Projet de loi de finances 2013

Voici l’insécurité juridique qu’adorent maintenir les différents gouvernements français.

ISF : les œuvres d’art intégrées à partir de 50 000 euros

En fait moi j’ai l’impression que le gouvernement commence par le plus facile (augmenter les taxes) et terminera par le plus dur (diminuer les dépenses publiques). A moins qu’il trouve une formule magique pour s’en sortir uniquement avec les taxes. Avant d’attaquer les dépenses publiques on peut imaginer qu’il fasse un défaut partiel auprès des détenteurs d’assurance vie français (plus facile que de baisser les dépenses publiques).

Moi ce qui m’ennuie c’est que les taxes "temporaires" pour redresser la France vont sans doute se transformer en taxes permanentes.

GoodbyLenine a écrit :

…. tout ceci avec une crise économique et certains de nos partenaires qui cumulent austérité et récession, et d’autres dont une partie grandissante de la population craint d’avoir à payer pour (ou de devenir comme) les premiers.

Et diriez vous que cette dite partie grandissante qui craint d’avoir à payer pour les premiers (partie grandissante à laquelle je revendique d’appartenir), se trompe et craint à tort?

ZeBonder a écrit :

Voici l’insécurité juridique qu’adorent maintenir les différents gouvernements français.

ISF : les œuvres d’art intégrées à partir de 50 000 euros

Foucher aimait à rappeler l’intérêt des lois floues : avec des loi floues personne n’est jamais certain d’être en règle, ainsi le Peuple est constamment en état d’inquiétude et plus facile à contrôler, disait-il.

L’instrumentalisation de l’incertitude juridique est donc un art français. Mais cet art, qui pouvait se révéler adapté dans un pays fermé, ne l’est plus forcément aujourd’hui, et dans un monde ouvert, cette culture de l’incertitude institutionnelle peut coûter cher à la France.

Comparez cela à la rigueur des règles dans les pays scandinaves dont on parlait dans un autre sujet : des règles claires, qui sont ainsi suivies avec confiance, et avec la certitude que personne n’ "en croque" (ni chez les justiciables ni chez ceux qui décident des lois = société de confiance, et non société de défiance comme en France).

Et en effet personnellement (mais nous sommes nombreux) je n’ai aucune confiance dans les gouvernements, mais au contraire une grande défiance, notamment sur la possibilité de transferts de richesse réelle entre groupes sociaux se trouvant en conflits d’intérêt : autrement dit mon épargne dans la poche des autres pour continuer à consommer des écrans plats et des gadgets électroniques importés. Attitude de crainte qu’on peut nommer primaire si on veut, c’est en tout cas la mienne. Moi je dirais : attitude de défense et position de combat. J’ai espoir que, grâce à des forums comme celui-ci, les épargnants et investisseurs CETTE FOIS soient moins facile à flouer. Moi en tout cas je me battrai jusqu’au bout de mes forces contre ces manoeuvres indignes de pays qui se prétendent "démocratie" (et qui ont toujours ce mot à la bouche, mais jamais celui de liberté).

Pas de croissance dans une société de défiance.

pug a écrit :

Avant d’attaquer les dépenses publiques on peut imaginer qu’il fasse un défaut partiel auprès des détenteurs d’assurance vie français (plus facile que de baisser les dépenses publiques).

N’y allez-vous pas un peu fort tout de même? (je ne dis pas que vous avez tort)

Ce type de pratique, pour éviter les désordres éventuellement générés par la baisse de la dépense, n’irait pas sans troubles graves non plus il me semble (plus troubles internationaux je suppose non?).

Par quel mécanismes verriez-vous l’affaire menée?

mercators a écrit :

les revenus attendus de ces taxes ne seront probablement pas au rendez vous car les assujetis vont trouver des solutions pour les éviter quitte à décaller ou annuler certains projets/revenus.

Cela me semble très sain : des agents économiques qui deviendraient des saints me feraient fuir le pays immédiatement (alors que là, j’attends encore un peu).

