Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

Bonjour,

Mon PEL a 10 ans cette année ! en plein dedans…. Le racket d’état est devenu la règle….

Si ceci est confirmé : durdur pour ceux qui ont un vieux PEA avec une valeur de 500 k€ ou même plus (surtout si les plus-values datent d’il y a longtemps), ou beaucoup de stock de plus-value sur un vieux contrat d’AV ou de capitalisation. Pas sur que ce soit de nature à générer un choc de confiance à même, par exemple d’assurer un succès du PEA PME.

C’est un bien mauvaise nouvelle surtout pour les retraités qui ont des veilles assurances vie ou PEA et qui ne comprendront pas forcément ce changement.
Maintenant que c’est fait, ils peuvent enfin faire une hausse de la CSG comme ça la fourchette sera plus grande.

Mais une bonne pour les courtier en ligne qui ne vont plus s’embêtaient à calculer les périodes de plus-value.

"Plus simple" oui je suis d’accord, "plus juste" j’ai du mal à comprendre le concept en appliquant une rétroactivité qui change le deal en cours de route.
Ca va faire hélas une belle prime de déménagement à ceux qui rachètent leur vieux PEA en plus value à l’étranger.

GoodbyLenine a écrit :

Si ceci est confirmé : durdur pour ceux qui ont un vieux PEA avec une valeur de 500 k€ ou même plus (surtout si les plus-values datent d’il y a longtemps), ou beaucoup de stock de plus-value sur un vieux contrat d’AV ou de capitalisation. Pas sur que ce soit de nature à générer un choc de confiance à même, par exemple d’assurer un succès du PEA PME.

Il y a une limite (tout de même) le gain taxable est calculé par différence entre la valeur acquise au 1er janvier 1997 et la valeur au jour du retrait ou de la clôture.

Il n’empêche que cela ne contribuera pas au choc de confiance.

IH votre résumé est très inintéressant, mais concerne le seul PLF (Projet de Loi de Finances). Existe t’il également celui concernant l’autre volet fiscalité via le PLFSS (Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale) ?.

voilà.

imaginons un très très méchant turbo capitaliste dévoreur de chatons qui aurait participé à un LBO débouclé en 2011 et aurait placé ses actions lors du LBO dans un PEA.

le LBO s’étant bien passé, il a été générateur de très vilaines plus values.

celles-ci ont été depuis "recyclées" dans des investissements en bourse divers et variés.

et bien avec 2 bonnes années de retard, ce sale gosse va devoir mettre de côté un peu plus de 3 points de plus de CSG/CRDS.

all is well that ends well.

toute vraisemblance avec des faits et personnes réels serait bien sûr totalement fortuite.

Ricklatrick a écrit :

voilà.

imaginons un très très méchant turbo capitaliste dévoreur de chatons qui aurait participé à un LBO débouclé en 2011 et aurait placé ses actions lors du LBO dans un PEA.

le LBO s’étant bien passé, il a été générateur de très vilaines plus values.

celles-ci ont été depuis "recyclées" dans des investissements en bourse divers et variés.

et bien avec 2 bonnes années de retard, ce sale gosse va devoir mettre de côté un peu plus de 3 points de plus de CSG/CRDS.

all is well that ends well.

toute vraisemblance avec des faits et personnes réels serait bien sûr totalement fortuite.

Imaginez en un autre débouclé en 1998, et ayant depuis financé les entreprises avec ces plus-values logées dans un PEA (plutôt que par exemple ’investir dans l’immobilier en profitant des subsides de l’état). Ce sale gosse devra payer plus d’une douzaine de points de plus de CSG/CRDS (avec 15 ans de retard).
Il aura logiquement une grande confiance spontanée dans la pérennité du PEA-PME en cours de lancement…

Remarque subsidiaire :   si la valeur de pas mal des UC détenues en AV a suivi le cours du cac40 depuis ses sommets de 2000, il est même possible que cette mesure coute pas mal d’argent à l’Etat (en plus de la confiance ébranlée). Sauf si la nouvelle règle  ne s’applique que lorsqu’elle est défavorable au contribuable.

