeurbanne compris), Grenoble et Montpellier, ainsi que “plusieurs intercommunalités de région parisienne” se sont “portées candidates” pour encadrer les loyers, annonce ce lundi 23 novembre la ministre-déléguée au Logement Emmanuelle Wargon.

Marseille et Toulouse, “qui avaient indiqué leur intention de le faire, y ont renoncé et je le regrette” a déclaré la ministre dans une interview accordée au quotidien Les Échos daté de mardi, au lendemain de la date limite de candidature pour les villes volontaires à ce dispositif programmé jusqu’en 2023.

Encadrement des loyers : l’État valide l’expérimentation à Lyon et Villeurbanne 

Le dossier déposé en octobre par le nouvel exécutif métropolitain pour tester à Lyon et Villeurbanne l’encadrement des loyers va visiblement être accepté par le gouvernement. Une mise en place effective est attendue pour le premier semestre 2021. 

Après Paris et Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Grenoble et Montpellier vont pouvoir tester l’encadrement des loyers, a annoncé ce lundi la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. Début octobre, Renaud Payre, le vice-président du Grand Lyon en charge de l’Habitat, du logement social et de la politique de la ville, avait fait part de sa volonté de mettre en place cette mesure et de candidater pour l’expérimenter d’ici le premier semestre 2021. Cette expérimentation durera jusqu’en 2023.

Entre la théorie et la pratique… L’encadrement des loyers fait un nouveau flop

kenzo69, le 22/10/2020 a écrit :

Pour ma part je pensais séparer les espaces par 2 grands rideaux (2m40) et un dressing.
Si vous avez d’autres idées, elles sont les bienvenues.

Le plus simple est de la faire de moins de 9m2, ce qui est tout à fait envisageable dans un studio/F2.

A paris, pour contourner l’encadrement, il suffit de ne pas dépendre de la loi 89, par exemple en louant à une entreprise.

Ministère de l’Ecologie a écrit :

Les indicateurs présentés ci-dessus sont des loyers d’annonce, charges comprises, pour des biens types (appartement de 49 m², maison de 92 m²) mis en location au 3ème trimestre 2018.

La carte sera mise à jour tous les 2 ans par l’ANIL, en lien avec les partenaires et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ces cartes de loyers (appartements, maisons) sont disponibles depuis peu ici.
Ne sachant pas trop à quoi vont servir ces cartes, je mets l’info dans la discussion "encadrement des loyers". Un vague pressentiment …