On appelle cela dans le milieu des indépendants et des PME : la limitation volontaire de son niveau d’activité face à un effet de seuil. L’indépendant par rapport au salarié a au moins cet avantage de pouvoir plus précisément calibrer son revenu pour s’adapter aux fluctuations fiscales, par exemple calibrer son RFR, ouvrant certains droits à prestation.

Dernière modification par placementapapa31 (12/10/2012 02h04)

Bien sûr, une peur, si elle est irrationnelle, peut être contre-productrice pour l’investisseur. Il faut toujours le rappeler.

Mais je suis ravi que vous disiez aussi qu’elle peut être utile pour réagir correctement face au risque. C’est la condition de la défense. L’autre condition étant les armes : un peu de capital, de l’étude, de la pratique, internet, et des forums rigoureux comme celui-ci.

Votre réponse est une bonne occasion pour essayer d’estimer la part d’irrationnel et de raison dans nos propres peurs d’investisseurs.

Je crois que la peur du transfert futur de richesse réelle n’est pas une peur irrationnelle aujourd’hui pour un investisseur-épargnant français travaillant en France, cotisant en France, consommant en France, ayant ses actifs en France.

invite-365 a écrit :

Comment voulez vous vous projeter et investir dans cet environnement ?

Vous avez raison : c’est peut-être le problème le plus important.

Qui va investir dans un tel contexte? Les entreprises du CAC? Et pourquoi investiraient-elles en france? De plus elles ne réalisent en moyenne que 28% de leur CA en France (source NATIXIS). Et les autres entreprises, pourquoi investiraient-elles? (PME, TPE, professions indépendantes…)

Vous pensez que les gens qui ont non seulement paye une tonne d’impôts, ce sont sacrifies pour épargner  vont accepter de payer pour :

1) la mauvaise gestion
2) La gabegie et tous les gens ayant pompe le système

Je ne crois pas…

Ca n’a rien a voir avec du patriotisme je trouve car d’un cote vous faites un sacrifice mais vous savez que ce ne sont pas les bonnes décisions qui sont prises ( encore ca se serait pour reformer…)

Voila mon point de vue ( par contre ce que vous dites fonctionne dans un pays anglo saxon)

pug a écrit :

Concernant le mécanisme : aucune idée.

En Russie, ils ont introduit un nouveau rouble qui valait 0,001 anciens mais le solde des comptes épargne n’a pas été modifié en conséquence. Ainsi, vous vous retrouviez du jour au lendemain avec des épargnes qui étaient en général de quelques milliers d’euros de quelques euros. Après ce défaut, une fois la dette annulée et les créditeurs ayant fui, ils ont alors introduit un deuxième nouveau rouble qui valait environ 50 fois plus que le premier nouveau… Depuis, on prête à nouveau à la Russie.

En Europe, j’imagine qu’il va falloir trouver autre chose si la crédibilité de la monnaie doit être préservée à l’avenir. Mais à coeur vaillant, rien d’impossible !

Ce n’est pas "ma" doctrine (je suis contre ce procédé)
C’est une alternative possible et qui me semble rentrer dans la doctrine du gouvernement.
Au niveau communication, ça peut donner "Faisons payer les banques et les assurances françaises qui détiennent 30% de la dette". Les français peuvent se dire "Oui les banques et les assurances nous ont mis dans la mouise, il faut les faire payer". Mais au final, ces fameuses titres sont détenus par les assurances vie ou des OPCVM détenus par des particuliers sans qu’ils en soient conscients.

En fait, j’ai eu cette discussion avec mon père il y a quelques mois. Pour lui, les banques sont responsables de tous nos maux actuels et il voit d’un bon oeil de leur faire payer la facture. Quand je lui ai expliqué que c’est principalement les assurances vie dont la sienne qui détiennent la dette "interne" il est tombé des nues. En fait il n’a aucune idée de quoi est composée son assurance vie.
A mon avis, mon père représente assez bien ce que pense les français actuellement.