Titi27 a écrit :

A compter de ce jour les prélèvements sociaux seront calculés au taux en vigueur à la date du retrait ou de la capitalisation (15,5% aujourd’hui) et non plus en fonction des différents taux de PS en vigueur en fonction de la date d’acquisition des intérêts ou des gains.
Bonne lecture

J’avoue ne pas comprendre comment se détermine actuellement  le taux applicable pour les plus-value. (pour les dividendes, il y a une date de versement*)

Pour une action acquise 100 en 1996 (csg 0,5%),
qui cotait 190 en 2000 (csg 10%),
puis 70 en 2009 (csg 12,1%),
et serait revendu 120 en 2013 (csg 15,5%) :
quel doit être le taux pour les 20 de plus-value (120-100) ?
De quand "date" la plus-value ?

J’ai fait compliqué pour être plus réaliste , mais pour un titre qui aurait progressé régulièrement depuis la création de la csg, quel est le taux applicable pour une revente aujourd’hui ?

* Mon pea ouvert en 1992 est passé dans 4 banques/courtiers dont un a disparu.
Je me demande comment je vais pouvoir retrouver le montant des dividendes que j’ai touché en 1996 pour payer la csg dessus quand je le fermerai ou ferai les 1° retraits.

Dernière modification par yihk (28/09/2013 12h19)

Donc il n’y a pas de changement pour les plus-value dans un pea ?

Le changement ne concernera que les dividendes, ceux reçus en 1996 (csg 0.5%) seront à partir de 2014 taxé au taux en vigueur à la sortie du pea.

GoodbyLenine a écrit :

Dans un PEA, pour la fiscalité, il n’est fait aucune distinction du fait que l’augmentaton de la valeur du PEA provienne de dividendes ou de plus-values lors de cession de titres.

GBL a bien résumé le sujet pour le PEA (la modification fiscale impacte d’autres produits comme le PEL).

Pour être plus précis:

Dans un PEA, il faut oublier les réflexes habituels des plus-values et revenus perçus dans un compte tires ordinaire (CTO°.
Dans le PEA c’est le "gain net" qui est taxable. Ce gain net c’est la différence entre le total des versements effectués et la valeur du PEA lors du retrait (valeur des titres + valeur du compte espèces associé).
Pour YIHK : Les gestionnaires des PEA ont "historisé" les gains nets aux différentes dates de modification des taux des prélèvements sociaux. En cas de transfert d’un PEA, ces données sont communiquées à la nouvelle banque.

Et pour ceux qui ne sont pas au courant, dans le cadre du PLFSS, le gouvernement a tout prévu, même d’alourdir les prélèvements sociaux sur les Assurances Vies (en unités de compte).
Désormais tous les gains réalisés grâce aux AV en UC seront taxés à 15.5%. Inutile de préciser que la mesure est normalement entrée en vigueur le 26 septembre 2013, ceci afin d’éviter les rachats massifs avant "l’entrée en vigueur de la loi".

Source :
Exclusif : un alourdissement de la fiscalité de l?assurance vie prévu d?ici la fin de l?année - Capital.fr

Si vous désirez voir ce que cela va vous couter :

Source :
Ce que va coûter le durcissement de la fiscalité sur l’assurance vie - Capital.fr

GoodbyLenine a écrit :

Le PLFSS 2014 est un Projet. Il n’est pas encore voté, donc pas encore entré en vigueur.
(Ce n’est pas parce que ce projet envisage une date d’entrée en vigueur des mesures qu’il projette que ces mesures sont déjà en vigueur).

Doutez-vous sérieusement qu’au final la mesure n’entrera pas en vigueur au 26 septembre 2013 ? C’est une pratique usuelle des PLF et PLFSS.