PS : les investisseurs étrangers n’ont pas d’assurance vie en France

Dernière modification par pug (13/10/2012 13h17)

@placementapapa31 : je suis tombé par hasard sur la vidéo suivante de François Lenglet. Il explique ce que j’ai tenté de décrire ici maladroitement… (à partir de la minute 1:20)

François Lenglet : "L’austérité ne fonctionne pas" - vidéo Dailymotion

pug a écrit :

@placementapapa31 : je suis tombé par hasard sur la vidéo suivante de François Lenglet. Il explique ce que j’ai tenté de décrire ici maladroitement… (à partir de la minute 1:20)

François Lenglet : "L’austérité ne fonctionne pas" - vidéo Dailymotion

J’ai bien écouté à la mn 1.20, et nous avons un énergumène, du type classique centre gauche-antiaustérité (j’en rencontre tous les jours depuis quelques temps, tout le monde se pique d’avoir son avis macroéconomique), un invividu donc (qui a un livre à vendre) et qui ose, je dis bien qui ose, affirmer que l’austérité ça ne marche pas (alors que dans le même temps NATIXIS montre avec graphiques que c’est la seule solution et que ça fonctionne même si c’est, comme ça doit l’être, dur), qui ose ensuite affirmer que la seule solution naturelle et quasiment normale, c’est de faire un défaut partiel auprès des prêteurs ! (ceux qu’il appelle les "rentiers", voilà un mot facile, mais certainement très vendeur pour vendre un bouquin aux Français).

Je préfère accorder ma confiance aux papiers de NATIXIS et me faire mon idée grâce aux graphiques (comme le soulignait IH), que d’écouter de tels tartuffes centre-gauche.

C’est pitoyable et c’est écoeurant (normal c’est Tartuffe) : en France on est face à une dépense qui DOIT baisser (et pas seulement à cause du désendettement), la France a un GRAVE problème de compétitivité, de productivité, de positionnement stratégique de son industrie (de ce qu’il en reste), de rigidité du marché du travail, de rigidité administrative, d’incitation et d’investissement productif: en quoi le défaut résoudrait-il un seul de ces problèmes? (je dis bien : un seul?)

Le point qui me rassure, c’est que (peut-être naïvement) je pense que ces tartuffes antiaustérité sont désormais "out of date".

pug a écrit :

PS : les investisseurs étrangers n’ont pas d’assurance vie en France

Je voulais bien sûr dire que les obligations publiques françaises sont achetées par des AV françaises et aussi par des investisseurs étrangers, donc si la France fait défaut dans le but de faire faire faillite aux compagnies d’AV, beaucoup d’étrangers vont en être tout à fait ravis, et on est sûr que la crédibilité de la France restera intacte (enfin, disons plutôt qu’il lui faudra 80 ans avant de revenir sur un marché obligataire…  ).

A moins bien sûr d’imaginer de réussir à faire faire faillite aux AV françaises (mais françaises seulement!) sans défaut de l’état français, ou en faisant seulement un défaut sélectif (du genre : on rembourse les obligations possédées par les étrangers mais pas celles possédées par des Français - hum ça ferait bon effet ça aussi… pour une démocratie moderne).

Je reprends une phrase de Thomz : "Les démocraties modernes ne font pas défaut." (je rajoute : elles ont d’autres moyens moins rustiques, plus subtils, plus sournois peut-être je ne sais pas…)

kifkif a écrit :

L’exposition d’Eurossima à la dette française a fortement augmenté depuis le début de l’année. Elle est passée de 12% à 24% de l’encours total, ce qui me parait très important.

http://www.fapesdiffusion.fr/imgs/catal … euross.pdf

Je crois que le lien ne marche pas.

kifkif a écrit :

J’ai entendu un intervenant dire sur BFM que, de façon générale, l’exposition à la dette française des fonds euros s’était fortement accrue ces derniers mois.
Il semblerait que ce choix ait été en partie dicté par le fait que les assureurs pourront ainsi plus facilement peser dans les discussions à venir avec le gouvernement concernant l’évolution de la fiscalité de l’AV.

Vous voulez dire qu’ils peuvent menacer par exemple de vendre en masse la dette française? A condition de trouver preneur, non? A à un prix pas trop bradé, sinon ça peut les mettre en péril eux-même, non? (et qui a les reins les plus solides pour tenir le plus longtemps le bluff: les AV ou l’Etat français?)

Mais peut-on croire que AV et Etat aient des intérêts si divergents, qu’ils ne s’entendent pas dans le fond? (= je t’embête pas avec la fiscalité, mais donnant donnant, tu me prends mes OAT 10 ans à 1,5%, et on en parle plus, ça va plomber la rentabilité des portefeuilles des épargnants mais pas grave le Peuple les déteste, tu reprendras bien un verre de cet excellent cru, à la nôtre! )

(mais la scène que je décris est peut-être ridicule - désolé je ne suis pas dans les arcanes du pouvoir)

kifkif a écrit :

Attention à une éventuelle attaque de la dette française  en 2013 (le scénario que je privilégie malheureusement).

Voilà ma foi qui mettrait un peu de piment dans la morosité actuelle. Vous pourriez développer un peu, qu’est-ce qui vous fait dire cela?

GoodbyLenine a écrit :

kifkif a écrit :

L’exposition d’Eurossima à ……

Quand je lis le dernier rapport d’Eurossima, je remarque surtout que (à fin 2011 vs 2010)  :
    1) la trésorerie immédiatement disponible a beaucoup augmente et 
    2) la duration du portefeuille d’obligation a diminué nettement (d’un an environ)

Ceci indique que le gestionnaire a pris ses précautions pour faire face plus facilement à des demandes de rachat, et pour être moins impacté par une hausse de taux des obligations. J’y vois le signe d’une grande prudence (qui a sans doute pénalisé le rendement 2011 d’ailleurs).

Donc vous seriez de mon avis? (dans un de mes posts plus haut : duration assez faible, répartition des échéances, donc réserve de réactivité)

Dernière modification par placementapapa31 (14/10/2012 01h54)

Un récap des modifications impactant les entrepreneurs/freelance au quotidien (ne lisez pas si vous voulez conserver votre bonne humeur).

Je ne peux pas copier toute la lettre Francis Lefebvre qui est payante.

Cabinet Francis Lefebvre a écrit :

- L’exonération sociale en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises supprimée (Art. 71)

Cabinet Francis Lefebvre a écrit :

- L’assiette sociale des travailleurs indépendants à nouveau élargie (Art. 11, I, A et II)

Cabinet Francis Lefebvre a écrit :

- La cotisation maladie des travailleurs indépendants déplafonnée (Art. 11, I, D à II)

Cabinet Francis Lefebvre a écrit :

Le dispositif d’assujettissement d’une fraction des dividendes à cotisations et contributions sociales serait par ailleurs étendu à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’IS, et non plus seulement dans le cadre de SEL ou EIRL.

Pour les auto-entrepreneurs :

Cabinet Francis Lefebvre a écrit :

Les taux de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs augmentés (Art. 11, I, B)
- 12 % à 14 %pour les commerçants ayant un chiffre d’affaires inférieur à 81 500 € HT ;
- 21,3 % à 24,6 % pour les artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 600 € HT ;
- de 18,3 % à 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV dont les recettes sont inférieures à 32 600 € HT.

Avec l’avalanche de changements de fiscalité, je ne comprends pas tout: je lis que, en 2013, les PV seront imposées selon le barème de l’IR. Que devient mon report fiscal déficitaire ?

J’ai essayé de chercher dans les textes s’il en était fait mention - en vain.

Faut-il comprendre qu’il est perdu ?

Actuellement pour les PV mobilières on n’a pas (hélas en ce qui me concerne) le choix : c’est PF obligatoire.